Entre : La Société SERVANIN SAS Représentée par M. XXXX agissant en qualité de directeur général, Et : L’Organisation Syndicale CFDT Représentée par M. XXXX agissant en qualité de délégué syndical,
ARTICLE I
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonéré de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1000 €uros. Dans le cadre de cette loi, les parties sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
ARTICLE II
CHAMP D’APPLICATION ET VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime définie ci-après, qui ne substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Le montant de la prime est de 150 €uros pour tous les salariés bénéficiaires, avant proratas éventuels prévus ci-dessous.
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle
La prime sera versée au prorata de présence sur l’année 2018 étant précisé que les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont assimilés par la loi à de la présence effective.(prorata avec un mois de franchise maximum).
La prime sera versée à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 ne dépasse pas 53 945 €.
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel, au regard de leur temps de travail.
La prime sera versée et mentionnée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.
ARTICLE III
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.
Fait à Saint Genis Laval, le 8 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux
