L'Association SAFED , dont le siège social est situé à Périgueux, représentée par M. …, en sa qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale représentative, le syndicat CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2024, la Présidence de l'Association a pris en compte les revendications présentées par la représentation syndicale, lesquelles concernaient l'amélioration des conditions de travail des salarié.es.
À la suite de ces échanges, il a été convenu d’octroyer un (1) jour, nommé « pont associatif », par an aux salarié.es de l’Association.
Les modalités de prise de ce jour sont définies dans les articles 3 et 4.
ARTICLE 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet l'octroi d'un pont associatif (accolé à un jour férié) par année civile. Ce jour est rémunéré par l’employeur en faveur de l'ensemble des salarié.es de l'Association X.
Article 2 : Modalités d'application Le pont associatif d’une journée, non fractionnable, sera accordé à tous les salarié.es titulaires d’un CDI, ou d’un CDD d’au moins 12 mois, au sein de l'Association, et ce nonobstant le temps de travail ou l’ancienneté. Ce pont sera pris dans les conditions prévues par
l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : Modalités de prise du pont associatif
Le pont associatif devra obligatoirement être accolé à un jour férié,
Il ne pourra pas être posé au cours d’une période de congés,
Il ne sera pas cumulable d’une année sur l’autre.
Il devra impérativement être pris avant le 31 décembre de l’année N.
Cette condition ne fera l’objet d’aucune exception, quelle qu’en soit la raison qui pourrait être invoquée.
La demande pour poser ce jour, devra être saisie sur le logiciel Octime au plus tard le 7 décembre de l’année N, pour une prise entre le 1er janvier et le 31 décembre N+1, afin de pouvoir organiser les départs et assurer une continuité de service.
Le pont associatif sera soumis à l’accord préalable du.de la chef.fe de service en fonction des nécessités du service. L’autorisation d’absence ne sera effective qu’après la double validation effectuée par la Responsable RH, qui s’assurera que les modalités de prise sont respectées. A la fin du contrat du ou de la salarié.e, si ce jour n’avait pas été soldé, le ou la salarié.e sortant.e ne pourrait en aucune façon demander une compensation financière.
ARTICLE 4 : Application et suivi de l'accord La Direction s’engage à suivre l’application de cet accord et à en assurer une mise en œuvre effective pour l’ensemble des salarié.es. Un suivi sera effectué annuellement afin de s’assurer que cet accord continue à répondre aux besoins des salarié.es et de l’Association. ARTICLE 5 : Durée et date d’effet de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet après validation par la Commission Nationale d’Agrément (CNA), soit 4 mois au plus tard après le dépôt du présent accord sur le site dématérialisé de ladite commission. En cas de modifications législatives ou règlementaires, ou encore conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera la ou les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors des prochaines NAO.
ARTICLE 7 : Dépôt du présent accord
Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
D’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version anonymisée, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail ;
D’autre part auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA), en vue de validation ;
Et enfin, au greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 8 : Application du présent accord La CNA ayant jusqu’à 4 mois pour rendre un avis sur cet accord, celui-ci ne sera applicable qu’à compter du jour de la validation de la CNA
