Accord d'entreprise SERIS SECURITY
Un Accord relatif à l'Ordre des Départ en Congés Payés, au sein des Entreprises constituant l'UES SERIS ESI
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
15 accords de la société SERIS SECURITY
Le 06/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISES RELATIF A L’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES
AU SEIN DE L’UES SERIS-ESI
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI MONTPELLIER, SERIS ESI GRAND SUD, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, SERIS ESI MIDI-PYRENEES, SERIS ESI ILE DE France, SERIS ESI RHONE ALPES, représentées par
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
- SNES CFE-CGC, représentée par
- Fédération des Services CFDT, représentée par
- FEETS FO, représentée par
D’autre part.
ORDRE DES DEPARTS EN CONGES
L’article L 3141-15 du Code du Travail prévoit la possibilité de déterminer l’ordre de départ en congés payés par voie d’accord collectif.
Afin de favoriser une concertation nationale sur le sujet et éviter des prises de position locale différentes, les Parties ont décidé de définir par accord collectif l’ordre de départ en congés pour les congés principaux, et ce de manière annuelle.
Les Parties conviennent ainsi de fixer l’ordre de départ en congé selon les critères suivants :
- Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge et soumis à une garde alternée
- Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge
- Le positionnement pris lors du congé annuel précédent (accord ou refus)
- Le retour au pays pour les salariés d’origine étrangère ou les salariés des DOM TOM
- Les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise
- Les salariés à temps partiel qui exercent une activité chez un autre employeur
- Les salariés dont le conjoint a des dates de congés imposées par l’employeur dans le cadre d’une fermeture annuelle de l’entreprise
Cet ordre de départ s’appliquera sous réserve du respect des délais de pose des congés et sera communiqué à l’ensemble des salariés avec le bulletin de salaire du mois de décembre de chaque année.
DUREE DE L’ACCORD
REVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Saint-Nazaire, le 06 décembre 2018
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
SNES CFE CGC
Fédération des Services CFDTFEETS FO
Mise à jour : 2019-01-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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