La Société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, code NAF n° 7311 Z, dont le siège est situé à VELIZY- VILLACOUBLAY (78) – 6 avenue Morane Saulnier, Immeuble Le Crystalys - Bâtiment B – 2ème étage, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
Et
XXX, déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail,
XXX, déléguée syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
XXX, délégué syndical de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance regroupe et fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes, à savoir le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
En remaniant le fonctionnement des instances représentatives, le législateur a entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour adapter le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel aux spécificités de l’entreprise et apporter ainsi davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Dans ce cadre, les parties confirment leur volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation davantage efficace et pertinent. Il est précisé que l’ensemble des membres participant aux réunions du CSE et de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le présent accord ne vise à définir que les dispositions supra-légales au vu de l’effectif de la Société Service Innovation Group France et à rappeler quelques dispositions incontournables du fonctionnement du CSE. Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les parties sont renvoyées aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Société Service Innovation Group France.
Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE
Article 1 : Participants aux réunions
Article 1.1 : Président du CSE
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel peut être accompagné de 3 collaborateurs.
Article 1.2 : Titulaires et suppléants du CSE
Seuls les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE.
En cas d’absence d’un membre titulaire, ce sont les dispositions prévues par l’article L2314-37 du Code du travail qui s’appliquent. Les parties ont conscience que ces nouvelles règles nécessitent une gestion au cas par cas de chaque absence, avec la sollicitation d’un ou plusieurs suppléants potentiellement différents chaque mois, dans le respect de la règle de non cumul de mandats définie notamment par la Cour de cassation.
A ce titre, la gestion des suppléants relève de l’unique responsabilité des membres titulaires du CSE par organisation syndicale. Ainsi, la responsabilité du Président du CSE ne saurait être engagée en cas de conflit sur un suppléant présent.
Article 1.3 : Représentants syndicaux au CSE
Compte tenu de l’effectif à date de la Société, les représentants syndicaux au CSE ne pourront être que les Délégués Syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 2 : Nombre de réunions
Compte tenu de l’effectif à date de la Société, le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an. Les parties s’accordent à dire qu’il est nécessaire de se réunir 9 fois par an, à raison d’une réunion mensuelle, sauf en Mai, Août et Décembre du fait des fortes périodes de congés ces mois-ci. Le calendrier prévisionnel annuel des réunions est fixé en début d’année civile.
Article 3 : Recours à la visioconférence
Dans la mesure où les membres du CSE sont susceptibles d’être domiciliés dans toute la France, et afin de limiter des journées très longues compte tenu du transport, les parties conviennent de réaliser jusqu’à 50% des 9 réunions annuelles par le biais de la visioconférence, soit 4 réunions annuelles maximum, sauf en cas d’exception justifiée. C’est le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE qui décident d’un commun accord des réunions à réaliser à distance ou en présence physique au siège social de la Société. Ce choix dépend des ordres du jour des réunions validés avec le Secrétaire du CSE.
Article 4 : Convocations et ordres du jour
Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire.
Il ressort de la responsabilité du Président du CSE ou de son représentant dûment mandaté d’adresser aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants, la convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cet envoi doit avoir lieu, par voie électronique, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : réunion extraordinaire). Dans pareil cas, aucun délai n’est imposé.
Le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté a la possibilité de transmettre aux membres du CSE des documents préparatoires complémentaires jusqu’à la date de réunion du CSE, étant entendu que le maximum sera fait pour fournir les éléments le plus tôt possible.
Chapitre 2 : Les commissions du CSE
Article 5 : La Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son effectif à date, la Société n’est pas obligée de mettre en place une Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT).
Néanmoins, de par les activités de la Société et le nombre réel de salariés travaillant au moins une fois par an pour la Société, les parties conviennent de mettre en place une Commission dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, afin de palier à la disparition du CHSCT et d’optimiser le fonctionnement du CSE.
Article 5.1 : Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice
La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE.
