La Société SERIS GUYANE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 532 788 718, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75015 PARIS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Ci-après dénommées : « La Société SERIS GUYANE »
II – Mise en place du CSE dans un périmètre unique5
III – Le fonctionnement du CSE 5
1) Secrétaire du CSE5 2) Trésorier du CSE5 3) Suppléants du CSE 6 4) Réunions 6 5) Les commission du CSE 6 a) La CSSCT6 b) La commission formation7
IV – Les moyens des organisations syndicales représentatives7
1) Le délégué syndical7 2) Le représentant syndical au CSE7
V – Entrée en vigueur de l’accord7
VI – Révision et dépôt de l’accord8
PREAMBULE
Le Comité social et économique (CSE) a été institué par accord en date du 31 juillet 2019.
Les parties au présent accord se sont réunies le 11 mai 2023 et le 24 juillet 2023 en vue d’examiner les conditions du dialogue social et négocier un accord à ce titre en vue de la prochaine mandature.
Les parties au présent accord ont notamment échangé sur le périmètre de mise en place du comité social et économique et les conditions d’exercice du mandat.
Faisant le constat du bon fonctionnement de l’instance, les parties ont convenu de poursuivre selon les modalités actuelles.
*** CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ***
I – Champ d'application - Objet
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société SERIS GUYANE. Il a pour objet la détermination du périmètre du CSE, et son mode de fonctionnement en vue de la prochaine mandature.
II – Mise en place du CSE dans un périmètre unique
Compte-tenu de l’organisation de la société qui est demeurée identique depuis les dernières élections professionnelles et de la volonté des parties d’assurer une continuité dans le dialogue social, celles-ci ont convenu qu’un Comité Social et Economique (CSE) serait constitué au sein de la société SERIS GUYANE au sein d’un périmètre unique.
III – Le fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque CSE est composé d’un représentant de la Direction, qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel. La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, calculé selon les règles légales. La durée des mandats est fixée à 4 ans.
1) Secrétaire du CSE
Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires. Il établira l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE. Il adressera également aux membres le PV de chaque réunion.
2) Trésorier du CSE
Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires. Il est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSE. Il assure notamment la tenue des comptes du CSE et des livres comptables. Il s’assure de la perception des différents budgets du CSE, prépare les projets de budgets des exercices suivants et règle les factures. Il établit chaque année, lors de la fin de chaque exercice comptable, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Il en assurera la communication dans le respect des règles légales.
3) Suppléants du CSE
Le président adresse la convocation, l’ordre du jour et la documentation nécessaire pour chacun des points à l’ordre du jour aux suppléants à chaque réunion. Le président adresse ces éléments par courrier électronique. Les membres suppléants assistent aux réunions, uniquement en l'absence d’un membre titulaire et suivant les règles de choix du suppléant définies par le Code du travail. Il est toutefois convenu que les membres suppléants bénéficient d’un quota d’heures de délégation commun de 30 heures par année civile afin de leur permettre d’assister aux réunions du CSE. Ces heures de délégation devront être utilisées par tranche de 30 minutes et seront réparties entre les membres suppléants.
4) Réunions
Les réunions du CSE se dérouleront une fois tous les deux mois dans les locaux de SERIS GUYANE.
5) Les commissions du CSE
a) La CSSCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE de SERIS GUYANE. Conformément aux dispositions légales, la commission créée se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT a ainsi vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets. La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction. Elle est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres. Les réunions de la CSSCT se tiendront 1 fois par trimestre. Ces réunions se tiendront à l’occasion du CSE dont l’ordre du jour contiendra un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens alloués au CSE (budget, matériel…). Afin de faciliter le fonctionnement du CSE sur les sujets de santé et de sécurité, les inspections sur site seront menées par les membres de la CSSCT. A ce titre, un quota d’heures de 40 heures par année civile est alloué aux membres de la CSSCT. Ces heures de délégation seront réparties entre les membres de la CSSCT et incluront les temps de déplacement. En cas de circonstances exceptionnelles (ex : accident du travail d’une particulière gravité) et dans l’hypothèse où le quota d’heures de délégation de la CSSCT serait épuisé, la Direction laissera cependant le temps nécessaire aux membres de la CSSCT pour mener les missions qui s’imposeraient. Les modalités de remboursement de frais de restauration et les modalités de transport des membres de la CSSCT lors de leur déplacement sur les sites seront déterminés conjointement dans le cadre du CSE.
b) La commission formation
Une commission formation sera mise en place au sein du CSE de SERIS GUYANE. Elle est composée de 2 membres, désignés parmi les membres du CSE lors de la réunion de constitution de la commission. Elle se réunit 2 fois par an.
IV – Les moyens des organisations syndicales représentatives
1) Le délégué syndical
Chaque organisation syndicale représentative désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, conformément aux dispositions légales.
2) Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE.
V – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au nouveau cycle électoral à venir. Ainsi, il s’appliquera aux élections à venir (devant se tenir au cours de l’année 2023 ou 2024 selon prorogation ou non des mandats actuels) ainsi qu’aux éventuelles élections partielles nécessaires au cours du cycle électoral.
Cet accord ne sera donc plus applicable, sauf tacite reconduction, pour le prochain renouvellement des élections professionnelles.
VI – Révision et dépôt de l’accord
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.
Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.
