SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 804 042 299,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer ou à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le présent procès-verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2024 qui portaient sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sachant que, sur le partage de la valeur ajoutée, un accord de participation sera renégocié avec les élus au Comité Social et Economique.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La mutuelle.
Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions du Code du travail.
Article 1 – Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont demandé que :
soit revalorisée l’indemnité compensatrice de nourriture pour les collaborateurs de la société SERGIC SERVICES HOTELIERS actuellement fixée par les URSSAF à 4,10 € par repas ;
soient revues les différentes mutuelles afin d’harmoniser à la fois les garanties et les cotisations pour tous les salariés de l’UES SERGIC.
Article 2 – Réponses de la Direction
2.1 – L’indemnité compensatrice de nourriture pour les collaborateurs de SSH
Il s’agit d’une somme fixée par les URSSAF et intégralement soumise à charges sociales. Il s’ensuit que l’employeur paie des charges sociales en sus (ce qui revient à un coût employeur d’environ 5,54€), tout comme le salarié (ce qui revient à une somme nette d’environ 3,24€ pour le salarié) sur les 4,10€ bruts versés.
Une hausse du montant brut induirait ainsi une hausse des cotisations sociales, à la fois pour l’employeur et à la fois pour le salarié.
Par ailleurs, pour un investissement de l’employeur similaire à celui des titres restaurant, les collaborateurs perçoivent une somme similaire à celle investie par les collaborateurs bénéficiant des titres restaurant.
Enfin, les URSSAF ont revalorisé au 1er janvier 2024 l’indemnité à 4,15€ bruts, portant le coût employeur estimé à 5,60€ et la somme nette versée estimée au salarié à 3,28€.
La Direction n’est ainsi pas favorable à revaloriser cette indemnité.
2.2 – La mutuelle
La Direction a porté à la connaissance des délégués syndicaux la volonté de l’assureur d’augmenter les tarifs de 15%. Après négociation, la Direction est parvenue à limiter cette augmentation à 5%.
En parallèle, la Direction a négocié avec l’assureur afin d’entamer une harmonisation entre les différents régimes mutuelle existants au sein de l’UES SERGIC.
La Direction a obtenu que les collaborateurs de la Société SERGIC SERVICES HOTELIERS bénéficient de la mutuelle SERGIC dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties à compter du 1er janvier 2024.
Cela permet d’entamer le souhait des partenaires sociaux d’harmonisation totale des régimes qui sera poursuivi sur les prochaines années.
Article 3 – Conclusion et révision d’accords collectifs
Les partenaires sociaux ont convenu, lors de ces négociations, de la conclusion d’accords collectifs sur plusieurs thématiques ainsi que la révision d’accords collectifs actuellement en vigueur.
3.1 – Révision de l’accord relatif à la rémunération variable
En 2022, a été conclu un accord pluriannuel relatif aux systèmes de primes dont peuvent bénéficier les collaborateurs. L’accord prévoit la possibilité chaque année de réviser l’accord.
Les parties conviennent d’adapter l’accord sur la rémunération variable à la date du 1er janvier 2024.
3.2 – Révision de l’accord relatif à la mutuelle
En 2020, a été conclu un accord à durée indéterminée sur les frais de santé.
Les partenaires sociaux conviennent de réviser cet accord avant la fin d’année 2024 afin de tenir compte notamment de la modification du taux de cotisation pour les collaborateurs de la société SERGIC SERVICES HOTELIERS qui s’aligne ainsi sur le taux de cotisation des autres collaborateurs de l’UES (hors société CCGA).
3.3 – Révision de l’accord relatif au télétravail
Un accord à durée indéterminée sur le télétravail a été conclu le 15 janvier 2020. Il a été révisé une première fois le 10 septembre 2021 en sortie de crise COVID.
L’accord est une nouvelle fois révisé à la date du 1er janvier 2024 afin d’intégrer des modalités d’accès au télétravail assouplies pour certaines catégories de collaborateurs : proches aidants, salariées enceintes, salariés en situation de handicap, …
3.4 – Conclusion de nouveaux accords
Les partenaires sociaux ont par ailleurs convenu de la conclusion des accords d’entreprise suivants :
un accord à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion ;
un accord à durée indéterminée concernant le forfait jours ;
un accord à durée déterminée (2024-2027) sur l’égalité professionnelle.
Article 4 – Dépôt du Procès Verbal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
