ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020) et par la 3ème Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entre :
La
Société SERNED, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 928 826, dont le siège social est situé 2, chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux effets du présent accord
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, .
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PRÉAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 (2019-1446 du 24 décembre 2019), de financement de la sécurité sociale pour 2020, autorise les employeurs à allouer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en précise les modalités d’application dans le contexte COVID19.
La 3ème Loi rectificative de finance pour 2020 porte la date limite de versement au 31 décembre 2020.
Les salariés sont intéressés aux résultats de l’entreprise par accord du 23 avril 2020, couvrant les exercices 2020/2021/2022.
Le présent accord a pour objet d’en fixer les dates, montants et modalités d’attribution et de répartition.
Date de Versement
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société à l’échéance de paie du mois de novembre 2020.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera servie aux salariés, liés par un contrat de travail au 30/11/2020, dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédents est inférieure à
55419,12 € et dont la durée de présence effective est supérieure à 3 mois pour 2020.
Montants et Modulation
Le montant de la prime sera de 100 € uniforme. Pour les personnels à temps partiel, ce montant sera proratisés du temps de travail contractuel porté sur le bulletin de paie du mois de d’octobre en rapport à un temps plein, soit 151h67. Et globalement, de la durée de présence effective (si supérieure à 3 mois) dans l’entreprise sur l’année 2020, dans les cas d’absence ou d’une entrée en cours d’année.
Exonérations
Compte tenu des dispositions précédentes, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires.
Publicité et Dépôt
Les dispositions du présent accord font l’objet d’information des représentants du personnel CSE en date du 24/11/2020. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Elle fera l’objet d’information des salariés par voie d’affichage; Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et affiché sur les panneaux réservés.
