Procès verbal de clôture des négociations et d’accord
Entre : La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en tant que Délégué Syndical,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, régulièrement ouverte lors de la réunion du 9 Juillet 2021, et des réunions des :
Vendredi 9 juillet : remise des demandes
Vendredi 24 septembre 2021 : première réunion sur ces demandes
Vendredi 8 octobre 2021 : deuxième réunion sur ces demandes
Jeudi 4 novembre 2021 : troisième réunion sur ces demandes
Vendredi 12 Novembre 2021 : quatrième réunion sur ces demandes
De nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale. Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire, la situation économique de l’entreprise, les mesures d’ores et déjà intervenues ou actées (cf la mutuelle) et les revendications syndicales, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
1°) Taux horaire des Conducteurs :
Le taux horaire de base hors ancienneté sera de
10,62 € brut de l’heure.
Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement. La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2022.
2°) Salaire des sédentaires :
Le personnel sédentaire –hormis le personnel de statut cadre verra le salaire brut de base hors ancienneté revalorisé de
+1,o%.
La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2022.
3°) Frais de déplacement des conducteurs :
3.1 Le montant de la majoration de repas dit « repas unique » est revalorisé de 1 € passant ainsi à +3,00€. Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord du 17/11/2017 restent inchangées. 3.2 Le montant du découcher est majoré de 0.50€ (soit, à date et compte tenu du montant des frais conventionnels en vigueur) un découcher porté à 31.08€. Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement des limites d’exonération URSSAF. 3.3 La date d’entrée en vigueur de ces mesures est le 1er Décembre 2021 (soit une application effective sur les paies de janvier 2022) ******************************************* Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à St Genis Laval le 17 Novembre 2021 en 3 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour l’Organisation Syndicale CFDT
