La société SERVIA SERVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 150.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 399 321 405, dont le siège social est situé 3 rue Saussure 94000 Créteil, représentée par sa présidente, la société FINANCIERE MENDES, elle-même représentée par xxx, sa gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
CFTC, Délégué syndical ;
CFDT, Délégué syndical ;
FO, Délégué syndical ;
Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 24 mars 2024.
Les élections professionnelles en vue du renouvellement de ces instances ne pouvant être organisées avant cette échéance, afin d’éviter que l’Entreprise ne soit dépourvue d’instances représentatives du personnel entre l’échéance des mandats et le renouvellement du Comité social et économique, la Direction de SERVIA SERVICE et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentas élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – prorogation des mandats
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électoral et les élections, les Parties signataires convient, de façon unanime, que l’ensemble des mandants des Représentants du personnel (élus et désignés) sont prorogés jusqu’au 31 mars 2026.
Les Représentants du personnel jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leurs mandats durant toute la durée de la prorogation de leurs mandats.
Le fonctionnement du Comité social et économique reste également inchangé pendant toute la durée de la prorogation des mandats.
article 2 – dispositions finales
2.1 - Date d’entrée en vigueur et Durée
Le présent accord entrera e vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard au 31 mars 2026.
2.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, chacune des parties signataires ayant la faculté d’en faire la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
Tout avenant de révision sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que celles du présent accord. Durant la négociation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion de l’avenant modificatif.
2.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement à l’initiative de l’une des parties signataires de l’accord et, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, en application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
2.4 - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt, dans sa version publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Également, - un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via la remise de l’exemplaire original entre les mains des délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente. - une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDES -une copie également pour les organisations syndicales non représentatives, par remise en mains propres à son RSS lorsqu’un l’un est nommé.
Etablit à Créteil le 04 décembre 2023
En 5 exemplaire originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail
En qualité de Présidente de la société SERVIA SERVICE,
