PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENGAGEES LE 05/06/2020
La Société SERTA, représentée par , agissant en qualité de Président,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par (délégué syndical)
CFDT, représentée par (délégué syndical)
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 - Constat d’accord
Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2020 signé le 5 juin 2020, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 et 18/06/2020. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord
Article 1 - Salaires
Augmentations générales et individuelles.
0% d’Augmentation Générale. Maintien des salaires.
Maintien sous condition de résultat (septembre) :
De la prime de Noël ainsi que du ½ 13ème mois des salariés en bénéficiant
Pas d’impact de l’activité partielle sur les RTT
Maintien des titres restaurant pour les salariés précédemment en journée normale
Maintien des titres restaurant pour les salariés de production en journée normale perdant leur panier
Maintien de la prime d’habillage
Maintien du versement des médailles
Maintien de l’indemnité kilométrique vélo
Poursuite de la révision des coefficients
Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 2 – Epargne salariale
Les parties s’engagent à négocier l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)
Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation d’un accord de modulation du temps de travail. Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (dont télétravail, déconnexion).
Un accord relatif à l’activité partielle pour les salariés au forfait sera mis en place à compter du 01/07/2020.
Article 4 - Publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 24 juin 2020, au Poiré sur Vie Pour l’entreprise,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CGT,
