Avenant à l’accord collectif du 27 août 2018 relatif au dialogue social relatif aux instances de représentation du personnel au sein du SPSTI AMB
Entre les soussignés,
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par M , en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté, M.
d'autre part,
Il a été conclu l'avenant suivant :
Article 1 - Modification de l’article 2-2 Désignation des représentants de proximité
Le présent avenant modifie l’article 2.2 sur la désignation des représentants de proximité (RP). La mention suivante :
« les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE, par cooptation, après appel à candidatures auprès du personnel. »
remplace les mentions suivantes :
« Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres représentants les salariés titulaires du CSE selon les modalités suivantes :
Un scrutin de liste majoritaire à un tour.
Le détail de l’organisation du scrutin sera également prévu dans le protocole d’accord préélectoral négocié pour les élections du CSE. »
Article 2 - Modification de l’article 3 Base de données économiques et sociales (BDES) du CSE
La mention « Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) » remplace l’intitulé de l’article et la mention BDES. L’annexe du tableau des informations de la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés à la mise en place du CSE de l'article R. 2312-8 du code du travail est supprimée.
Article 3 - Validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa conclusion.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail. L’avenant est déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent avenant est déposé de manière dématérialisée sur le site web www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Article 5 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
