SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299,
La Société
CABINET DEVAUX SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 442 506 564,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer, à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins ou à NANCY (54000), 127 rue St Dizier, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFDT, représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté via les outils numériques, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Les astreintes, bien qu’elles ne constituent pas un temps de travail en tant que tel, sont assimilées à celui-ci pour le droit à la déconnexion.
Par le présent accord, les parties réaffirment ainsi l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Compte tenu de leurs responsabilités, les membres de l’Intergroupe ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Les parties s’accordent sur le fait que chaque manager, responsable hiérarchique doit permettre à ses collaborateurs que leur droit à la déconnexion soit respecté.
Pour autant, chaque salarié est aussi acteur de son propre droit à la déconnexion.
Les parties reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.
Ainsi, le salarié qui, de son propre chef, utilise les outils numériques, sans demande expresse de sa hiérarchie, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu peu importe le motif (congé maternité, arrêt maladie, …) ne peuvent en aucun cas effectuer un travail pour le compte de l’entreprise
Article 2 – Limitations de l’utilisation des outils numériques hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, sauf en cas d’astreintes régulièrement organisées.
Aucune sanction ne peut ainsi être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé hors temps de travail.
Le salarié est ainsi invité à utiliser les fonctions « ne pas déranger » de ses appareils mobiles professionnels ou de taire les notifications reçues hors temps de travail.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent par un appel téléphonique ou un message SMS, un simple mail ne pouvant suffire. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.
Il est rappelé de manière générale à chaque salarié, et surtout en dehors du temps de travail, de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.
Pour toute absence, chaque salarié est tenu de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence. Pour les absences de plus d’un mois, un transfert de ses mails, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise pourra être organisé par le responsable hiérarchique, après validation des ressources humaines.
Article 3 – Favorisation de la communication pendant le temps de travail
3.1. Utilisation de la messagerie électronique
Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Si, sur un même sujet, les différents interlocuteurs s’envoient plusieurs mails, il leur est conseillé de se contacter via un autre canal (téléphone, visioconférence, réunion).
L’outil Teams doit être privilégié dans les échanges individuels (messagerie instantanée) ou dans les échanges d’équipes (groupes).
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du mail et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du mail (incitation forte à utiliser des « tags » tels que [réponse attendue], [pour information uniquement]) ;
à ne pas s’adresser à des listes massives de contacts, hormis la liste de son propre service ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son mail ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du mail ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au mail.
Les parties conviennent qu’il est important que les salariés soient sensibilisés à l’interdiction d’envoyer des mails ou SMS aux clients en masse, conformément aux règles CNIL et RGPD. Il est ainsi nécessaire de privilégier les outils mis à disposition afin d’interagir avec les clients (Eseis, Viva, Zendesk, ebailleur, …). Les communications générales à la clientèle sont gérées par le service marketing.
3.2. Echanges directs et réunions d’équipe
Les salariés sont invités à privilégier, dans la mesure du possible, les échanges directs et réunions pendant les heures de travail notamment lorsque les sujets peuvent être difficilement traités par mail.
Dans un souci d’efficacité, il est recommandé aux salariés d’éviter d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
3.3. Réduction de la surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles, ou à tout le moins de réduire leur volume, lors de l’arrivée d'un nouveau mail ou d'un appel téléphonique.
Article 4 – Sensibilisation des salariés et managers
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Direction mettra en place un livret sur le même format que le livret d’accueil transmis à chaque nouveau collaborateur intégrant le Groupe SERGIC.
Ce livret, lorsqu’il sera mis en place, sera par ailleurs communiqué à tous les salariés présents ainsi que consultable sur le portail RH.
Chaque salarié qui le demandera se verra proposer un accompagnement personnalisé afin de mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Dans le cadre des formations management, le droit à la déconnexion sera abordé.
Article 5 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les parties s’accordent afin qu’un suivi de l’usage des outils numériques soit mis en place.
Au sein des entretiens annuels, chaque salarié sera questionné sur l’effectivité de son droit à la déconnexion afin de révéler les éventuelles difficultés rencontrées.
Si des remontées font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Direction s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit les formalités de publicité.
Article 7 – Suivi et révision de l’accord
Chaque année, lors des négociations, les partenaires sociaux se réuniront afin d’échanger sur l’application de l’accord, précisément sur les actions mises en œuvre ainsi que celles à mettre en place et également sur l’ensemble des indicateurs précisés ci-avant et repris dans un rapport.
Le présent accord pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Wasquehal, le 23 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux Pour les sociétés de l’UES SERGIC, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour le Syndicat CFDT, *** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».
