Entre : La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur,
Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical, Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, régulièrement ouvertes lors de la réunion du 4 Juillet 2023, de nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale qui étaient pour rappel :
Augmentation des salaires de 5%
1 €uro supplémentaire pour les repas chauffeurs
Augmentation des tickets restaurant pour les sédentaires
Prime Carburant 150 €
Prime pour le nettoyage des vêtements de travail de 30 € par trimestre
Suppression de la « double peine » sur le retrait de points du permis de conduire
Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite prime « Macron » de 200 €
Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire et les revendications ci-dessus, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont déroulées les 4 Juillet, 29 Septembre et 24 Novembre 2023.
1°) Salaire des conducteurs
Bien que l’organisation patronale TLF à laquelle est affiliée SERVANINS SAS ne soit pas signataire de l’accord de branche dans le TRM signé le 11 Octobre 2023, il sera fait application de cet accord dès le 1er Décembre 2023 (soit un taux horaire de 12.43€ brut hors ancienneté pour les coefficients 150M). La date d’application de la mesure est le 1er Décembre 2023. Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.
2°) Salaire des sédentaires :
Le salaire brut de base hors ancienneté des sédentaires sera revalorisé de 3,0%. La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2024. Cette mesure ne s’applique pas au dirigeant, aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement
3°) Titres Restaurant :
Pour le personnel sédentaire disposant d’une plage déjeuner d’au moins 1 heure, il sera proposé, pour chaque jour de travail, le versement d’un titre restaurant d’une valeur de 7,50€, pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise. Ces titres restaurant seront versés le mois M+1 au titre du mois M, déduction faite des éventuels repas pris en charge par l’entreprise (en cas de formation, réunions à l’extérieur…) En cas d’acceptation ou de refus, le choix du salarié vaut pour l’année entière. La date d’application de la mesure est le 1er Décembre 2023 (soit des titres remis avec la paie de janvier 2024 au titre des jours de travail du mois de décembre 2023).
4°) Prime Salissure :
Pour le personnel de conduite, il sera alloué une prime de salissure de 10 € nets par mois au titre de la prise en charge des frais liés au nettoyage des vêtements de travail dont le port est, pour rappel, obligatoire. La prime sera versée au strict prorata des jours de présence effective. La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2024.
5°) Repas dit Unique :
Pour le personnel de conduite, hors personnel travaillant en double équipe, ne percevant qu’une seule indemnité de repas au titre de sa journée de travail, le montant de cette indemnité de repas dit unique est porté à 19,20€. Cette indemnité n’est pas versée en cas d’attribution, au titre de la journée de travail de 2 repas, ou de 1 repas et 1 repas unique de nuit, ou 1 repas et 1 indemnité de casse- croûte. La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2024 (soit une application sur les paies de février 2024). Le présent article annule et remplace les dispositions des accords du 17/11/2017 et 17/11/2021 relatives au repas dit unique.
******************************************* Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à St Genis Laval le 30 Novembre 2023 en 3 exemplaires originaux
