Accord d’entreprise relatif aux modalités de récupération des heures non travaillées en raison des fortes chaleurs (semaine 26)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS Dont le siège est sis Aéropôle Centre 29600 MORLAIX
Représentée par Monsieur
D'UNE PART
Monsieur … pour la CFDT, Monsieur … pour la CFDT, Monsieur … pour la CGT,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Article unique
En raison de l’épisode de fortes chaleurs survenu la semaine 26, du lundi 22 juin au vendredi 26 juin 2026, et à la suite du déclenchement de l’alerte rouge canicule par Météo-France, la Direction a été amenée à adapter temporairement l’organisation du travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. Compte tenu des températures annoncées et des conditions de travail en production, il a ainsi été décidé de suspendre l’activité de l’équipe d’après-midi sur la période concernée. Cette mesure exceptionnelle avait pour objectif de limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs et de prévenir les risques liés à ces conditions climatiques particulières. Il est toutefois précisé que, afin d’assurer la continuité de l’activité et de limiter le volume d’heures non travaillées, les salariés concernés ont été consultés afin d’identifier ceux qui étaient volontaires pour une réaffectation temporaire en équipe du matin ou en équipe de nuit. Ces réaffectations ont été organisées en tenant compte des besoins de l’activité, des disponibilités exprimées par les salariés, des capacités d’accueil sur les équipes concernées ainsi que des compétences requises pour les postes à pourvoir. Dans ce cadre, 36 salariés ont pu être réaffectés en équipe du matin et 74 salariés en équipe de nuit. Certains d’entre eux, en raison de contraintes personnelles, n’ont toutefois pas pu être présents sur l’ensemble des horaires travaillés en matin ou en nuit. Par ailleurs, 88 salariés n’ont pas pu être réaffectés, pour des motifs tenant notamment à leurs contraintes personnelles, aux capacités d’accueil limitées des équipes du matin ou de nuit, aux compétences requises pour les postes disponibles, ou encore à l’absence de réponse dans le délai imparti. Cette suspension temporaire de l’activité a entraîné des heures non travaillées pour les salariés concernés. Le présent accord a donc pour objet de définir, en concertation avec les partenaires sociaux, pour l’ensemble des salariés concernés (permanents et intérimaires), les modalités de récupération de ces heures, dans le respect des dispositions légales applicables et en tenant compte des contraintes d’organisation de l’entreprise. Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :
Article 1 : Volume d’heures non travaillées et modalités de récupération La suspension temporaire de l’activité en équipe d’après-midi a généré un volume estimé à environ
3 600 heures de production non réalisées. Ce volume d’heures a un impact direct sur la capacité de l’entreprise à respecter les délais de production et de livraison initialement prévus.
Compte tenu de cet impact, et malgré la période des congés d’été entraînant des absences, les parties conviennent de définir au plus tôt les modalités de récupération des heures non travaillées, afin de limiter les conséquences de cette suspension temporaire sur l’organisation de l’entreprise. Le nombre d’heures non travaillées varie selon les salariés concernés, en fonction de leur situation individuelle, des réaffectations éventuellement réalisées et des heures effectivement accomplies. À ce titre, le volume d’heures restant à récupérer par salarié est compris entre 1,5 heure et 38 heures. Les heures non travaillées du fait de la suspension temporaire de l’activité ont donné lieu au maintien de la rémunération des salariés concernés (permanents comme intérimaires). Les heures de récupération accomplies en application du présent accord ne donneront donc pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite du solde d’heures restant à récupérer par chaque salarié. Pour les unités de production et autres services concernés hors injection, les heures non travaillées seront récupérées par l’organisation de séances de travail les vendredis après-midi suivants, de
13h30 à 21h30 :
Vendredi
24 juillet
Vendredi
7 août
Vendredi
21 août
Vendredi
4 septembre
Pour l’unité injection, il est convenu que les heures déjà effectuées
le lundi 29 juin seront considérées comme des heures de récupération. Des séances complémentaires de récupération seront également organisées, de 5h à 13h30, les lundis suivants :
Lundi
27 juillet
Lundi
10 août
Lundi
24 août
Lundi 7 septembre
Article 2 : Délai imparti pour solder les heures et modalités alternatives le cas échéant
Les salariés concernés seront informés individuellement du nombre d’heures à récupérer. Les parties conviennent que l’ensemble des heures non travaillées devra être récupéré au plus tard le
21 juin 2027. Au-delà de cette date, les heures ne pourront être réclamées.
Dans l’hypothèse où, à l’issue des périodes de récupération prévues par le présent accord, certains salariés concernés resteraient redevables d’un solde d’heures non travaillées, il est convenu que les heures qui seraient ultérieurement effectuées au-delà de leur horaire habituel, à la demande de l’entreprise et pour répondre aux besoins de l’activité, pourront être imputées en priorité sur ce solde. Ces heures auront alors pour objet de récupérer les heures non travaillées consécutives à la suspension temporaire de l’activité liée à l’épisode de fortes chaleurs, et ne constitueront pas des heures supplémentaires tant qu’elles demeureront dans la limite du solde d’heures restant à récupérer par le salarié concerné. Une fois le solde d’heures non travaillées intégralement récupéré, les heures effectuées au-delà de l’horaire habituel seront traitées selon le régime applicable aux heures supplémentaires. Pour précision, si un salarié est sollicité pour travailler sur l’une des périodes de récupération prévues par le présent accord alors qu’il a déjà intégralement récupéré les heures non travaillées le concernant, les heures accomplies à cette occasion seront traitées comme des heures supplémentaires En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié concerné par le présent accord avant le 21 juin 2027, les heures non travaillées et non encore récupérées à la date de départ seront traitées dans le cadre du solde de tout compte, sur la base du compteur individuel de récupération arrêté à la date de rupture du contrat de travail.
Article 3 modalités de l’accord
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour la période du 8 juillet 2026 au 21 juin 2027. Il est convenu comme stipulé dans cet accord que les heures effectuées le lundi 29 juin 2026 au sein de l’UP Injection sont considérées comme valant pour récupération.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA et aux salariés ayant été concernés par la suspension temporaire de l’activité décidée en raison de l’épisode de fortes chaleurs et du déclenchement de l’alerte rouge canicule par Météo-France.
Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat SERMETA ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise, dès lors qu’ils ont été impactés par des heures non travaillées du fait de cette suspension d’activité. Article 3 Dépôt légal Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DREETS. Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 4 Signature de l’accord La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 8 juillet 2026.
