Accord de méthode dans le cadre de la négociation portant sur le temps de travail et la rémunération
Entre
Service Public de l’Eau – An Dour, dont le siège social est situé 3 rue Yves Guyader, 29600 MORLAIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro N°977 874 585 000 10 RCS BREST
Représentée par
XX XXX, en sa qualité de Directeur général, dûment mandaté à cet effet.
II.Champ d’application et objet du présent accord de méthode PAGEREF _Toc220076308 \h 4
III.La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation PAGEREF _Toc220076309 \h 5
IV.Le calendrier prévisionnel de négociation PAGEREF _Toc220076310 \h 6
V.Les modalités de négociation PAGEREF _Toc220076311 \h 8
1.Composition de la délégation PAGEREF _Toc220076312 \h 8 a.Syndicale PAGEREF _Toc220076313 \h 8 b.Employeur PAGEREF _Toc220076314 \h 8 2.Nature des informations transmises à la délégation syndicale PAGEREF _Toc220076315 \h 8 3.Obligation de réserve et de discrétion PAGEREF _Toc220076316 \h 8 4.Lieu des réunions PAGEREF _Toc220076317 \h 8 5.Organisation des réunions PAGEREF _Toc220076318 \h 9 6.Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale PAGEREF _Toc220076319 \h 9 7.Modalités de discussion et de prise de décision PAGEREF _Toc220076320 \h 9 8.Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc220076321 \h 10 c.Crédit d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc220076322 \h 10 d.Budget Exceptionnel PAGEREF _Toc220076323 \h 10
VI.Rétroplanning de négociation PAGEREF _Toc220076324 \h 11
VII.Dispositions finales PAGEREF _Toc220076325 \h 12
1.Conditions de validité PAGEREF _Toc220076326 \h 12 2.Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc220076327 \h 12 3.Révision PAGEREF _Toc220076328 \h 12 4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220076329 \h 13
Préambule Le présent accord de méthode est établi entre la Direction de la Régie « Service Public de l’Eau – An Dour » et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation collective portant sur le temps de travail et la rémunération. Lors de sa création en janvier 2024, et en l’absence d’instances représentatives du personnel, la Régie a mis en œuvre une politique sociale fondée sur des décisions unilatérales de l’employeur, afin d’assurer la continuité du service et l’organisation du travail. Par la suite, le Conseil d’Administration, par délibération D25-088 en date du 12 novembre 2025, a décidé d’adopter la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147) et tous les avenants applicables dès leur extension par le Ministère du Travail comme référence pour les règles sociales, après confirmation par la fédération FP2E de son champ d’application et au regard de la pertinence de ses dispositions pour l’organisation du travail. En conséquence, la Direction s’est engagée unilatéralement à appliquer intégralement la Convention collective IDCC 2147 à compter du 1er janvier 2026. Dans la continuité de ces engagements et afin d’assurer la transition vers ce nouveau cadre social, le présent accord de méthode vise à organiser et structurer la négociation collective à venir, relative au temps de travail et à la rémunération, garantissant ainsi une démarche constructive et concertée. Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode. Champ d’application et objet du présent accord de méthode Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du périmètre de la Régie « Service Public de l’Eau – An Dour », en tant qu’entité juridique unique, incluant tous les établissements et services relevant de son organisation. Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation de deux accords distincts, portant sur les thèmes suivants :
Le temps de travail
La rémunération.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation,
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes,
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces deux accords
La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes et sous-thèmes suivants dans le cadre de cette négociation : Thèmes Sous-thèmes Durée de travail Heures supplémentaires
Horaires collectifs et horaires variables
Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail des temps partiels
Journée de solidarité
Congés payés légaux
Congés divers
CET
Télétravail Rémunération Eléments de rémunération variable et primes
Astreinte
Indemnisation Maladie
Classification
Intéressement Le calendrier prévisionnel de négociation Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après. Le calendrier prévisionnel s’échelonne de février 2026 à décembre 2026. Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations si le calendrier social le permet. Cette deuxième négociation doit être distincte en termes de journée. Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Les sous-thèmes indiqués dans le tableau ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive. Au début et au cours des négociations sur chaque thème, les Parties déterminent ensemble les sous-thèmes à traiter. Les modalités de négociation Composition de la délégation Syndicale Afin de garantir le bon déroulement des négociations, il est convenu que chaque organisation syndicale participante soit représentée par un délégué lors de chaque séance. Par ailleurs, au moins un des signataires doit être présent. Employeur La délégation employeur est représentée, à chaque réunion, par le Directeur général ou la Directrice des ressources humaines. La présence de l’un des deux est obligatoire. En cas d’empêchement, chacun peut être remplacé individuellement par une personne dûment habilitée à cet effet et disposant d’un mandat suffisant. La Direction garantit que cette habilitation et ce mandat sont effectifs. Nature des informations transmises à la délégation syndicale Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres de la délégation syndicale une bonne compréhension du contexte, la direction fournira toutes les informations nécessaires. Obligation de réserve et de discrétion Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties de veiller à la plus grande discrétion quant documents échangés lors des réunions. Par principe, les documents transmis ne sont pas confidentiels. Toutefois, la Direction pourra, par exception et de manière justifiée, indiquer lors de leur transmission les parties ou documents qu’elle considère comme ayant un caractère confidentiel. La confidentialité ne s’applique pas aux projets d’accord. Chaque partie conserve par ailleurs sa liberté de communication sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, sous réserve de ne pas divulguer les documents identifiés comme confidentiels. La Direction se réserve par ailleurs le droit de refuser toute demande des organisations syndicales qu’elle jugerait sans lien avec le sous-thème abordé. Lieu des réunions Les réunions se tiendront sur les adresses suivantes :
