Accord relatif à l’organisation du travail DU PERSONNEL POSTE sur le SITE
Entre :
La société , représentée par Monsieur , Directeur Général.
D’une part, Ci-après dénommée « la Société ».
Et :
Les Organisation syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur .
D’autre part. Ci-après collectivement désignées par « les Parties ».
Préambule
En application des dispositions du Code du travail, a été conclu le 31 mars 2023 un accord-cadre sur l’organisation du travail des salariés affectés aux activités maritimes et dépôts pétroliers du pôle logistique – manutention.
Au sein dudit accord-cadre, il a été prévu de conclure des accords d’application spécifiques pour certains sites entrant dans le champ d’application, qui connaitraient une organisation ou un historique spécifique.
Ainsi, le présent accord relatif à l’organisation du travail sur le site de primera sur l’accord-cadre, lorsque leurs dispositions diffèrent où se contredisent.
Pour les autres points qui ne seraient pas régis par le présent accord d’application, l’accord-cadre demeure applicable.
I. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers et employés (agents de service, qualifiés de service, très qualifiés de service et chefs d’équipe et agents de maîtrises non encadrants)
affectés aux activités maritimes et dépôts pétroliers du site , qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents ou à venir.
De fait, cet accord ne s’applique pas au Responsable de site. Pour les dispositions non-contenues dans le présent accord, il est fait application de l’accord-cadre sur l’organisation du travail des salariés affectés aux activités maritimes et dépôts pétroliers du pôle logistique – manutention, du Code du travail et de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés.
II. SUR LA REVALORISATION DES INDEMNITES DE PANIER
Les parties conviennent que l’indemnité de panier par jour travaillé est revalorisée à 7.30€ nets par jour de travail effectif.
III. SUR LA MODIFICATION DU FORFAIT INCOMMODITES
Les salariés bénéficiant de forfaits incommodités en vertu d’un avantage acquis, en vue de compenser les heures de nuit, de dimanche, et des jours fériés, se verront appliquer la formule suivante :
Forfait incommodités – majorations applicables selon la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour la réalisation des heures de nuit, de dimanche et des jours fériés (Hors 1er mai soumis à majoration spécifique qui ne rentrera pas dans le calcul)
Il est précisé que les sommes allouées aux salariés seront au minimum égales au forfait incommodités versée avant l’entrée en vigueur de cet accord, et pourront, en fonction des heures accomplies sur le mois, le dépasser.
Cette disposition s’appliquera de manière rétroactive,
à la date du 01/10/2023.
Par ailleurs, il a été convenu de revaloriser le forfait incommodités à hauteur de 129€ bruts à compter de l’application du présent accord, étant précisé que le forfait incommodités sera de nouveau revalorisé
à chaque augmentation conventionnelle, dans les mêmes proportions que l’évolution de l’indice ASPA.
La revalorisation du forfait incommodités s’appliquera elle,
à la date du 01/08/2024.
Comme évoqué entre les parties, il est enfin précisé que l’ensemble des salariés qui effectueront des heures de travail effectives les jours fériés continuent de bénéficier d’une récupération équivalente au nombre d’heures réalisées, malgré la prise en compte de ces heures au sein du forfait incommodités.
IV. SUR LES MOBILISATIONS SUR REPOS
Les mobilisations sur repos seront payées en heures supplémentaires sur le salaire du mois concerné. Ils pourront, en accord avec le Responsable de site, être comptabilisés sur compteur et devront donc être soldés au même titre que les récupérations de jour fériés ou congés payés au plus tard le 31/05 de l’année N+2.
V. SUR LES deplacements
Les salariés affectés au site sont amenés à exercer ponctuellement leurs fonctions sur les sites d’ et de , respectivement situés à Saint-Herblain, Donges et Montoir de Bretagne.
