Société SERINOX SN, dont le siège social est situé Route de Sainte Marguerite – 63300 THIERS, représentée par, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et le
Syndicat CFDT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ainsi que le
Syndicat CGT de Thiers et sa Région, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
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Préambule
Les représentants de la Direction, ainsi que les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées le 11 avril 2024 et le 19 avril 2024 dans le cadre de réunions de négociations qui ont été l’occasion d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de l’entreprise SERINOX SN.
Article 2 : Durée et organisation du temps de travail
Article 2-1 : Heures supplémentaires
Les parties se sont mises d’accord pour appliquer la dérogation prévue dans la convention collective de la métallurgie, à savoir une moyenne de 46h hebdomadaires sur 12 semaines consécutives pour un surcroit temporaire d’activité résultant d’une commande exceptionnelle. (Sans pouvoir dépasser 44h hebdomadaires sur 24 semaines consécutives).
Article 2-2 : Règle d’utilisation du CET.
Les modalités de fonctionnement du CET sont reconduites en l’état pour l’année 2024.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’écart significatif tant entre les salaires qu’entre les coefficients des femmes et ceux des hommes pour l’analyse des données au 31 décembre 2023.
Les femmes représentent 21% de l’effectif de la société SERINOX SN.
La société SERINOX SN a publié sur son site internet (https://www.serinox.fr/index-degalite-professionnelle-femmes-hommes/) l’Index de d’Egalité Femmes-Hommes tel que prévu par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Pour l’année civile 2023, cet index n’est pas calculable.
Article 4 : Epargne salariale
La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Pour 2023, ceux-ci permettent de dégager une réserve de participation positive selon les calculs de l’accord de participation conclu le 29/10/2007. L’organisme gestionnaire est la Société Générale. Les modalités de calcul et de répartition seront mises en application comme convenu en application de l’accord de participation.
Article 5 : Salaires et coefficients
Article 5-1 : Augmentation générale des salaires
Les parties au présent accord s’accordent sur une augmentation générale de 2.3% du salaire de base mensuel applicable au 1er avril 2024.
Article 5-2 : Augmentations individuelles des salaires
En complément de l’augmentation générale, la Direction allouera des augmentations individuelles, afin de prendre en compte des situations particulières. L’enveloppe globale est d’un montant minimum égale à 1% de la masse salariale. Ces revalorisations salariales s’appliqueront à compter du 1er mai 2024.
Article 5-3 : Prime d’habillage/déshabillage
Les modalités de la prime d’habillage définies dans la NAO 2023 sont reconduites en l’état pour l’année 2024.
Article 5-4 : Prime vacances 2024
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de verser 2 primes de vacances en 2024 assises sur la prime de Partage de la Valeur (PPV).
Prime été = 200€
Prime Noël = 400€
Les primes seront versées aux personnes suivantes :
Les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et les intérimaires présents chez SERINOX, cette condition étant appréciée aux dates de versement des primes.
Les salariés bénéficiaires de ces primes vacances 2024 devront faire partie des effectifs le 2 août 24 pour la prime été et le 31 décembre 24 pour le prime noël.
Toutefois, ces montants seront modulés en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au cours des 12 mois précédant la date de versement des primes. Ainsi, les primes seront proratisées si le salarié a été embauché au cours de cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux assimilés par la loi à du temps de travail effectif (la prime est calculée prorata temporis). Sont assimilés à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption ; le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.
La prime d’été sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2024 et pour la prime de noël sur le bulletin de novembre 2024. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 5-5 : Prime ancienneté
La convention collective nationale de la métallurgie, mise en place en janvier 2024, prévoit un plafonnement de la prime d’ancienneté à 15%.
Cependant, les parties se sont mises d’accord pour que les salariés ayant une ancienneté égale à 15% ou 16% au 1er janvier 2024, continueront d’évoluer dans les mêmes conditions que précédemment sous forme de complétement d’ancienneté.
Plus précisément, les salariés à 15% et 16% au 1er janvier 2024, continueront d’acquérir les points manquants jusqu’au plafond de 17%.
Les salariés ayant un taux inférieur à 15% seront soumis aux conditions de la nouvelle convention, soit un plafonnement à 15%.
Article 6 : Budget des œuvres sociales
A compter de l’année 2024, le budget des œuvres sociales sera défini selon la formule suivante : Budget des œuvres sociales de l’année N = Nombre de salariés au 31/12 de l’année N-1 * 64€
Article 7 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).
Chaque partie légalement habilitée peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord ainsi conclu sera porté à la connaissance du personnel, notamment par le biais d’un affichage sur les panneaux de communication prévus à cet effet.
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Accord conclu à Thiers, le 19 avril 2024. En 4 exemplaires originaux.
