AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SERVAIR SA 2023 – 2024
Entre la Société SERVAIR SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humains Adjoint,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,
Article 2 : Révision du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » en son « Article 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales Représentatives » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social. PAGEREF _Toc147747534 \h 4
Désignation PAGEREF _Toc147747536 \h 4 Rôles et missions PAGEREF _Toc147747537 \h 4 Les conditions de désignation et de remplacement des Délégués Syndicaux d’Etablissement conventionnels PAGEREF _Toc147747538 \h 4 La durée des mandats PAGEREF _Toc147747539 \h 5 Heures de délégation PAGEREF _Toc147747540 \h 5
Article 3 : Révision du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » en son « Article 4 – Les acteurs des Organisations Syndicales non Représentatives : les représentants de sections syndicales » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social. PAGEREF _Toc147747541 \h 5
4.4. Représentants de Sections Syndicales conventionnels PAGEREF _Toc147747542 \h 5
Désignation PAGEREF _Toc147747543 \h 6 Rôle et missions PAGEREF _Toc147747544 \h 6 La durée des mandats PAGEREF _Toc147747545 \h 6 Heures de délégation PAGEREF _Toc147747546 \h 6
Article 4 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc147747547 \h 6
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc147747548 \h 7
Préambule L’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA a été signé en date du 25 août 2015 pour une durée indéterminée. Un premier Avenant à cet Accord a été signé en date du 06 mai 2022 portant révision des dispositions relatives à l’attribution des locaux syndicaux.
Le 27 juillet 2023, du fait de la modification du périmètre des Etablissements de la Société SERVAIR SA, suite à la filialisation de l’Etablissement Réunion et la fusion des Etablissements SERVAIR 1 et SERVAIR 2 de l’Entreprise SERVAIR SA, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé la négociation d’un Avenant à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC. L’objectif dudit Avenant est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) afin de permettre aux Représentants du Personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Ainsi, en application de cet Avenant, l’Etablissement 2 de l’Entreprise SERVAIR SA, perdant sa qualité d’Etablissement distinct, ainsi que l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA étant désormais une entité juridique distincte de part sa filialisation, ne font plus partie du périmètre de l’Entreprise SERVAIR SA.
Comme évoqué, l’Etablissement 2 de l’Entreprise SERVAIR SA en ayant perdu sa qualité d’Etablissement distinct de l’Entreprise SERVAIR SA, les Organisations Syndicales uniquement Représentatives en son sein lors des dernières élections, ne peuvent désigner un Délégué Syndical ou un Représentant Syndical au CSE auprès de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA, peu important que ce syndicat ait été représentatif au sein de l’Etablissement 2 de l’Entreprise SERVAIR SA.
Par conséquent, et en absence de transfert de représentativité d’un établissement à l’autre, les Parties sont convenues de réviser les dispositions de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA permettant de poursuivre la représentation syndicale des salariés jusqu’aux prochaines élections professionnelles soit, le 10 septembre 2024, tout en prenant en compte le changement de périmètre des Etablissements de SERVAIR SA.
Les Parties entendent particulièrement réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du Droit Syndical au sein des Etablissements concernés ainsi qu’à un dialogue social constructif. Deux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont donc été organisées les 20 septembre et 05 octobre 2023, en vue d’aboutir au présent Avenant et aux dispositions suivantes :
Article 1 : Objet
Le présent Avenant a pour objet de réviser l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA du 25 août 2015.
Article 2 : Révision du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » en son « Article 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales Représentatives » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social.
Par le présent Avenant, les parties entendent réviser l’« Article 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales Représentatives » du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA en y ajoutant un article « 3.6. Délégué Syndical Conventionnel d’Etablissement » dans les termes suivants :
La Direction et les Partenaires sociaux, conscients de la nécessité de prendre en compte la modification du périmètre des Etablissements de l’Entreprise SERVAIR SA et de l’effectif de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA sont convenus qu’un Délégué Syndical (DS) d’Etablissement conventionnel au sein de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA pourra être désigné par chaque OSR dudit Etablissement, afin de maintenir la représentation syndicale existante jusqu’au prochain cycle électoral comme prévu à l’Article 1 ci-dessus.