3 rue Yves Guyader, Morlaix
12 rue Yves Prigent, Morlaix
Rue Christine Christine Clément, Morlaix
Organisation des réunions La direction comme les délégations syndicales pourront demander deux suspensions de séance par réunion. Chaque suspension sera limitée à 15 minutes. Un relevé des débats sera établi conjointement à l’issue de la séance et soumis à la signature des représentants de la direction et des organisations syndicales, qui s’engagent à le signer. Les parties s’engagent à rédiger un procès-verbal et à le faire signer par les mêmes parties dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réunion. En cas de désaccord sur certains points, chaque partie pourra faire mention de ses réserves ou observations dans le compte rendu. Le compte rendu peut être diffusé, dans le respect des règles de confidentialité prévues à l’Article V.3. Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale La date prévue pour la rencontre suivante sera toujours fixée dans les limites du calendrier ci-dessus et d’un commun accord ensuite. La direction générale rappellera aux membres de la délégation la date et l’heure prévue pour la réunion de travail et, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations. Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 5 jours suivant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation. Modalités de discussion et de prise de décision Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment. Il est convenu que les négociations sont conduites dans l’objectif d’aboutir à
deux accords collectifs distincts, l’un relatif à la durée du travail et l’autre à la rémunération.
A l’issue de ce processus de discussion, les négociations pourront s’achever de la manière suivante :
Signature de deux accords collectifs, l’un relatif à la durée du travail et l’autre relatif à la rémunération ;
Signature de deux PV de désaccord, l’un relatif à la durée du travail et l’autre relatif à la rémunération ;
Signature d’un PV de désaccord relatif à la durée du travail et d’un accord collectif relatif à la rémunération
Signature d’un accord collectif relatif à la durée du travail et d’un PV de désaccord relatif à la rémunération.
Chaque thème et sous-thème, définis suivant les modalités de l’Article IV, et vus aux échéances fixées par l’Article IV, sont débattus lors des journées de négociations dédiées, les uns après les autres jusqu’à épuisement des sous-thèmes. Moyens accordés aux organisations syndicales Crédit d’heures supplémentaires Au regard de l’importance et de la complexité des négociations sur le Projet, il est convenu d’accorder aux organisations syndicales des moyens supplémentaires allant au-delà des moyens règlementaires relatif au dialogue social. Les dispositions décrites ci-dessous ne sont applicables que pendant la durée du Projet, et conformément aux dispositions prévues ci-après. Les Parties conviennent que chaque délégué des organisations syndicales bénéficie d’un crédit d’heures de quatre (4) heures par réunion, dédié à la préparation et au bilan des thèmes identifiés. Ce crédit est attribué pour chaque réunion et s’annule s’il n’est pas utilisé avant la réunion suivante. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation légales. Budget Exceptionnel Afin de préserver un climat social serein malgré la complexité de la situation et de permettre aux organisations syndicales d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à attribuer, à titre exceptionnel et non reconductible, un budget plafond de cinq mille euros (5 000 €) HT destiné à couvrir des frais d’expertise ou de conseil, sur présentation de justificatifs Ce budget sera débloqué lors de la réception et du règlement de la facture correspondante. Rétroplanning de négociation En amont des négociations, la direction transmet aux organisations syndicales l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés. Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité. Les délais et échéances mentionnés dans ce rétroplanning s’entendent en
jours calendaires.
J-14 : envoi de la convocation
Afin de garantir l’organisation de la continuité de service, la direction s’engage à convoquer les organisations syndicales deux semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-14 : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail aux organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
J-14 : allocation du crédit d’heures et remise à zéro du reliquat
Chaque délégué des organisations syndicales bénéficie d’un crédit de quatre (4) heures par réunion, dédié à la préparation et/ou au bilan des thèmes identifiés. Ce crédit est attribué à J-14 et le solde d’heures non utilisé de la réunion précédente est annulé (non reportable et non cumulable).
J-3 : envoi des revendications syndicales
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les organisations syndicales s’engagent à envoyer à la direction leurs revendications 3 jours minimum avant la date de la réunion de négociation. Les demandes de compléments formulées par les délégués syndicaux peuvent être transmises jusqu’à J-7 avant la réunion. La direction s’engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de favoriser un échange efficace et constructif.
Dispositions finales
Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prendra fin au terme des négociations, qu’elles aboutissent à un accord ou un désaccord, il ne pourra se prolonger au-delà d’une durée de 2 ans. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords ; S’agissant des thèmes pour lesquels un procès-verbal de désaccord serait établi, un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures unilatérales déterminées par la direction sera présenté en CSE. Révision Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix. En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire. Enfin, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le serveur, T:\0_Commun\01_Informations RH\01_ACCORDS de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Fait à Morlaix, le 27 janvier 2026 En 5 exemplaires
Pour le Service Public de l’eau – An Dour Signataire dûment mandaté à cet effet : XX XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
