ACCORD SUR LA PRISE EN COMPTE DES JOURS FERIES DANS LE DECOMPTE DU TEMPS DES CONDUCTEURS
Entre :
La société SERVANIN SAS dont le siège social est situé 9 Rue Roland Garros, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 route de Brignais, 69230 Saint Genis Laval, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de clarifier et modifier les modalités de traitement des jours fériés dans le décompte du temps des conducteurs. Il annule et remplace l’ensemble des dispositions relatives à ce sujet applicables dans l’entreprise par accord, usage ou décision unilatérale.
Il ne remet pas en cause la prime versée en cas de travail un jour férié telle que précisée dans l’accord du 26 Février 2021 sur la « prime versée en cas de travail le samedi, le dimanche ou le jour férié par le personnel conducteur ».
Article 1 : JOUR FERIE NON TRAVAILLE
En cas de chômage le jour férié, en application de la règle de maintien de rémunération qui doit s’appliquer en pareil cas, quelle que soit l’ancienneté du conducteur, la valorisation de cette journée non travaillée dans le décompte du temps du conducteur sera faite sur la base de l’horaire contractuel du salarié.
Cette journée n’étant pas du travail effectif, sa valorisation entrainera le cas échéant, en cas de dépassement de l’horaire contractuel, le paiement d’heures normales et non d’heures supplémentaires.
Article 2 : JOUR FERIE TRAVAILLE
En cas de travail le jour férié, si l’horaire effectué est inférieur à l’horaire contractuel, un complément d’heures normales sera effectué afin d’atteindre la valeur journalière de l’horaire contractuel.
Pour rappel, en cas de travail un jour férié, une prime forfaitaire de 140€ brute est versée, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées, en remplacement des dispositions conventionnelles.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et PUBLICITE
Les dispositions du présent accord s’appliqueront au plus tard à compter du 1er Juillet 2024 et pour une durée indéterminée. (Application au 1er Mai 2024 si celle-ci est techniquement possible compte tenu du paramétrage des outils à effectuer).
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des formalités de droit commun.
Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées par la Direction.
Fait à St Genis Laval, le 17 Mai 2024 en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire, lequel est destiné à son seul usage.