Désignation
Le nombre des DS conventionnels d’Etablissement de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA, est à la date de signature du présent Avenant fixé comme suit :
Pour l’OSR CFE-CGC : 2
Pour l’OSR CGT : 2
Pour l’OSR FO : 2
Pour l’OSR SLICA : 2
Pour l’OSR UNSA : 2
Chaque OSR concernée désigne le DS Conventionnel d’Etablissement dans les conditions fixées aux articles L.2143-1 et L.2143-3 et suivants du Code du travail.
Rôles et missions
Les DS Conventionnels d’Etablissement représentent leur Organisation Syndicale dans les instances locales où ils ont compétence. Ils font valoir les positions de leur Organisation Syndicale auprès de la Direction d’Etablissement et participent localement, par les moyens donnés par le présent Accord, à la qualité du dialogue social au niveau de leur Etablissement respectif.
Les conditions de désignation et de remplacement des Délégués Syndicaux d’Etablissement conventionnels
Les DS Conventionnels d’Etablissement sont désignés dans les formes prévues à l’article 3-4. Les conditions de désignations et de remplacement des Délégués Syndicaux d’Etablissement et des Délégués Syndicaux Centraux. Le remplacement temporaire d’un DS Conventionnel d’Etablissement n’est possible que si le titulaire du mandat est absent (congés, maladie, formation, …).
La durée des mandats
Les mandats du DS conventionnel d’Etablissement prennent notamment fin par :
démission de son mandat ;
départ de l’Entreprise ou de l’Etablissement ;
décision du syndicat l’ayant désigné de le remplacer ou de le révoquer.
Les mandats des DS Conventionnels d’Etablissement cessent également de plein droit lors du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans l’Etablissement auquel ils appartiennent. Ainsi, la possibilité de désigner des DS Conventionnels d’Etablissement prendra fin à compter du prochain cycle électoral global de l’Entreprise, soit le 10 septembre 2024.
Heures de délégation
Les DS Conventionnels d’Etablissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel équivalent à celui des DS d’Etablissement et sont soumis aux dispositions de l’ « Article 6-1. Crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement » « Titre 4 – Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales »de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA.
Article 3 : Révision du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » en son « Article 4 – Les acteurs des Organisations Syndicales non Représentatives : les représentants de sections syndicales » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social.
Par le présent Avenant, les parties entendent réviser l’« Article 4 – Les acteurs des Organisations Syndicales non Représentatives : les représentants de sections syndicales » du « Titre 3 – Les acteurs des Organisations Syndicales » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA en y ajoutant un article « 4.4. Représentants de Sections Syndicales conventionnels » dans les termes suivants :
4.4. Représentants de Sections Syndicales conventionnels
La Direction et les Partenaires sociaux, conscients de la nécessité de prendre en compte la modification du périmètre des Etablissements de l’Entreprise SERVAIR SA et de l’effectif de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA sont convenus qu’un Représentant de Section syndicale (RSS) Conventionnel au sein de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale ayant été Représentative au sein de l’ancienne Etablissement 2 de l’Entreprise SERVAIR SA.
Désignation
Le nombre des RSS Conventionnels de l’Etablissement 1 de l’Entreprise SERVAIR SA, est à la date de signature du présent Avenant fixé comme suit :
Pour l’OSR CAT: 1
L’Organisation Syndicale concernée désigne le RSS Conventionnel dans les conditions fixées à l’Article L.2142-1 du Code du travail.
Rôle et missions
Conformément à l’Article L.2142-1-1 du Code de travail, le RSS Conventionnel n’a pas le pouvoir de négocier, il représente son Organisation Syndicale auprès de la Direction d’Etablissement et défend les intérêts des salariés.
La durée des mandats
Le mandat du RSS Conventionnel cesse de plein droit lors du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans l’Etablissement auquel il appartient. Ainsi, la possibilité de désigner un RSS Conventionnel prendra fin à compter du prochain cycle électoral global de l’Entreprise, soit le 10 septembre 2024.
Heures de délégation
Le RSS Conventionnel bénéficie d’un crédit d’heures mensuel équivalent à celui des RSS et sont soumis aux dispositions de l’« Article 6-3. Crédit d’heures du représentants de la section syndicale » du « Titre 4 – Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales » de l’Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines SERVAIR SA, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 30 octobre 2023. Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 10 septembre 2024.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Roissy en 6 exemplaires originaux, le 30 octobre 2023