La CSSCT se voit attribuer, par délégation par le CSE, l’ensemble des attributions reconnues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE sur ces sujets. C’est également uniquement le CSE qui bénéficie de la possibilité d’user de son droit d’alerte en matière de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité d’un ou de plusieurs salariés, sur recommandation éventuelle de la CSSCT.
La CSSCT peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations du CSE en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les points de vente dans lesquels interviennent les salariés intermittents ne sont pas des établissements de la Société. L’action de la CSSCT concernant ces salariés est donc limitée par les propres règles de sécurité de ces lieux d’intervention.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres élus titulaires du CSE.
Article 5.2 : Les membres de la CSSCT
La CSSCT comprend de manière permanente :
Le Président de la CSSCT ;
Un salarié pour assister le Président de la CSSCT ;
4 membres du CSE, dont un qui prend le rôle de Secrétaire ;
Le responsable sécurité entreprise (le nom d’un salarié est proposé par le Président de la CSSCT et validé par la majorité des 4 autres membres de la CSSCT lors de la première réunion de la CSSCT) ;
Un représentant de la médecine du travail ;
Un représentant de la CARSAT ;
Un représentant de l’Inspection du travail.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le Président de la CSSCT peut se faire ponctuellement assister par deux autres collaborateurs appartenant à l’entreprise et pouvant être choisis en dehors des membres élus du CSE. Ces collaborateurs peuvent être des salariés spécialisés dans un domaine donné. Ils disposent d’une voix consultative uniquement.
Le Secrétaire de la CSSCT est élu par les membres élus du CSE à la majorité des membres présents lors d’uneréunion du CSE pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les 4 membres de la CSSCT sont élus par les membres élus du CSE nécessairement parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion du CSE pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si un membre de la CSSCT souhaite se retirer de la CSSCT, il doit en informer par écrit le Président de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT. Le Président de la CSSCT procèdera alors à l’élection d’un nouveau membre de la CSSCT par les membres du CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents à la réunion du CSE qui suivra le retrait concerné et dans le respect des délais de fixation des ordres du jour, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, il est demandé au membre de la CSSCT qui se retire de respecter un préavis d’un mois.
Aucun représentant syndical à la CSSCT ne peut être désigné en plus des 4 membres du CSE.
Article 5.3 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par le Président de la CSSCT ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire de la CSSCT.
Il ressort de la responsabilité du Président de la CSSCT ou de son représentant dûment mandaté d’adresser aux membres de la CSSCT la convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cet envoi doit avoir lieu, par voie électronique, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : réunion extraordinaire). Dans pareil cas, aucun délai n’est imposé.
La CSSCT se réunit à l’occasion de 4 réunions annuelles qui ont lieu, dans l’idéal, une fois par trimestre. Les dates prévisionnelles de réunions sont fixées d’un commun accord entre le Secrétaire de la CSSCT et le Président de la CSSCT en début d’année civile, mais peuvent être ajustées en cours d’année en fonction de l’actualité de la Société et des sujets prioritaires.
A l’occasion de chacune de ces 4 réunions, les membres de la CSSCT peuvent choisir leur mode de participation à la réunion : soit en présence physique au siège social de la Société, soit à distance par le biais de la visioconférence.
Le Secrétaire de la CSSCT doit établir un compte-rendu à l’issue de chaque réunion. Celui-ci doit être adressé au Président de la CSSCT et à l’ensemble des membres de la CSSCT et du CSE dans le mois suivant la réunion de la CSSCT. Ce compte-rendu est réalisé grâce à l’enregistrement des réunions. Les seules personnes habilitées à procéder à cet enregistrement sont le Secrétaire de la CSSCT, le Président de la CSSCT ou son représentant dûment mandaté et éventuellement tout tiers mandaté à l’écriture du compte-rendu.
Article 5.4 : Les modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT élus par le CSE bénéficient d’une formation par mandat nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est déterminée en fonction de l’effectif moyen en équivalent temps plein des 12 derniers mois.
Son financement est totalement pris en charge par l’employeur (formation, transport, repas). Les membres du CSE doivent proposer au moins deux devis différents à l’employeur dans un délai de deux mois à compter de la mise en place de la CSSCT ou de l’élection d’un nouveau membre de la CSSCT en cas de démission de mandat. C’est l’employeur qui valide l’un des devis présentés.
Article 6 : La Commission sociale
Compte tenu de son effectif à date, la Société n’est pas obligée de mettre en place les commissions suivantes :
Commission formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission égalité professionnelle femmes-hommes.
Néanmoins, les parties décident de créer une commission unique dite Commission sociale.
Article 6.1 : Les missions déléguées à la Commission sociale et leurs modalités d’exercice
La Commission sociale n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE.
La Commission sociale se voit attribuer, par délégation par le CSE, l’ensemble des attributions reconnues au CSE en matière de :
Formation,
Logement,
Egalité professionnelle femmes-hommes,
Qualité de vie au travail,
Handicap.
La Commission sociale ne peut pas recourir à un expert ni disposer des attributions consultatives du CSE sur ces sujets.
La Commission sociale peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations du CSE sur ces sujets.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les élus titulaires du CSE.
Article 6.2 : Les membres de la Commission sociale
La Commission sociale comprend de manière permanente :
Un Président de commission ;
4 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).
Le Président de commission est l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le Président de commission, ainsi que les 4 membres de la Commission sociale, peuvent se faire ponctuellement assister par un autre collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors de la Commission sociale.
Un appel à candidatures est organisé par le Président de la Commission sociale auprès des élus titulaires et suppléants du CSE pour les 4 membres de la Commission sociale lors d’une réunion du CSE.
Les 4 membres de la Commission sociale élus par les membres élus du CSE, à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE suivant la date limite de candidatures, le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si un membre de la Commission sociale souhaite se retirer de la Commission, il doit en informer par écrit le Président de commission. Ce dernier procèdera à l’élection d’un nouveau membre de la Commission sociale par le biais d’un nouvel appel à candidatures avec application des règles définies ci-avant. Dans la mesure du possible, il est demandé au membre de la Commission sociale qui se retire de respecter un préavis d’un mois.
Article 6.3 : Les modalités de fonctionnement de la Commission sociale
Les ordres du jour de la Commission sociale sont établis par le Président de la Commission sociale, selon l’actualité de la Société et les sujets que souhaitent aborder les membres de la Commission.
Il ressort de la responsabilité du Président de la Commission sociale d’adresser à ses membres la convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cet envoi doit avoir lieu, par voie électronique, au moins trois semaines calendaires avant la réunion, afin de laisser aux membres de la Commission la possibilité de s’organiser vis-à-vis de leur poste de travail et de prévenir leur manager.
La Commission sociale se réunit à l’occasion d’une réunion annuelle. Cette réunion doit être organisée à un moment stratégique de l’année au vu des sujets que la Commission doit traiter.
Il est convenu que pour chaque réunion, les membres de la Commission sociale qui habitent à plus de 2 heures de trajet aller/retour du siège social doivent obligatoirement participer aux réunions par visioconférence, sauf s’ils profitent de leur venue au siège pour traiter également d’autres sujets obligatoires avec d’autres salariés. Les membres de la Commission sociale qui habitent à moins de 2 heures de trajet aller/retour du siège social peuvent participer aux réunions en visioconférence ou en présence physique.
Le Président de la Commission sociale doit établir un compte-rendu de réunion à l’issue de chaque réunion. Celui-ci doit être adressé à l’ensemble des membres de la Commission et aux élus du CSE au moins 48 heures avant la réunion suivante du CSE. Ce compte-rendu est réalisé grâce à l’enregistrement des réunions. Les seules personnes habilitées à procéder à cet enregistrement sont le Président de la Commission sociale et éventuellement tout tiers mandaté à l’écriture du compte-rendu.
Article 6.4 : Les modalités de formation des membres de la Commission sociale
Les membres de la Commission sociale ne bénéficient pas d’une formation financée par l’employeur. En revanche, ils peuvent utiliser leur droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour se former, conformément aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Chapitre 3 : Les moyens du CSE et des commissions
Article 7 : Bureau du CSE
Les parties conviennent de mettre en place un bureau du CSE, composé :
D’un Secrétaire ;
D’un Secrétaire adjoint ;
D’un Trésorier ;
D’un Trésorier adjoint.
Il s’agit de membres élus titulaires du CSE, élus à la majorité des membres du CSE présents lors de la première réunion du CSE. Un appel à candidatures est réalisé lors de la première réunion du CSE. Si un membre du Bureau du CSE souhaite s’en retirer, il doit en informer par écrit le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. Le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté procèdera à l’élection d’un nouveau membre du Bureau du CSE par les membres du CSE, parmi les élus titulaires, à la majorité des membres présents à la première réunion du CSE qui suivra le retrait concerné et dans le respect des délais de fixation des ordres du jour, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, il est demandé au membre du Bureau du CSE qui se retire de respecter un préavis d’un mois.
Article 8 : Heures de délégation
Article 8.1 : Les membres du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur au vu de l’effectif de la Société, chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie de 22 heures de délégation personnelles et mensuelles pour mener à bien sa mission.
Concernant les salariés soumis au régime du forfait jour, une demi-journée de délégation posée correspond à 4 heures de délégation décomptées.
Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE est soumis à l’application de règles légales relatives au report et au transfert d’heures de délégation entre les élus du CSE. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire les membres élus titulaires du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 33 heures pour un élu titulaire du CSE qui dispose initialement de 22 heures de délégation par mois. Le membre élu titulaire du CSE qui souhaite cumuler ses heures sur plus d’un mois doit en informer expressément par mail le service Juridique au plus tard au moment de la saisie de ses heures de délégation dans le logiciel SIG TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SIG TIME) pour le mois en cours. En l’absence de mail, aucun cumul d’heures ne sera pris en compte de manière tacite.
Concernant le transfert d’heures, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants du CSE, leur crédit d’heures de délégation dont ils disposent, conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Toutefois, cette répartition des heures de délégation entre les membres titulaires ne peut pas conduire les membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 33 heures pour un élu titulaire du CSE qui dispose initialement de 22 heures de délégation par mois.
En outre, dans ce cas, le service Juridique doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, au moment de la saisie de ses heures de délégation dans le logiciel SIG TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SIG TIME) pour le mois en cours. L’information se fait par un bon de délégation spécifique précisant l’identité des élus concernés, le nombre d’heures de délégation transférées, le nombre d’heures de délégation individuelles en découlant, ainsi que la date d’utilisation de ces heures transférées. Les deux élus concernés doivent signer ce bon de délégation et le remettre au service Juridique.
Article 8.2 : Les membres du Bureau du CSE
Un quota d’heures global annuel (année civile et proratisé pour les années incomplètes) de 250 heures est octroyé au Bureau du CSE pour mener à bien sa mission (communication, œuvres sociales, comptabilité, etc.). Ces heures de délégation seront gérées et attribuées par le secrétaire du CSE selon les nécessités et priorités du Bureau. Le reliquat éventuellement non consommé n’est pas reportable d’une année à l’autre.
Article 8.3 : Les représentants syndicaux au CSE
Aucun crédit d’heures n’est accordé aux représentants syndicaux au CSE, étant rappelé que seuls les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives peuvent être désignés en tant que Représentants Syndicaux au CSE.
