Accord relatif A LA FIN DES ACTIVITES ___________ ________________________
Entre :
La société _________, représentée par Monsieur _____________, Directeur Général.
D’une part, Ci-après dénommée « la Société ».
Et :
Les Organisation syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur __________________.
D’autre part. Ci-après collectivement désignées par « les Parties ».
Préambule
Fin mai 2023, la société _______________ a été informée que les Appontements Pétroliers de Flandres (APF), situés à Gravelines, cesseraient toute activité.
En effet, les terres aujourd’hui exploitées par la société _______________ apparaissent comme particulièrement propices à l’implantation d’un EPR2. Celles-ci seront alors cédées à la société __________ dès le 1er janvier 2026, et toute activité sur le site des _______________ prendra fin au 30 juin 2024 au plus tard.
Or, la société ___________ est liée à la société _________ par :
Un contrat-cadre n°___________ régissant l’ensemble des activités afférentes à la réalisation d’opérations maritimes et la gestion de dépôts, courant jusqu’au 31 décembre 2025,
Pour le site de __________, un contrat d’application pour les prestations de services afférentes aux activités maritimes effectuées tant sur le site des APF, que sur le Port de Mardyck et le Centre Route de la société _____________________, ce contrat courant, pour les activités des APF, jusqu’au 30 juin 2024 et pour les autres activités jusqu’au 31 décembre 2025.
Il apparait que plusieurs salariés sont aujourd’hui exclusivement affectés aux activités réalisées sur le site des APF, tandis que d’autres sont polyvalents et ne sont amenés à y intervenir que ponctuellement.
Le Gouvernement a alors enjoint les sociétés ____________ (employeur et fournisseur), _____________ (client) et _________________ (nouveau propriétaire des terres exploitées) de faire leurs meilleurs efforts afin de limiter l’impact social, et de mettre en place des passerelles vers les métiers d’_______________.
En effet, le projet initié par le Gouvernement ainsi que les sociétés _______________ et ______________ a un impact significatif sur l’activité exercée par la société __________________ sur l’Etablissement des Flandres, puisque le périmètre initial du contrat d’application est réduit, de sorte que 11 emplois se trouvent, à la date de signature du présent accord, menacés.
C’est en ce sens que :
Les sociétés _____________ et ________________ se sont rencontrées à différentes reprises, tant pour présenter aux salariés ___________ affectés au site _______________, les métiers de __________________ et ses filiales dans le but qu’ils se positionnent sur des postes vacants, que pour suivre les candidatures et définir les modalités d’un éventuel transfert des salariés,
Les sociétés ___________ et _________________ ont discuté du périmètre des prestations qui demeurera sur site après la fermeture des APF, actant qu’un effectif de 18 salariés était nécessaire à la poursuite des relations contractuelles.
La Direction de la société _______________ s’est entretenu avec Monsieur _______________, Délégué Syndical, à plusieurs reprises, dans le but de convenir :
De mesures incitatives à la mobilité interne, hors département du Nord,
De mesures incitatives à la mobilité interne, sur le site même de _______________,
De mesures incitatives aux départs volontaires pour les salariés n’étant pas affectés aux activités des APF, mais aux activités du Centre Route et du Port de Mardyck,
Des modalités de versement et montants des primes de départ accordées en cas d’embauche au sein de la société ______________, ses filiales, ou tout autre employeur, avant le 30/06/2024,
Des modalités de prise en charge d’un suivi psychologique, rendu nécessaire par les circonstances mentionnées ci-dessus.
Le présent accord a alors pour objet de préciser par écrit l’ensemble des mesures convenues et négociées entre les parties.
Il annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société _____________ et qui auraient le même objet.
I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés ______________ affectés au site _______________, à la date de signature du présent accord, peu important leur type de contrat et leur qualification.
II. LES MESURES INCITATIVES A LA MOBILITE INTERNE, HORS DEPARTEMENT DU NORD
La société _____________________ identifie régulièrement s’il existe un ou des postes correspondants aux qualifications des salariés impactés par le projet susmentionné, ou susceptibles de lui correspondre (relevant à priori de la même catégorie ou d’un emploi équivalent en termes de conditions de travail, après, le cas échéant, une formation d’adaptation).
Ces postes sont alors proposés de manière régulière aux salariés, invités à se positionner par écrit sur leur souhait de bénéficier d’un reclassement interne, dans un délai déterminé. L’absence de candidature écrite à l’issue du délai imparti vaut refus des offres de reclassement.
