SERIVEL dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 804 167 187 000 25, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La société
SEMAVAL dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 382 425 999 36, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
2.la composition de la commission PAGEREF _Toc178075636 \h 4
2.1la présidence PAGEREF _Toc178075637 \h 4
2.2la désignation des membres à la commission PAGEREF _Toc178075638 \h 4
2.3la durée et le renouvellement des mandats PAGEREF _Toc178075639 \h 4
3.Les attributions de la commission PAGEREF _Toc178075640 \h 5
3.1en matière de prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc178075641 \h 5
3.2en matière d’accidents du travail PAGEREF _Toc178075642 \h 5
3.3les autres missions annexes PAGEREF _Toc178075643 \h 5
4.Le Fonctionnement PAGEREF _Toc178075644 \h 6
4.1le secrétaire de la CSSCT PAGEREF _Toc178075645 \h 6
4.2la participation des personnalités extérieures PAGEREF _Toc178075646 \h 6
4.3la fréquence des réunions PAGEREF _Toc178075647 \h 6
4.4la formation PAGEREF _Toc178075648 \h 6
4.5les Obligations de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc178075649 \h 6
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc178075650 \h 7
5.1durée de l’accord PAGEREF _Toc178075651 \h 7
5.2modalités de révision et dénonciation PAGEREF _Toc178075652 \h 7
5.3publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc178075653 \h 7
PREAMBULE
XXX
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Le contexte
XXX
la composition de la commission
la présidence La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise, choisi en dehors des membres de la Commission SSCT et faisant partie de l’équipe QSEE, principalement. Un représentant des ressources humaines pourra également participer aux réunions, en fonction des sujets mis à l’ordre du jour.
la désignation des membres à la commission La commission SSCT est composée de trois membres, dont un membre représente le second collège, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants, à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Le vote peut s’effectuer à main levée.
la durée et le renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres de la commission s’aligne sur celle des membres du comité social et économique et prend fin automatiquement lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
A cette occasion, si l’effectif de l’UES est inférieur à 300, la commission SSCT ne sera pas renouvelée. Cependant, afin de continuer à favoriser la prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein du CSE, les référents « évènements indésirables » et « DUERP » seront désignés en remplacement de la commission SSCT parmi les membres du CSE nouvellement élus, titulaires ou suppléants.
En cas de perte de mandat, liée à la démission du mandat de membre du CSE, ou de membre de la commission SSCT, ou en cas de rupture du contrat de travail avec l’une des sociétés composant l’UES, une nouvelle désignation devra être réalisée.
Les attributions de la commission
En vertu de l’article L. 2315-38 du code du travail, la commission SSCT se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est une émanation du comité social et économique de l’UES du Pole UI. A ce titre, elle n’a pas de personnalité morale. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité social et économique, mais n’en détient pas les attributions consultatives.
Afin d’éviter toute confusion et répétition entre le rôle des référents « évènements indésirables » et « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DUERP) et celui de la commission SSCT, les missions qui leur étaient dévolues initialement, sont absorbées par la commission qui vient se substituer aux référents.
en matière de prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels est une démarche animée par le service QSEE, sous la responsabilité de l’employeur. Elle se traduit dans le DUERP. En vertu de l’article L 2315-38 du code du travail, la commission apporte son concours à cette mission sur ce sujet. A ce titre, elle participe au suivi et à la mise à jour du DUERP grâce au support technique du service QSEE.
Par ailleurs, elle participe à l’évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. A titre d’exemple, lors de la préparation de la négociation de l’accord de groupe relatif aux risques professionnels, les membres de la commission sont pleinement associés à la démarche d’évaluation des risques professionnels, ainsi qu’à la fixation des mesures visant à réduire les risques professionnels pour les entités qu’ils représentent.
En outre, elle participe avec l’équipe QSEE à la préparation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) qui sera adopté par le comité social et économique après sa consultation. Elle participe au suivi tout au long de l’année et au bilan annuel au terme de l’année écoulée.
en matière d’accidents du travail
Il est convenu que le Comité Social et Economique délègue ses missions relatives aux accidents du travail. Ainsi, elle prend part à l’analyse des accidents du travail avec l’équipe QSEE. En outre, la commission exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Elle rend compte au CSE, notamment en vue de la réunion du CSE définie à l’article L. 2315-27 du code du travail « à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ».
les autres missions annexes
La commission suit l’avancement des plans d’actions à la suite des rondes de sites effectuées par l’équipe QSEE et les exploitants. La commission reçoit les informations sur les actualités en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en particulier des nouveaux sujets traités par les QSEE. Les membres de la commission peuvent participer à tout sujet lié à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du programme annuel des QSEE.
Le Fonctionnement
le secrétaire de la CSSCT
La commission SSCT désigne en son sein un secrétaire qui sera chargé notamment de rédiger les comptes-rendus de réunions qui seront transmis à la Direction au moins 10 jours avant la tenue de la réunion du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour permettre le dépôt sur la BDESE.
la participation des personnalités extérieures
Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, le médecin du travail est invité aux réunions de la commission SSCT. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail. L’agent préventeur de la CRAMIF et le représentant de l’Inspection du travail sont également invités aux réunions de la commission.
la fréquence des réunions
Il est convenu que la commission SSCT se réunit quatre fois par an, dans le mois précédent la réunion du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. L’employeur procède aux invitations. Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail.
la formation Les membres de la commission SSCT bénéficient d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail, au même titre que les membres du CSE.
les Obligations de discrétion et de confidentialité
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Dispositions finales
durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu que dès lors que l’effectif de l’UES est inférieur à 300, la commission disparaitra et le CSE désignera des référents DUERP et évènements indésirables pour assurer les questions spécifiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
modalités de révision et dénonciation Le présent accord est révisable au gré des Parties. Toute demande de révision par l’une des Parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception contre décharge à chacune des Parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 11 septembre 2024, en six exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