Article 8.4 : Les membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 5 heures de délégation personnelles et mensuelles pour mener à bien sa mission. Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire les membres de la CSSCT à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 7,5 heures par mois. Le membre élu de la CSSCT qui souhaite cumuler ses heures sur plus d’un mois doit en informer expressément par mail le service Juridique au plus tard au moment de la saisie de ses heures de délégation dans le logiciel SIG TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SIG TIME) pour le mois en cours. En l’absence de mail, aucun cumul d’heures ne sera pris en compte de manière tacite. Les membres de la CSSCT peuvent se répartir, chaque mois, entre eux, leur crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition des heures de délégation entre les membres de la CSSCT ne peut pas les conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 7,5 heures par mois. En outre, dans ce cas, le service Juridique doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, au moment de la saisie de ses heures de délégation dans le logiciel SIG TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SIG TIME) pour le mois en cours. L’information se fait par un bon de délégation spécifique précisant l’identité des membres concernés, le nombre d’heures de délégation transférées, le nombre d’heures de délégation individuelles en découlant, ainsi que la date d’utilisation de ces heures transférées. Les deux membres concernés doivent signer ce bon de délégation et le remettre au service Juridique.
Article 8.6 : Information générale sur la prise des heures de délégation
Tout salarié disposant d’heures de délégation doit les déclarer uniquement sur SIG TIME (ou sur tout autre logiciel qui viendrait le remplacer), en respectant la procédure suivante :
Afin de prévenir son manager, le salarié enregistre à l’avance sur SIG TIME ses absences liées à son mandat :
S’il s’agit de réunions sur convocation de l’employeur : choisir le bon motif (réunion CSE ; réunion CSSCT ; réunion négo syndicale ; réunion Com sociale ; autre réunion IRP Dir) ;
S’il s’agit d’absences liées à l’utilisation du crédit d’heures personnel : motif « Délégation + le nombre d’heures correspondant », en indiquant le détail des horaires prévus dans la zone de commentaires.
Une fois que l’absence s’est réalisée, le salarié doit retourner sur SIG TIME et indiquer les horaires effectifs de l’absence selon la méthode suivante :
Cliquer sur « Historique autres absences » ;
Cliquer sur « Modifier » sur la ligne correspondant à l’absence ;
Inscrire les horaires exacts de l’absence dans la zone « Commentaires ».
En cas de dysfonctionnement avéré de SIG TIME, le salarié doit au minimum envoyer un mail à son manager pour le prévenir de son absence. Néanmoins, dès que le dysfonctionnement de SIG TIME est clos, le salarié doit saisir l’absence dans SIG TIME selon les modalités définies ci-avant.
Concernant les réunions sur convocation de l’employeur, les membres du CSE et de la CSSCT doivent préciser les horaires exacts des réunions et y ajouter leurs temps de trajet. En dehors de ces temps de réunion auxquels s’ajoutent les temps de trajet, les membres du CSE et de la CSSCT peuvent soit travailler, soit poser des heures de délégation individuelles en complément. Le paiement des heures de délégation ne se fait jamais par anticipation. Leur date de prise en compte mensuelle est la même que la date limite mensuelle de remise des frais, définie annuellement dans le calendrier de la Société.
Un accès à SIG TIME est créé pour chaque salarié membre du CSE ou d’une Commission qui n’en disposerait pas déjà. Pour tout nouvel utilisateur de SIG TIME, une formation interne sur l’utilisation de l’outil est proposée par l’employeur.
Article 9 : Temps de trajet, frais de transport et repas
Article 9.1 : Conditions pour le CSE et la CSSCT
Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une réunion du CSE ou de la CSSCT sont pris en charge dans leur totalité par l’employeur, uniquement pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement au moins 2 jours par semaine au siège social de la Société.
Dans ce cas, les salariés concernés doivent obligatoirement prioriser le recours aux transports en commun. Toute autre dépense de transport doit être validée au préalable par le service Juridique.
L’employeur ne prend pas en charge les temps de trajet, frais de transport et repas pris par les membres élus de la CSE et de la CSSCT dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures individuel, quelles qu’en soient les raisons (ex. : réunion avec l’organisation syndicale, visite de salariés, etc.), sauf dans le cadre d’une enquête votée par le CSE.