En revanche, toute candidature formulée dans les délais impartis fait l’objet d’un entretien individuel, au cours duquel les modalités d’un tel reclassement sont évoquées.
A l’issue des négociations entre la Direction de la société ____________ et Monsieur __________, il a été convenu que les mesures incitatives à la mobilité interne hors du département du Nord seraient les suivantes :
Prise en charge des frais d’hébergement et de restauration temporaire jusqu’à ce que le salarié déménage (et pour une durée maximale de 3 mois) = 83.60€ nets/jour calendaire,
Prise en charge des frais de déménagement, avec un plafond de 6000€ HT – sur la base du moins-disant de 3 devis présentés et sur justificatif,
Prise en charge de l’aller/retour jusqu’au domicile d’origine sur la base de 2 allers/retours par mois et ce pendant 3 mois maximum,
Mise en place de journées d’absences « mobilité » rémunérées : 1 pour trouver un logement et 1 pour le déménagement,
Mobilisation du dispositif ACTION LOGEMENT (aide « mobili-pass »),
Versement d’une prime à la mobilité (versée à l’issue de la période probatoire confirmant la prise de poste définitive) de 2000€ bruts.
IIi. LES MESURES INCITATIVES A LA MOBILITE INTERNE, SUR LE SITE ________________
Le
03 janvier 2024, les salariés initialement affectés aux APF, par la voix de Monsieur _____________, ont demandé à ce qu’une prime de 3000€ bruts leur soit octroyée, pour le cas où ils seraient repositionnés sur les activités du Port de Mardyck ou du CCR, toujours sur le site de _________________.
Bien que les salariés soient contractuellement affectés au site de ______________ dans sa globalité, et que par conséquent une réaffectation aux mêmes conditions d’emploi et de rémunération sur les activités Port de Mardyck et CCR pourraient être possibles sans que cela n’engendre une modification de leurs contrats de travail, la Direction entend répondre partiellement à cette demande.
Ainsi, les parties conviennent des mesures suivantes :
La société _______________ s’engage à
maintenir tous les éléments de rémunération des salariés initialement affectés aux APF et qui souhaiteraient être repositionnés sur les activités du Port de Mardyck et du CCR à compter du 01/07/2024.
Les salariés concernés se verront octroyer une prime de
2400€ bruts, à l’issue du premier mois de réaffectation.
En contrepartie, ceux-ci s’engagent à maintenir leur emploi durant une période minimale de 6 mois. A défaut, la société _________________ sera bien fondée à demander la restitution de cette somme.
Iv. LES MESURES INCITATIVES aux departs volontaires
Dans le but de favoriser le reclassement interne, et notamment le transfert de salariés exerçant à ce jour leurs missions aux APF vers le Port de Mardyck ou le CCR, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité, pour les salariés initialement affectés au Port de Mardyck ou au CCR, de bénéficier d’un départ volontaire, dans les conditions mentionnées ci-dessous :
Concernant les salariés étant en droit de bénéficier d’une retraite à taux plein à la date du 30/06/2025
Il est convenu entre les parties que tout salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard à la date du
30/06/2025 et souhaitant faire valoir ses droits se verra octroyer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, majorée d’une indemnité supplémentaire équivalente à trois mois de rémunération.
Pour rappel, le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égal à :
1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire après 15 ans,
1 mois et demi de salaire après 20 ans,
2 mois et demi de salaire après 30 ans.
Tout salarié intéressé par ces dispositions, voulant faire valoir ses droits à la retraite au plus tard au 30/06/2025 est invité à formuler sa demande à l’adresse inforh@__________.fr.
Concernant les salariés affectés au CCR ou au Port de Mardyck qui souhaiteraient bénéficier d’un départ volontaire
Les parties conviennent que les salariés affectés au CCR ou au Port de Mardyck peuvent formuler une demande de rupture conventionnelle, pour un départ
au 30/06/2025 maximum, et ce aux conditions légales (indemnité de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légale de licenciement soit ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans).
Tout salarié intéressé par ces dispositions est invité à formuler sa demande à l’adresse inforh@_________.fr Cette demande sera alors étudiée dans un délai de
15 jours à compter de sa réception.
L’accord de la Direction dépendra du nombre de départs d’ores et déjà intervenus ou à intervenir, peu important leur nature, puisqu’il est rappelé qu’un effectif de 18 personnes devra demeurer sur site pour le bon déroulement des prestations couvertes par le contrat commercial courant jusqu’au 31/12/2025.
