ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par Karim BELOUIS en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la pour la CFDT Monsieur Thierry Remande et pour CFTC Monsieur Turcotti Thierry pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 19 mars 2020. La deuxième réunion prévue le 31 mars 2020 n’a pu se tenir suite à la pandémie de la Covid 19. Après une période de confinement imposé par le gouvernement et la fermeture de l’aéroport jusqu’au 26 juin, il a été convenu de fixer la poursuite de la négociation le 10 septembre à cet effet en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail, une présentation relative aux salaires effectifs de l’année 2019 a été transmise ainsi que les éléments supplémentaires demandés lors de la réunion du 19 mars.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 Prime de quart :
L’assiette de calcul pour la prime de quart et la prime de complément de quart pour extension d’horaires sera calculée sur le salaire mini de référence de la grille ufip du coefficient 290 pour la population avitailleur à compter du 1 janvier 2021.
Article 2 Bonus Audit
A compter du 1 janvier 2021, le bonus audit versé à la population « Maîtrise posté et journée » est augmenté de 336€ soit un montant total de 480 €. Celle- ci est soumise aux conditions de la réalisation d’objectifs.
Article 3 - Mise en place d’un abondement
La direction s’engage à augmenter l’abondement à 125% plafonné à 750€ € pour l’année 2021.
Article 4 : Budget ASC
L’entreprise s’engage à augmenter de 0.2% le budget ASC du CSE d’entreprise représentant ainsi un pourcentage à 2.5% de la masse salariale pour l’année 2021.
Article 5 Enfant Malade
A compter du 1 janvier 2021, une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans est accordée aux parents dont la charge est confiée. Un justificatif sera à fournir au service RH.
ARTICLE 6 : Dépôt, publicité
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Fait à Orly le 10 septembre 2020, en 4 exemplaires.
Pour la Société en Nom Collectif SAP M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives :
