La Société SERMETA SAS Dont le siège est sis Aéropôle Centre 29600 MORLAIX
Représentée par Monsieur
D'UNE PART
Monsieur Monsieur Monsieur
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Préambule
Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :
L’inflation moyenne sur 2024 était de 2 % et avec une tendance à la baisse sur l’année 2025, l’inflation étant de 0,7% de mai 2024 à mai 2025.
Un PIB qui croit modérément au cours du 1er trimestre : 0,1%.
Les
prévisions de croissance en France pour l’année 2025 s’établissent à 0,7%.
Un
taux de chômage en France qui augmente légèrement, qui atteint 7,3% sur l’année 2024.
Le taux de chômage au 1er trimestre 2025 est stable, à 7,4%.
Le
chiffre d’affaires 2024 stable par rapport à 2023, la vente d’échangeurs a généré en 2024 un Chiffre d’Affaires de 215,6M€ (213,6 M€ en 2023).
La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives entre Direction et Partenaires sociaux entre le 12 juin et le 25 juin 2025.
Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :
L’évolution générale des salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’évolution des emplois, l’emploi des seniors
L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Article 1 Evolution générale des salaires Il est alloué à la révision des salaires une enveloppe équivalente à
2% de la masse salariale. Cette enveloppe se compose d’une part fixe (augmentation générale) de 420 euros bruts annuel, pour tous les salariés SERMETA présents à l’effectif au 30 juin 2025 et proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Le complément, le cas échéant, se compose d’une part variable (individuelle) dont l’enveloppe globale est de 173 856 euros et sera proposé par le responsable de chaque service auprès de la Direction.
Ce budget sera distribué avec une date d’effet au 1er juillet 2025. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de juillet 2025.
Chaque salarié recevra, avec sa paie de juillet 2025, un courrier individualisé l’informant de l’augmentation qui lui a été attribuée.
Article 2 Revalorisation de la part patronale du titre restaurant
La part patronale du titre restaurant est augmentée de 0,25 centimes. De fait, la part salariale augmente de 0,17 centimes. A partir du 1er juillet, la valeur faciale du titre restaurant sera de 7,42 euros.
Article 3 Revalorisation de la prime panier de jour
La prime panier de jour est revalorisée de 0,25 centimes, et sera de 5,77 euros à compter du 1er juillet 2025.
Article 4 Mise en place d’un « bonus assiduité »
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2025, afin de favoriser la réduction de l’absentéisme tout en valorisant l’assiduité des salariés, il est institué un dispositif dénommé
« Bonus Assiduité ».
Objet
Le
Bonus Assiduité consiste en le versement annuel, sur la paie du mois de janvier, du montant total des primes d’assiduité non versées au cours de l’année précédente.Ce montant est réparti entre les salariés éligibles, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Bonus Assiduité, le salarié doit remplir
l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Être
présent à l’effectif de l’entreprise à la date du virement de la paie de janvier, sous contrat CDI ou CDD,
Justifier d’
au moins un an d’ancienneté à la date du 1er janvier de l’année N (année du versement),
Avoir perçu
12 primes mensuelles d’assiduité au titre de l’année précédente, soit entre les périodes de paie de janvier N-1 à décembre N-1, et en ayant travaillé de façon effective sur l’ensemble de cette même période.
Exemple d'application
Pour un versement effectué en
janvier 2026, le salarié doit :
Être présent à l’effectif à la date du virement de paie le 28 janvier 2026,
Avoir au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2026,
Avoir perçu 12 primes d’assiduité sur la période allant de la paie de janvier 2025 à celle de décembre 2025 (correspondant à la période du
9 décembre 2024 au 7 décembre 2025, selon le calendrier de paie en vigueur) en ayant travaillé de façon effective sur l’ensemble de la période ci-dessus.
Article 5 Jours évènement familial
Pour favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu :
A l’occasion du décès d’un parent (père et/ou mère), il est attribué
un congé décès de 5 jours (contre 3 jours jusqu’à présent).
Article 6 Projet aménagement zones de pauses extérieures
La configuration du site ne présente pas de prime abord toutes les commodités permettant d’installer, à proximité de chaque bâtiment, les équipements requis pour que le plus grand nombre puisse déjeuner à l’extérieur. La sécurité des personnes, la localisation permettant à la fois une proximité avec les lieux de travail et une intimité ainsi que la propreté du site, sont les critères essentiels à réunir pour le bien-être de chacun.
Pour cela, lors de la négociation annuelle obligatoire 2025, il est convenu
que la CSSCT puisse initier une étude préalable du besoin et des possibilités, avec l’appui des services compétents (Sécurité-environnement, RH, infrastructures notamment)
Article 7 Accords d’entreprise
Lors de la présente NAO, il est convenu de
l’ouverture d’une négociation dans l’objectif de conclure un accord sur les thématiques suivantes :
Accord permettant la récupération des heures supplémentaires pour le personnel badgeant : ouverture de la négociation le 1er octobre 2025.
Accord sénior : ouverture de la négociation le 4 novembre 2025
Article 8 Flexibilité des horaires – horaires variables et badgeage
Il est convenu de réaliser une étude permettant d’analyser les modalités et les impacts associés d’une éventuelle mise en œuvre d’un dispositif d’horaires variables et de badgeage. Cette étude sera faite au plus tard au 1er décembre 2025.
Article 9 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 mars 2023, en vigueur jusqu’en 2026.
Article 10 Evolution des emplois
Évolution des emplois :
L’effectif en CDI relativement stable en 2024 : de 629 en janvier à 623 en décembre. L’effectif intérimaire moyen est également stable entre 2023 et 2024, avec un effectif de 128 intérimaires en moyenne, en rapport avec les niveaux d’activités constatés.
Article 11 Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude
L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.
Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :
A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (CAP EMPLOI).
Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.
Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.
D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.
SERMETA répond très largement à son obligation légale.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Les parties conviennent ensuite de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2026. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2 Champ d’application Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 3 Commission de suivi de l’accord Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord. Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.
Article 4 Dépôt légal Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DREETS. Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 5 Signature de l’accord La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 3 juillet 2025.
