ENTRE : La Société S.A.VA.C. Représentée par son Président, Monsieur Dont le siège social est situé 37/39 rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE.
D’UNE PART, ET :
Les Organisations Syndicales soussignées - C.F.D.T. représentée par Monsieur - F.O. représentée par Monsieur - U.N.S.A. représentée par Monsieur - C.G.T. représentée par Monsieur - C.F.T.C représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
A L’ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE SUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTUE DES ARTICLES L 2221, L 2222, L 2231 DU CODE DU TRAVAIL :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
- ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime d’un montant de 200 euros sera proratisée en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise, du 1er janvier au 31 décembre 2018, et de la durée du temps de travail prévue au contrat. Ce montant correspond à la prime maximum versée pour un salarié présent tout au long de l’année 2018 à l’horaire contractuel de 160,33 heures ou plus. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les périodes de congés, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation sont assimilées à des périodes de présence effective Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés comptabilisant plus de 14 jours d’absence calendaires au cours de l'année 2018. Dans ce cas, chaque jour d’absence du salarié engendrera la proratisation de la prime exceptionnelle à hauteur de 1/365ème. Le montant minimum versé ne pourra être inférieur à 5 euros par salariés.
- ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aura lieu au mois de Février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 28/01/19, 01/02/19, 08/02/19 et le 14/02/19.
- ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une disposition exceptionnelle au titre de l’année 2018.
- ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé par la société SAVAC :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.
Fait à Chevreuse, le 14 Février 2019.
Pour la société SAVAC, Monsieur Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale F.O Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.Pour l’Organisation Syndicale UNSA Monsieur Monsieur
