DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2025
Entre :
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise 16,
Dont le siège est situé 83 rue des Simes – ZI N°3, 16430 L’Isle d’Espagnac Et dont le N° de Siret est 781 172 150 000141 – Code NAF : 8621Z, Représentée par agissant en qualité de Présidente. Ci après dénommée, la Direction, D’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés, les Partenaires sociaux
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble, les Parties
PREAMBULE,
La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association aux négociations annuelles obligatoires, en vue d’aboutir à un accord sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et suite aux réunions des 28 mars, 4 avril, 11 avril et 18 avril 2025, les parties ont conclu l’accord suivant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du SPSTI16 à temps plein et à temps partiel, justifiant d’une présence effective dans l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au moment de sa signature.
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Propositions des organisations syndicales : Les organisations syndicales ont exprimé la demande suivante :
Pour le syndicat CGT : Une augmentation générale de 5.34% pour les non-cadres,
Pour le syndicat CFE/CGC : Une augmentation générale alignée sur celle des non-cadres, à minima de celle accordée par la branche professionnelle soit 1.2%,
Propositions de la Direction : La Direction rappelle que la revalorisation des RMAG 2025 (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) s’est traduite par deux ajustements successifs, ayant conduit à une augmentation de la masse salariale brute avant même l’ouverture des discussions. Au cours des échanges, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont abordé plusieurs éléments structurants, notamment :
Le niveau d’inflation constaté pour l’année glissante mars 2024 – mars 2025,
Les politiques salariales mises en œuvre au cours des dernières années,
Ainsi que le contexte économique général.
Ces éléments ont conduit la direction à faire les propositions suivantes :
Une augmentation de 1.2% pour les salariés non-cadres,
Une augmentation de 1% pour les salariés cadres,
Proposition d’une enveloppe pour accompagner le projet d’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au regard du contexte économique actuel, qui impacte une partie des entreprises adhérentes de l’association et pourrait, à terme, affecter les ressources de cette dernière, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité adopter une approche responsable et solidaire. Dans cette volonté partagée d’accompagner l’ensemble des salariés, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1.2% pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) applicable sur la paie de mai 2025 sans effet rétroactif,
Le versement pour les non-cadres d’une prime exceptionnelle liée à l’effet différé de l’augmentation générale,
Attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 100€ par l’intermédiaire d’une dotation vers le budget œuvres sociales et culturelles du CSE.
Proposition d’une enveloppe pour accompagner le projet d’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Précisions concernant la prime exceptionnelle versée aux non-cadres : Afin de neutraliser les effets du décalage dans le temps de l’augmentation générale des rémunérations de 1,2 %, effective à compter du 1er mai 2025, il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle à destination des salariés non-cadres.
Cette prime correspond, pour chaque salarié concerné, à la différence entre le salaire brut de base versé et celui qui aurait été versé si ladite augmentation avait été appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Le montant de cette prime :
sera calculé au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2025 inclus,
sera calculé en appliquant ladite augmentation sur le salaire de base mensuel brut de janvier à avril, hors éléments variables (prime ancienneté, primes autres etc..),
sera versé en une seule fois sur la paie de mai 2025, à l’ensemble des salariés non-cadres remplissant les conditions du champ d’application.
Il est précisé que cette prime revêt un caractère strictement exceptionnel et ne saurait créer un usage ni un droit à réitération, lors de l’application des augmentations salariales à compter du mois de mai dans les années ultérieures.
Évolution de l’indemnisation des frais de repas et obligation de fournir les justificatifs des dépenses engagées
Conformément à l’avenant à l’accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, applicable à compter du 1er mars 2025, le montant de l’indemnité repas est porté à 20 euros, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur à la date de versement.
En application de l’article 2.2 de l’accord de branche susmentionné, les salariés doivent fournir les pièces justificatives originales des frais engagés pour prétendre à l’indemnisation.
La Direction rappelle que cette indemnité est versée uniquement lorsque les salariés sont dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile ou sur leur lieu habituel de travail, tel que défini par leur contrat.
Afin d'assurer la conformité avec les règles sociales et fiscales applicables, il est précisé que l’indemnité repas sera soumise à cotisations sociales et fiscales pour la part excédant les plafonds d’exonération fixés chaque année par arrêté ministériel.
Cette disposition s’appliquera à compter des notes de frais présentées à partir du mois de juin 2025.
Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail
Des négociations sur ce thème ont eu lieux en 2023 et ont abouti sur la signature d’un accord sur l’Aménagement du temps de travail en date du 12 juin 2023 avec application au 1er juin 2023.
L’association compte 25 salariés à temps partiel en 2024 (31%).
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’Intéressement a été conclu en date du 12 juin 2024 pour une durée de 2 ans allant du 01/01/2024 au 31/12/2025. Également, une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein du SPSTI16 a été ouverte en 2023 et s’est conclue par la signature d’un accord en date du 12 juin 2023 pour une durée indéterminée et une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023. La Direction informe les syndicats qu’il n’y a pas de mise à disposition de salarié de l’entreprise auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail signé le 12 juin 2023 a permis de définir les modalités d’organisation du temps de travail avec octroi de jours de repos pour les salariés cadres et non cadres à temps plein ou à temps partiel. Les parties proposent d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif sur le télétravail.
Egalité professionnelle
L’index d’Egalité Professionnelle pour l’année 2024 a été calculé et publié. Les tableaux indicatifs des effectifs et des salaires moyens au 31 décembre 2024 par sexe et par catégories ont été transmis aux organisations syndicales et analysés. Conformément à la législation en vigueur, la Direction a présenté et commenté l’index d’égalité professionnelle 2024, ainsi que les tableaux de rémunérations et d’effectifs par sexe et par catégorie au 31 décembre 2024. L’analyse conjointe des données disponibles ne met en évidence aucune disparité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et ancienneté équivalents. Dans le cadre de l’évolution de l’organisation, et notamment suite au rapprochement des deux sites d’activité, les parties conviennent qu’il est opportun de poursuivre un travail d’harmonisation des pratiques de rémunération, afin de garantir la cohérence interne des grilles salariales et de renforcer l’équité de traitement au sein de l’ensemble des équipes. Les parties décident d’ouvrir les négociations en vue d’aboutir à un accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cette fin, la Direction affectera une enveloppe dans le cadre de mesures en faveur de l’égalité professionnelle.
Protection sociale complémentaire
Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’un régime frais de santé conforme aux conditions prévues à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée,
Un exemplaire original pour chaque partie signataire,
Une copie sera déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social Économique pour information.
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 18 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
