PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,
ET
LES SYNDICATS,
CGT représenté par
CFDTreprésenté par
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.
Cet accord est relié à la circulaire des congés payés construite et validée ainsi que les procédures par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :
ARTICLE I
La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A titre exceptionnel un jour de congé de fractionnement est attribué à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 12,5 jours de congés payés au 1er juin 2021. Les salariés dont les périodes assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés comme le prévoit le chapitre V – Titre 3 – Article 24 de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile se verront également attribués un jour de fractionnement.
ARTICLE II
Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2021.
ARTICLE III
Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2021 et seront révisables fin d’année 2021 pour l’année 2022.
ARTICLE IV
Le jour de congé de fractionnement pourra être scindé en demi-journée. Fait à TARBES, le 22 octobre 2020