Concernant les déplacements sur le site de :
Les appontements de la société se situant sur le secteur Donges / Montoir, Saint-Nazaire, les interventions des salariés au site de sur ces sites n’entrainent aucune modification des conditions substantielles de leur contrat de travail.
Néanmoins, afin d’encourager la réalisation de nouvelles prestations, il avait été convenu que chaque salarié intervenant sur les sites de ou de tout autre site situé sur les secteurs de Donges / Montoir ou Saint-Nazaire, percevrait une prime exceptionnelle d’un montant de
30€ bruts par prestation journalière (hors astreinte « brancheur »).
En complément des dispositions mentionnées ci-dessus, une
indemnité de 15€ est octroyée à l’ensemble des salariés affectés au site , par jour de travail effectif, peu important le lieu de travail (hors , dont la situation est régie par les dispositions ci-dessous).
Concernant les déplacements sur le site d’ :
Le site d’ Saint-Herblain nécessite également l’intervention ponctuelle de certains salariés affectés au site de . Néanmoins, le site se situe à plus de 50km du domicile de certains salariés.
Afin de compenser les frais de déplacement engendrés par de telles interventions sur le site d’, après négociations, il a été convenu de mettre en place l’indemnité de déplacement suivante :
81,96€ € nets par aller-retour / .
En complément, les salariés intervenant sur percevront également la prime exceptionnelle de 30€ bruts par prestation journalière.
VI. SUR L’OCTROI de PRIMES INHERENTES A l’ACTIVITE DE
Après négociations entre les parties, il a été convenu de la revalorisation de plusieurs primes d’ores et déjà versées au bénéfice des salariés affectés au site de , à savoir :
Revalorisation de la prime d’astreinte : de 15€ à 18€ bruts ;
Revalorisation de la prime Loading Master : de 50€ à 60€ bruts, par escale complète.
ViI. SUR le decalage de paie
Il a été convenu, en vertu du présent accord, de procéder à
un décalage de paie. Ainsi, les éléments variables de paie (absences, primes et indemnités diverses, etc.) seront rémunérés au réel, pour la période du 11 du mois N au 10 du mois N+1, sur la paie du mois N+1.
Exemple : Sur la paie du mois d’août 2024, versée le 31/08/2024, seront pris en compte les pointages du 11/07/2024 au 10/08/2024. Puis sur la paie de septembre 2024, versée le 30/09/2024, seront pris en compte les pointages du 11/08/2024 au 10/09/2024.
ViII. SUR la prise en compte de la penibilite
La Direction s’engage à reprendre les pointages et plannings de l’ensemble des salariés affectés au site
depuis le 1er janvier 2023, dans le but de s’assurer que l’ensemble des facteurs pénibilité auxquels ils seraient potentiellement exposés sont bien pris en compte.
IX. entree en vigueur
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur
à compter du 1er août 2024 et est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 31 mars 2027, et ce afin de pouvoir uniformiser la durée d’application du présent accord avec celui de l’accord-cadre, signé le 31 mars 2023.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord ne pourra en aucun cas être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires durant sa durée d’application, dans la mesure où il comporte une durée déterminée. Seule une volonté unanime et non-équivoque de l’ensemble des parties pourra entrainer une telle dénonciation. Néanmoins, le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En outre, il est précisé qu’à l’expiration de cette période de 4 ans, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 4 ans.
Enfin, il est précisé que la dénonciation de cet accord d’application n’emporte pas dénonciation de l’accord-cadre, lequel continuera de produire ses effets jusqu’à ce que la procédure de dénonciation qui lui est propre soit mise en œuvre.
Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés et sera consultable par l’ensemble de ceux-ci.
De plus, en application des dispositions légales, l’employeur communiquera une fois par an au CSE un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail tel qu’il est prévu au sein du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, la Société déposera cet accord à la DIRECCTE de Haute Normandie ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen par le biais de la nouvelle téléprocédure et justifiera dudit dépôt à chaque organisation syndicale représentative signataire.
