AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « PREVOYANCE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947»
ENTRE LES SOUSSIGNES
SOCIETE SERMA INGENIERIE
au capital social de 1 800 000 Euros dont le siège social est situé :
Rue de l’Aussonnelle 31700 CORNEBARRIEU
représentée par : le Directeur Général
Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 457 857 – Code NAF 7112B
D’une part,
Le Délégué Syndical,
CFDT :
D’autre part.
Ces accord est conclu pour une durée indéterminée. Tous les établissements nationaux actuels et à venir sont concernés.
La société SERMA INGENIERIE a mis en place par accord collectif un régime complémentaire de prévoyance. Le présent avenant a notamment pour objet de réviser l’article 1 « Adhésion » de l’avenant à
l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de « prévoyance de l’ensemble des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 » signé le 26 décembre 2019 afin d’organiser l'adhésion des salariés au nouveau contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif, à compter du 1er janvier 2024.
Ce contrat collectif d’assurance est, à ce jour, souscrit auprès de PREDICA – 16/18 Boulevard de Vaugirard 75015 PARIS, et prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative de la présente décision. A cet effet, les parties signataires se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.
1/ Salariés Bénéficiaires
Le régime « prévoyance cadre» concerne les salariés de la société SERMA INGENIERIE, sans condition d’ancienneté, mentionnés ci-dessous :
les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres par accord APEC, ainsi que les salariés assimilés aux cadres par accord APEC, et ceux classés au niveau D8, de la classification définie par l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ainsi que dans le cadre du bénéfice d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (instruction interministérielle n° DSS/3C/2021/127 du 17 juin 2021).
2/ Caractère obligatoire de l’adhésion au régime
L’adhésion au régime « prévoyance » est réputée obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires.
3/ Portabilité
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
4/ Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Prévoyance cadre» seront prises en charge par la société SERMA INGENIERIE dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 %
5/ Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations seront indexées sur le Plafond annuel de la sécurité sociale. La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
6/ Information individuelle
La notice d’information du contrat d’assurance, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise par l’entreprise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
7/ Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comités sociaux et économiques seront informés et consultés préalablement à tout projet de modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
8/ Garanties
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
9/ Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
10/ Durée, modification, dénonciation
Le présent avenant à l’accord collectif du contrat de prévoyance des salariés prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé en application de la procédure de dénonciation adéquate.
11/ Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire ainsi que pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, à qui il sera remis. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
Fait à Cornebarrieu, le 21 décembre 2023
Directeur Général de SERMA INGENIERIE Délégué Syndical CFDT
