La Société SCP, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 508 785 995 00020, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Le syndicat SNAA UNSA, représenté par XXX, son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de la société SCP et l’organisation syndicale représentative s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
2 – Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
26 mars 2024
17 mai 2024
31 mai 2024
A l’occasion de ces rencontres, l’organisation syndicale représentative a exprimé les revendications suivantes :
Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base
Augmentation générale de 6 %
Revalorisation des IKV de 0,21 à 0,40 €
Revalorisation de la prime de panier de 7,10 € à 14,20 €
Revalorisation de la prime de nettoyage de 1,70 € à 2,30 €
Revalorisation de la prime de qualité de service de 63,70 € à 80 €
Prime de participation aux bénéfices
Demande de mise en place d’un accord d’intéressement
Prime JO de 900 €
Augmentation de la participation de la direction sur les chèques vacances
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SCP et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :
3 - Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération, les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a, malgré tout, été évoquée.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et des horaires atypiques, il est constaté que la société SCP ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
4 - Les salaires effectifs
Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCP seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :
1,6 %, à compter du 1er mai 2024
1,4 %, à compter du 1er septembre 2024
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
5 - Indemnité Panier repas Jour
A compter du 1er mai 2024, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,30 € nets, par jour travaillé.
6 - Indemnité de nettoyage
A compter du 1er mai 2024, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 1.90 € par jour travaillé et sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
7 - Bons d’achat de fin d’année
Le CSE de la société SCP étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2023 d’un montant de 193 € par salarié.
8 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Référente Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Le référent handicap pourra procéder à de la communication auprès des salariés pour permettre aux salariés éventuellement de se déclarer comme travailleur handicapé et reste disponible afin de convenir d’entretiens avec les salariés dans l’optique du maintien dans l’emploi.
9 – Durée et Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
10 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 18 juin 2024.
Pour la DirectionL’organisation syndicale Représentative
