ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :
La société SERMATI, Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par
d'une part,
et l’organisation syndicale suivante :
Syndicat C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical
D’une part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).
Le processus électoral débutera, en accord avec toutes les parties concernées, début octobre 2019.
Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de SERMATI.
Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités de l’Entreprise, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et fonctionnement du dialogue social au sein de SERMATI sont régies soit par un avenant au présent accord, soit par les dispositions légales supplétives.
Article 1 – La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1.1 - Périmètre de l’élection
SERMATI ne comporte aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction financière commune, Direction des Ressources Humaines commune). Ainsi, SERMATI disposera d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Article 1.2 - Organisation de l’élection
Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions légales. A défaut, l’Entreprise fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.
Article 1.3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à
4 ans. Cette durée pouvant être révisée après un nouvel accord des parties.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 1.4 – Nombre de sièges à pouvoir
En considération de l’effectif de SERMATI à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 9 titulaires et 9 suppléants.
5 Titulaires et 5 Suppléants – Ouvriers (niveau I a IV)-Employés (niveau i à III)
2 Titulaires et 2 Suppléants - Agents de Maîtrise et Techniciens-Employés niveau IV
2 Titulaires et 2 Suppléants - Cadres
Article 2 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)
Article 2.1 - Présidence du CSE
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE, accompagné de ses invités,
des membres de la délégation du personnel, dont le nombre est déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de la société.
des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail
Le CSE est présidé par le Président Directeur Général ou son représentant.
Le Président, ou son représentant : - fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ; - fixe en collaboration avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, l'ordre du jour des réunions du CSE ; - convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ; - préside les réunions du comité, organise les débats, veille à la bonne tenue des réunions et veille à la régularité des scrutins ; - s'assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sont respectés.
Article 2.2 – La délégation du personnel au CSE
Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE à élire s’apprécie en fonction de l'effectif à la date du premier tour de scrutin.
Toutefois, en cas de renouvellement de l'institution, il convient de se référer à l'effectif habituel de l'Entreprise au cours de l'année, afin d'en neutraliser les variations occasionnelles et saisonnières.
Article 2.3- Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Article 3.1 - Personnalité civile
Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la mise en place de son bureau, obligatoirement choisis, à la majorité, parmi les membres titulaires du CSE, composé de :
un secrétaire, chargé de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président, d’animer l’instance et de rédiger un compte-rendu de la réunion.
un secrétaire adjoint, qui est en charge d’exercer les fonctions du secrétaire quand celui-ci est absent.
un trésorier, chargé d’assurer la bonne gestion des subventions et préparer la présentation des comptes à l’instance.
un trésorier adjoint qui est en charge d’exercer les fonctions du trésorier quand celui-ci est absent (il peut être titulaire ou suppléant du CSE).
Article 3.2 - Réunions du CSE
Réunions
Le CSE se réunira tous les mois à l’exception du mois d’août (11 réunions par an). En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Par principe, seuls les membres titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent, et les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions. Toutefois, il a été convenu entre les parties que les suppléants pourront participer aux réunions du CSE, sans que le nombre de participants des membres de la délégation du personnel excède 9 personnes. Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et se voit rémunéré comme tel. Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Seuls les titulaires peuvent participer aux votes avec voix délibérative. En cas de remplacement d’un membre titulaire, le suppléant le remplaçant bénéficiera de sa voix délibérative. Le Président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, des personnes extérieures au comité et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier ou par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué à l’ensemble des membres titulaires et suppléants trois jours au moins avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Procès-verbal
Le compte rendu de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, et après relecture de l’employeur. Ce compte rendu est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante et devient procès-verbal. Il est ensuite affiché (sauf informations confidentielles).
Temps passé aux réunions
Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation pour ceux qui y ont droit. Pour le personnel en équipe, les heures de réunion (hors direction), sont récupérées au temps pour temps, dans la limite des heures de délégation.
Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois. Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif.
Report des heures : Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.
Article 3.3 – LES COMMISSIONS DU CSE
Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. La durée des mandats des membres composant les commissions est calée sur la durée des mandats au CSE. En cas de fin anticipée de mandats des membres au sein des commissions (départ, démission des mandats…), un remplaçant devra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de la réunion de CSE suivante.
3.3.1-La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une CSSCT n'est pas obligatoire. La Direction et les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. La CSSCT sera composée de 3 membres dont au moins un représentant du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège.
Parmi les représentants élus titulaires ou suppléants, un membre sera désigné rapporteur par délibération du CSE, dans les conditions ci-dessous définies. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Ces derniers seront désignés par délibération de la majorité des membres présents au CSE . En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, sous la présidence de l’employeur ou de son représentant et d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT. Elle se déroulera à une date distincte des réunions du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourraient être organisées. Assisteront aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail , - l’infirmière , - le responsable sécurité et des conditions de travail , - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale - le Directeur de la qualité et de l’environnement - le Chef d’atelier. La commission est convoquée, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, par l’employeur selon un ordre du jour établi entre le Président du CSE et le rapporteur de la CSSCT. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur et le Président du CSE qui le soumettent pour approbation aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière. Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail. Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions, travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents avec un nombre de membres présents au moins égal à 2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par le code du travail à la CSSCT. Enfin, il est convenu qu’un membre de la CSSCT participera avec un représentant de l’employeur et le responsable HSE de l’entreprise à toute enquête accident qu’il serait utile de mener.
Heures de délégations
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 15 heures par mois (soit 5 heures par membres qui peuvent être utilisées dans les mêmes conditions que les heures de délégations visées à l’article 3.2 .) Le temps passé aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation pour ceux qui y ont droit. Pour le personnel en équipe, les heures de réunion (hors direction), sont récupérées au temps pour temps, dans la limite des heures de délégation.
3.3.2 Autres commissions
Les parties prévoient la création de plusieurs commissions émanant du CSE, sans que celles-ci soient exclusives des éventuelles commissions prévues par voie d’accord collectif :
Commission Sociale
Commission égalité professionnelle,
Commission formation,
Les commissions seront composées chacune de 2 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans la mesure du possible, il sera recherché une répartition équilibrée entre les collèges. Ces commissions se réuniront à l’initiative du président du CSE ou de son représentant, en dehors des réunions du CSE, à la fréquence précisée ci-dessous :
Commission égalité professionnelle - 1 fois par an
Commission formation - 1 fois par an
Commission Sociale :1 fois par an
Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion en vue de la préparation de la délibération du CSE. Par ailleurs, le CSE pourra créer en cours de mandat une ou plusieurs commissions qui lui sembleraient utiles à son bon fonctionnement et ce par voie d’avenant au présent accord.
Article 3.4 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur du CSE détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Celui-ci sera adopté lors de la première réunion du CSE.
Article 4 – Les consultations récurrentes du CSE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :
1-Consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé aux perspectives d’évolution et axes de développement de la société
2-Consultation sur la situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la situation économique et financière de l'Entreprise. Cette consultation aura lieu tous les ans. Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :
informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que sur ses perspectives
bilan et compte de résultat
3- Consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi aura lieu chaque année. Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT aux moyens du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées en cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi : Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions sociales et égalité professionnelle
Informations relatives à la formation professionnelle Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.
L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles, au cours de la réunion du CSE du mois de juin pour les deux premières consultations et au mois d’avril pour la consultation sur la politique sociale.
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments, au cours de cette même réunion.
Au terme d’un délai d’un mois, le CSE émet un avis sur chacun des trois grands thèmes et le processus d’information-consultation prend fin.
Si à l’expiration de ces délais, le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 5 – La Base des Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sous format papier et est accessible auprès de la Direction Administrative et Financière. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues. La BDES comporte les informations suivantes : 1° Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat Evolution des emplois par catégorie professionnelle Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Evolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Plan de formation Situation du temps partiel 2° Eléments de la rémunération des salariés et des dirigeants Masse salariale Salaire minimum et salaire moyen par catégorie professionnelle Epargne salariale 3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Salaire minimum et salaire moyen par catégorie professionnelle Dispersion salariale entre les hommes et les femmes 4° Investissement matériel et immatériel Rapport de gestion 5° Fonds propres et endettement Comptes annuels Rapport de gestion 6 Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise Rapport de gestion 7° Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.
Article 6 – Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Article 6.1 - Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE.
Ainsi, les membres du Comité d’Entreprise détermineront, au plus tard lors de sa dernière réunion, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existantes vers le nouveau CSE.
Article 6.2 - Budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales et culturelles
Les budgets alloués à la DUP seront transférés au CSE.
Le CSE continuera de se voir attribuer et d’utiliser les deux budgets tels que cela avait été mis en place pour la DUP.
Article 6.3 - Local et affichage
Compte tenu de l’effectif de la Société, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ils disposent également de plusieurs panneaux d’affichage nécessaires à leurs communications dans l’entreprise.
Article 6.4 - Formation
Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Formation santé et sécurité des élus ayant une compétence particulière en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE qui souhaiteraient bénéficier d’une compétence et de connaissances particulières en matière de santé et de sécurité peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (minimum de 3 jours). Par qui est pris en charge la formation CHSCT=> a voir employeur
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 - Primauté du présent accord
Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions de la Convention collective de la métallurgie Convention Collective Nationale des Ouvriers de la Métallurgie, de la Convention Collective Régionale Midi-Pyrénées et de Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail. En revanche, il est convenu que les accords d’entreprise en vigueur au sein de SERMATI au jour de la signature du présent accord restent applicables jusqu’à leur éventuelle dénonciation.
Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.
Article 7.2 – Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du comité social et économique, soit 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place du CSE et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.
Article 7.3 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.
Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.
Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.
Article 7.4 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Lot par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
