La société SERVIA SERVICE, SAS unipersonnelle au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 3 Rue Saussure – 94000 Créteil,
Prise en la personne de sa Présidente, la société XXX, elle-même représentée par sa Gérante, XXX, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
CFTC, située 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX, Délégué syndical ;
CFDT, située 7 & 9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, représentée par XXX, Délégué syndical ;
FO, située 46 rue des petites écuries 75010 PARIS représentée par Mr XXX, Délégué syndical
Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord, Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires ».
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives de l’Entreprise se sont réunies le 23/03/2023 et le 07/03/2023.
L’Entreprise, soucieuse de la nécessité d’articuler la continuité de l’activité économique du Client avec l’activité nocturne de nos salariés travaillant de nuit et, l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, a proposé aux Délégués syndicaux d’initier une concertation, sur la situation des travailleurs effectuant des heures de travail avant 6 heures et, ne bénéficiant ni du statut de travailleur de nuit, ni pouvant prétendre aux règles de compensation salariale attribuée aux salariés n’ayant pas ce statut.
Pour rappel, conformément à la C.C.N.E.P.S.A, en son article 6.3.1 « Est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures » et, en son article 6.3.4 une compensation salariale est attribuée aux salariés n’ayant pas le statut de nuit : « Les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : - travaux réguliers : 20 % - travaux occasionnels : 100 %. »
Ainsi, au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SERVIA SERVICE, amenés à effectuer des heures de travail entre 05h00 et 05h59 et, ne répondant pas aux critères d’application et éligibilité des articles 6.3.1 « statut du travailleur de nuit » et 6.3.4 « Compensation salariale attribuée aux salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit » de la C.C.N.E.P.S.A..
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Lorsqu’un salarié, ne bénéficiant pas du statut de travailleur de nuit, tel que définit par l’article 6.3.1 de la C.C.N.E.P.S.A, et, ne pouvant prétendre à la compensation salariale attribuée aux salariés n’ayant pas ce statut, tel que prévu par l’article 6.3.4, est amené à accomplir des heures de travail entre 05h00 et 05h59, les heures de travail effectuées seront majorées dans les conditions suivantes :
Heures de travail effectuées conformément au contrat de travail et/ou planning du salarié : 20%
Travaux exceptionnels non prévus au contrat de travail ni au planning : 100%
ARTICLE 5 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans sa versions publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Également,
Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via remise de l’exemplaire original entre les mains des Délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente,
Une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDESE.
Etablit à Montreuil le 7 avril 2023,
En 5 exemplaires originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L.2231-5 du Code du travail
Pour XXX, en qualité de Présidente de la société SERVIA SERVICE, XXX,
