Le présent accord d’entreprise est mis en place dans la cadre de la loi
n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, l’entreprise prendra en charge, à partir du 1er avril 2018, tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV).
Article 1 – Montant et mode de calcul de l’indemnité La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail durant lesquels le salarié est venu en vélo. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et, en vertu de l’article 81, 19° ter du Code général des impôts, les indemnités kilométriques vélos versées aux salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par année et par personne. Les remboursements seront limités à ce plafond. Pour l’année 2018, le plafond sera proratisé en fonction du nombre de mois. En cas d’entrée/sortie en cours d’année, il sera également proratisé.
Article 2 – Déclaration et modalités de paiement. Le salarié devra faire une déclaration des kilomètres parcourus chaque mois et remettre le document au service des Ressources Humaines. La déclaration à remplir par le salarié devra comprendre les éléments suivants (cf annexe) :
le nombre de trajets aller/retours effectués dans le mois ;
la distance du trajet le plus court entre la résidence principale du salarié et le lieu de travail ;
le nombre de kilomètres réalisés par mois.
La Direction se garde la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires quant aux déclarations des salariés, notamment s’agissant de la distance, via des simulateurs d’itinéraires sur internet.
L’IKV figurera sur le bulletin de paie et sera versée chaque mois, selon la période de paie. Article 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée (ou remise) à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Article 4 : Date d’application et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sous réserve du maintien de l’existence de la loi. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 5 : Dépôt de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Fait au Poiré sur Vie, le 26/03/2018 en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
