ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La Société d’Edition de la Résistance de la Presse de l’Ouest, société anonyme à Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 2 Quai François Mitterrand - 44200 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 857 802 862,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part
et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société d’Edition de la Résistance de la Presse de l’Ouest :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale SUD-CGT,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les «
Parties »,
Les Parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif,
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans ce cadre, les précédents textes ont instauré un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.
Au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail et le télétravail, la Société a souhaité encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail.
Dans cet objectif, le présent accord formalise la mise en place du forfait mobilités durables et détermine les conditions d’attribution et d’utilisation.
Le présent accord et ses dispositions prévalent et se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout accord, document interne, usage, toute stipulation antérieure, sous quelque forme que ce soit.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Il ne s’applique pas aux stagiaires et aux intérimaires.
Les salariés ayant la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne bénéficieront pas du forfait mobilités durables puisque cela remettrait en cause les conditions d’exonération de ce forfait.
Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 : Moyens de transport éligibles
Les parties conviennent que le forfait mobilités durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Le vélo ou vélo électrique, propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (titres de transport à l’unité) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, et l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à l’utilisation des moyens de transport précités.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 3 : Montant du forfait mobilités durables
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à
250 euros maximum par an et par salarié.
Pour les déplacements, il est convenu entre les Parties que le montant du forfait précité dépend de la fréquence d’utilisation :
Entre 80% et 100% d’utilisation : 100 % du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation : 50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation : 20% du forfait
Moins de 20% d’utilisation : 0% du forfait
Le montant visé ci-dessus sera alloué une fois par an, au mois de décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Article 4 : Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables intervient une fois par an et est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, chaque salarié devra être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur.
L’attestation sur l’honneur devra être adressée au service RH avant le 5 décembre pour un versement avec le salaire de décembre.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est joint au présent accord d’entreprise.
Dans l’hypothèse où il s’avérait nécessaire de compléter l’attestation sur l’honneur par d’autres justificatifs, tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement qui lui seraient demandés.
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. C’est pourquoi, chaque salarié devra tenir compte de ses temps d’absences pour déterminer le pourcentage d’utilisation des moyens de transport « doux ». Le montant dépend de la fréquence d'utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail.
En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, le forfait sera proratisé au nombre de mois entiers effectués sur l’année.
En cas de départ du salarié, le forfait sera proratisé au nombre de mois entiers effectués sur l’année en cours et versé sur le solde de tout compte. Pour percevoir le montant proratisé du forfait, le salarié devra, avant son départ, transmettre l’attestation sur l’honneur précitée.
Article 5 : Cumul du forfait mobilités durables avec les frais d’abonnement aux transports publics
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge des titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L 3261-2 du code du travail ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 euros.
Ainsi, si le montant du remboursement des frais d’abonnement dépasse 400 euros par an, alors le salarié ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2023.
Article 7 : Révision – Dénonciation de l’accord
1. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
2. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
En outre, le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Enfin, mention de cet accord sera faite dans l’affichage obligatoire.
Fait à Nantes, le 17/11/23
Monsieur Monsieur Délégué syndical SUD - CGT Directeur Général
Annexe
Modèle d’attestation sur l’honneur
Année civile concernée : ……………………………………………..
Document à retourner avant le 5 décembre de chaque année.
Je soussigné(e) …………………………………………………....................… demeurant à ……………………………………………………………………………………...., atteste sur l’honneur utiliser sur l’année civile précitée, au moins l’un des moyens de déplacements suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
un vélo classique ou électrique,
une trottinette classique ou électrique,
un véhicule de covoiturage (passager et/ou conducteur),
un transport en commun dans le cas où vous achetez des tickets à l’unité,
un engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
un engin de déplacement personnel motorisé dont vous êtes propriétaire ;
un service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
En fonction de mon nombre de jours annuel d’utilisation de ces types de transport lors de mes déplacements domicile/lieu de travail, j’utilise ce ou ces moyens de transport dans les conditions suivantes (cocher la case) :
❑ Entre 80% et 100% d’utilisation = 100% du forfait ❑ Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait ❑ Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait ❑ moins de 20% d’utilisation = 0% du forfait
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………….………………. , le …………………..
Signature
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