A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
Entre :
LE SSTRN, 40 rue Eugène Jacquet, 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par XXX en qualité de directeur
Et les organisations syndicales présentes :
La CFDT, organisation représentative au sein de SSTRN, représentée par XXX
La CFTC, organisation représentative au sein de SSTRN, représentée par XXX
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 25/03/2024, 15/04/2024, 18/06/2024 et 5/07/2024. Lors de ces réunions, deux délégués syndicaux étaient présents en plus de la direction.
Propositions des syndicats :
CFDT
Revalorisation des rémunérations afin de réduire les inégalités et d’agir sur le nombre de départs
Mise en place d’un budget de primes exceptionnelles
Revoir le fonctionnement du système de primes VIP et LST pour les infirmiers en santé au travail
Budget supplémentaire de 2500 € pour les activités sociales et culturelles du CSE
Les TR à la journée
Une augmentation de 3%,
Un travail sur la grille des salaires pour une équité salariale avec prise en compte de l'ancienneté
L'indemnité télétravail à la demi-journée
Clarifier le système du 13ème mois
Une étude sur la mise en place de RTT, d'astreintes...
Passer le compteur des heures à récupérer de 14 à 21h
Mise en place d'un CET
Travailler à l'étude de la mise en place d'un accord sénior
Avoir un plan de développement des compétences étoffé afin d'offrir des possibilités d'évolution professionnelle
Voir la nécessité de faire un accord handicap
CFTC
Augmentation générale de 1.5%
Revalorisation de l’indemnité télétravail et indemnisation dès la ½ journée de télétravail
Des tickets restaurant à la journée
Augmentation de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle
Un budget de 2% de la masse salariale alloué à la formation, hors contrats en alternance
Mise en place un système permettant d’assumer les missions en souffrance telles que les « ASST volantes » ou les astreintes
Revoir le fonctionnement des primes VIP (conserver la prime même sans réalisation de VIP)
Travailler sur les écarts salariaux
Revoir le système de rémunération.
Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux du SSTRN se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature de cet accord.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
L’augmentation générale des salaires pour 2024 sera la suivante : 1,2% d’augmentation de la valeur du point portant celui-ci à 19,21 € bruts (contre 18,99 € bruts précédemment).
Cette augmentation générale s’applique aux salaires de base mensuels bruts pour le personnel présent au 1er juillet 2024 et est proportionnelle au temps de travail effectif.
En 2024, il a été convenu de procéder à des augmentations individuelles personnalisées pour un budget représentant 1.60% de la masse salariale brute.
Ces augmentations s’appliqueront le1/07/2024 au salaire de base mensuel brut en vigueur au 1/07/2024, proportionnellement au temps de travail effectif. Elles s’appuient sur une grille de rémunération tenant compte notamment du niveau de tenue de poste. L’enveloppe des augmentations individuelles sera fléchée principalement sur les métiers d’assistants de service sociaux, d’infirmiers en santé au travail et de psychologues du travail. La répartition sera la suivante
IST/ASST/PSY
82%
SUPPORT
18%
Les critères pris en compte pour la répartition de ces augmentations individuelles sont :
Les pratiques actuelles du marché
Le niveau de tenue de poste de chacun
L’égalité salariale femmes-hommes
L’harmonisation des niveaux de rémunération en interne
% de personnes augmentées par catégories
Total
69,09%
ASST 77,97% IST 70,37% PSY 75,00% SUPPORT 40,00%
Un coefficient minimum à l’embauche de 116 points pour les infirmiers en santé au travail et les assistants sociaux.
Primes infirmiers en santé travail
VIP : 5 points
Prime mensuelle proportionnelle au temps de travail
Capacité théorique de faire des VIP reconnue par :
La validation du parcours de formation lié à la mise en conformité relative aux dispositions du décret du 31/03/2023,
Ou en cours de parcours de formation, si le MDT considère une capacité à réaliser les VIP.
Compétence acquise non remise en cause en cas de mobilité = maintien de la prime.
Prime Licence Santé Travail : 8 points
Prime mensuelle proportionnelle au temps de travail
Validation du diplôme
Compétence acquise non remise en cause en cas de mobilité
Ces deux primes sont non cumulables. La prime Licence Santé Travail se substitue à la prime VIP lorsque les conditions reprises ci-dessus sont remplies.
Une prime de cooptation sera mise en place. Elle sera de
330 € bruts pour tout collaborateur qui aura recommandé une personne qualifiée dans le cadre d’un recrutement en CDI pour le SSTRN. La prime sera versée après validation de la période d’essai du collaborateur recruté.
Budget ASC/ CSE : Allocation d’un budget supplémentaire de 3500 € à destination des activités sociales et culturelles dans le cadre de l’organisation d’un temps festif en fin d’année à destination des collaborateurs et de leurs familles.
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Pendant l’année 2024, la durée du travail sera celle fixée par l’accord du 29/06/2021.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 29/06/2021 continuera à s’appliquer.
Article 3 - Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.
Article 4 - Notification :
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le SSTRN notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Marcq en Baroeul, le 11/07/2024
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la direction XXX XXX
