Accord d'entreprise SERTA
UN ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES DES TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société SERTA
Le 19/03/2019
Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage et de déshabillage
Entre
La société SERTA, représentée par , agissant en qualité de Président,D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué SyndicalL’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
- Préambule
Les dispositions du présent accord ne concernent pas l’entretien ou le nettoyage des vêtements de travail.
Contrepartie financière : prime d’habillage
Personnel bénéficiaire
3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2019.
4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
6 – Formalités
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Une copie du présent accord, certifiée conforme, sera affichée.
Fait au Poiré sur Vie, le 19 mars 2019
Pour l’entreprise,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’organisation syndicale CGT,
Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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