Les membres élus du CSE et de la CSSCT doivent obligatoirement déclarer leurs frais via l’outil Expensya, en les allouant sur le cost center 12330009 en respect de la procédure en vigueur dans la Société pour les frais de manière générale. Il est précisé que cette règle est également appliquée aux Délégués Syndicaux.
Le paiement des temps de trajet, frais de transport et repas ne se fait jamais par anticipation. Leur date de prise en compte mensuelle est la même que la date limite mensuelle de remise des frais, définie annuellement dans le calendrier de la Société.
Article 9.2 : Conditions pour la Commission sociale
Le temps de trajet, les frais de transport et les repas sont pris en charge par l’employeur pour les membres de la Commission sociale qui se déplacent au siège de Vélizy-Villacoublay pour assister à la Commission sociale, dans le respect des règles de présence physique précédemment définies.
Ils doivent obligatoirement déclarer leurs heures via l’outil SIG TIME et leurs frais via l’outil Expensya en les allouant sur le cost center 12330009, en respect des procédures en vigueur dans la Société.
Le paiement des temps de trajet, frais de transport et repas ne se fait jamais par anticipation. Leur date de prise en compte mensuelle est la même que la date limite mensuelle de remise des frais, définie annuellement dans le calendrier de la Société.
Article 10 : Contribution globale annuelle du CSE
Les ressources financières du CSE sont organisées à travers deux budgets :
Le budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du travail : ce budget est fixé à 0,20% de la masse salariale brute ;
Le budget des activités sociales et culturelles : ce budget est fixé à 0,50% de la masse salariale brute.
La contribution globale du CSE est versée mensuellement au CSE.
Une fois l’exercice social terminé, le CSE peut, par une délibération, procéder à un transfert entre les deux budgets ci-dessus, en respect des dispositions des articles L.2315-61, L.2312-84 et R.2312-51 du Code du travail.
Article 11 : Libre circulation des membres du CSE et de la CSSCT
La libre circulation des membres du CSE et de la CSSCT est assurée conformément aux dispositions du Code du travail sur ce sujet.
Si un membre élu
du CSE ou de la CSSCT doit se rendre dans les locaux de Vélizy-Villacoublay pour effectuer une mission en lien avec son mandat (ex. : contrôle des locaux), et uniquement s’il n’y a pas d’autre élu présent sur le site pouvant assurer la mission, il est convenu que son temps de trajet, ses frais de déplacement et ses frais de repas seront pris en charge par la Société, selon les procédures en vigueur dans la Société et rappelées précédemment.
Article 12 : Locaux, communication et accès à la visioconférence
Le CSE bénéficie d’un local qui lui est dédié, ainsi que d’un local adjacent mis à la disposition des Délégués Syndicaux.
Les panneaux d’affichage pour les organisations syndicales sont maintenus à leur emplacement actuel.
Le CSE bénéficie d’équipement informatique et téléphonique.
Afin de faciliter les réunions en visioconférence, une adresse mail de type prénom.nom@sigeurope.com pourra être créée pour chaque membre du CSE, de la CSSCT et de la Commission sociale qui n’en aurait pas déjà une, si tel est son souhait.
Toutes les réunions sont planifiées dans les agendas Gmail des membres concernés, afin qu’ils puissent y accéder aisément via un lien permettant la visioconférence.
Chapitre 4 : Les modalités propres à l’accord
Article 13 : Validité de l’accord
Cet accord est valide dès lors qu’il répond aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 14 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du personnel des entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire et celles du Code du travail.
Le présent accord annule et remplace tout usage, tout agrément tacite ou tout accord en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et ayant le même objet que les présentes.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 15 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2023 et il est conclu pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 30 août 2027 ou pour la durée de mandat des membres actuels du CSE. ?
Article 16 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 17 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend litige faisant l’objet de cette procédure.
Article 18 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées, selon les règles ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
La validité de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord s'appréciera conformément aux articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord modifié. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Article 19 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 20 : Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire original de l’accord est transmis à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L’accord sera mis en ligne sur les outils de communication intranet de l’entreprise (My SIG Infos).