V. LES PRIMES DE DEPART ACCORDEES EN CAS D’EMBAUCHE AUPRES D’UN AUTRE EMPLOYEUR
Comme mentionné en préambule, le Gouvernement a enjoint les sociétés ________ (employeur et fournisseur), _______________ (client) et ______________ (nouveau propriétaire des terres exploitées) de faire leurs meilleurs efforts afin de limiter l’impact social, et de mettre en place des passerelles vers les métiers d’__________________.
Des comités de pilotage RH __________________/_____________ sont alors organisés à périodicité fixe en vue d’organiser les entretiens des salariés affectés à _____________ auprès d’______________ et ses filiales, suivre les candidatures, et déterminer les dates de prise de fonction de chacun.
A différentes reprises et en dernier état
le 03/01/2024, les salariés ont formulé des revendications sur le montant des primes de départ accordées en cas d’embauche chez __________________, l’une de ses filiales, ou tout autre nouvel employeur.
Après négociations et échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Sous réserves de présenter
leur démission de façon écrite, les 9 premiers salariés qui auraient accepté une offre d’emploi en CDI auprès d’un autre employeur d’ici le 30/06/2024 et qui en fourniraient les justificatifs (contrats de travail, promesses d’embauche), se verront octroyer une prime de départ à l’issue de leur période de préavis.
Il est entendu que cette prime sera versée en priorité aux salariés directement impactés par la fermeture des APF et dont la mission principale est réalisée sur les APF, et/ou qui seraient en cours de processus de recrutement ________ à la date de signature du présent accord.
Le montant de la prime de départ est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié :
Ancienneté révolue
Montants nets pour le salarié (hors prélèvement à la source)
<4 ans 12 500,00 € 4 ans 15 000,00 € 5 ans 16 000,00 € 6 ans 17 000,00 € 7 ans 18 000,00 € 8 ans 19 000,00 € 9 ans 20 000,00 € 10 ans 21 000,00 € 11 ans 22 000,00 € 12 ans 23 000,00 € 13 ans 24 000,00 € 14 ans 25 000,00 € 15 ans 26 000,00 € 16 ans 27 000,00 € 17 ans 28 000,00 € 18 ans 29 000,00 € 19 ans 30 000,00 € 20 ans 31 000,00 € 21 ans 32 000,00 € 22 ans 33 000,00 € 23 ans 34 000,00 € 24 ans 35 000,00 € 25 ans 36 000,00 € 26 ans 37 000,00 € 27 ans 38 000,00 € 28 ans 39 000,00 € 29 ans 40 000,00 € 30 ans 41 000,00 € 31 ans 42 000,00 € 32 ans 43 000,00 € 33 ans 44 000,00 € 34 ans 45 000,00 € 35 ans 46 000,00 € 36 ans 47 000,00 € 37 ans 48 000,00 € 38 ans 49 000,00 € 39 ans 50 000,00 € 40 ans 51 000,00 €
Il est rappelé que le barème constitue la proposition n°A formulée par les salariés eux-mêmes le 03/01/2024 et remis en main propre à la Direction le même jour.
VI. LA MISE EN PLACE D’UN SUIVI PSYCHOLOGIQUE
Dès le mois de juin 2023, la Direction de la société ______________ a contacté les services de santé au travail afin qu’une cellule psychologique soit mise en place au bénéfice des salariés affectés aux activités APF du site __________________. Néanmoins, force est de constater que le système mis en place est défaillant puisque les salariés ne bénéficient pas d’un suivi suffisant et effectif.
Ainsi, après échanges, les parties conviennent des mesures suivantes :
Les salariés affectés aux activités APF pourront bénéficier de 5 séances de suivi psychologique auprès du professionnel de leur choix, sous réserve d’être présent au sein des effectifs, et ce jusqu’au
30/06/2025,
La société _________________ prendra en charge ces 5 séances, pour un montant maximal de 60€ TTC par séance,
Le salarié concerné établira une note de frais et fournira le justificatif de paiement, en vue d’être remboursé,
Le salarié concerné conservera à sa charge les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.
VII. entree en vigueur, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au
30/06/2025, et cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme. Il entrera en vigueur de façon rétroactive, dès le 01/01/2024.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de
trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Information des salariés et suivi
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés et sera consultable par l’ensemble de ceux-ci. Il fera l’objet d’un suivi, lors de la consultation annuelle du CSE.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, la Société déposera cet accord à la DIRECCTE de Haute Normandie ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen par le biais de la nouvelle téléprocédure et justifiera dudit dépôt à chaque organisation syndicale représentative signataire.
