Accord de prorogation du mandat des membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le
Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTI81)
Association dont le siège social est situé 32 Chemin des Coquelicots – CS 42080 – 81012 Albi Cedex 9 Ladite Association représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein du SPSTI81, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
L’
Organisation Syndicale SNPST, représentative au sein du SPSTI81, représentée par Monsieur XXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
D’autre part,
Ont discuté de la possibilité de faire brièvement perdurer le mandat en cours des membres du Comité Social et Économique (ainsi que des représentants ou organes liés à ce mandat) au-delà de la durée initialement prévue au regard de la période de transition actuellement traversée par l’association (organisation exécutive du service, renouvellement de personnel, négociations en cours) sans volonté non plus de maintenir indéfiniment les élus en poste.
Etant préalablement rappelé et exposé que :
Le mandat des représentants élus du personnel au CSE devant arriver à échéance le 6 février 2024 à date anniversaire des 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 7 février 2020, la direction a proposé de prolonger le mandat actuel pour un temps limité, et ce, afin tout autant de permettre un meilleur déroulé des élections que de faciliter une nécessaire transition au sein du service, étant parallèlement indiqué que les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prorogation (prolongation) des mandats.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation du mandat des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles allant être organisées durant le premier semestre 2024 au plus tard.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, ainsi que des représentants ou organes liés au mandat en cours, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 - Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard à la date d’un éventuel second tour des élections.
Le présent accord peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 3 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera affiché dans les locaux du SPSTI81 et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du SPSTI81.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction du SPSTI81 aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Albi, le 15 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
