Entre : L’Association SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL NORD DE France (S.S.T.R.N.) SIRET : 783 702 970 00022, Identification R.N.A. : W595001308, URSSAF Lille : 59 G 594 700 1495 111, dont le siège social est situé 9 rue Léon Trulin à Lille (59000) et représentée par : M XXXXXX, directeur ayant toujours tous pouvoirs à l’effet des présentes. D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par M XXXXX,
La CGT, représentée par M XXXXX.
PREAMBULE
Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la situation mondiale du COVID-19 de pandémie. Cette crise a conduit le gouvernement Français à adopter des mesures strictes de confinement par décret du 16 mars 2020. La loi Urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 publiée le 23 mars 2020, puis l’ordonnance du 25 mars 2020, permettent aux employeurs d’aménager temporairement le droit du travail en matière de prise de congés, de durée du travail et de jours de repos. Les parties au présent accord conviennent de la nécessité :
D’assurer la sécurité et la santé des salariés
De maintenir l’emploi
De limiter les dommages économiques pour la pérennité de la structure
D’engager la solidarité de l’ensemble de parties de la structure.
Les premières mesures suivantes ont d’ores et déjà été prises par la Direction:
Conformément à la législation, les congés N-1 doivent être soldés pour le 31/05/2020.
Une demande de report de congés de 5 jours maximum pourra être étudiée par la direction si le salarié concerné est présent sur un site nécessitant un accompagnement renforcé. Sous réserve de l’accord de la direction, ce report de congés sera valable jusqu’au 31/12/2020 et ne pourra pas être accolé à une autre période de congés.
Une grande majorité des salariés sont aujourd’hui en télétravail. Certains salariés sont quant à eux concernés par une suspension ou une réduction d’activité du fait de l’arrêt de certains sites clients ou de l’arrêt des prestations pour d’autres. La Direction a organisé une réunion extraordinaire avec le CSE pour engager une procédure d’information et consultation sur une demande d’activité partielle pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leur mission ou dont le volume a été réduit. Le présent accord a pour but de répartir de manière équitable et raisonnée les efforts afin de préserver les emplois. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
OBJET
Cet accord a pour but de prendre des mesures d’urgence pour faire face à la crise liée au COVID-19.
PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES
La santé et la sécurité des salariés représentent l’objectif prioritaire de cet accord.
Une cellule de crise a été mise en place et se réunit de manière quotidienne pour suivre l’évolution de la situation et définir les mesures appropriées dans le respect des consignes du Gouvernement.
Un partage d’information et une communication régulière vers les salariés afin de les informer sur les décisions prises et les impacts organisationnels internes.
Le recours au télétravail généralisé avant l’annonce par le gouvernement du confinement total.
Le CSE est informé des mesures prises depuis le début de la crise.
Le management a intensifié les réunions à distance afin de rassurer et informer les équipes.
Mesures de protection et d’hygiène
fournira des masques à ses salariés pour l’exercice de leur activité professionnelle selon les préconisations des autorités sanitaires. Dans le respect des consignes gouvernementales, les gestes barrière perdureront :
Distanciation sociale
Règles d’hygiène
Mesures de nettoyage renforcées des locaux .
En fonction de l’évolution des consignes gouvernementales, ces mesures pourront être adaptées. De même, a donné la possibilité à ses salariés de se faire rembourser via notes de frais pour les achats de :
Gel ou solution hydroalcoolique
Lingettes désinfectantes.
Soutien Psychologique
La psychologue du Travail est à disposition de l’ensemble des salariés. De même, les managers assurent un accompagnement renforcé.
Télétravail.
Le bénéfice étendu du télétravail est maintenu pour les salariés car il facilite le processus de déconfinement total. Le retour au fonctionnement normal pourra être adapté en fonction des situations individuelles et des organisations opérationnelles. Les réunions virtuelles resteront privilégiées si nécessaire post confinement en application des consignes gouvernementales.
MESURES D’ADAPTATION A LA CRISE PARTAGEES PAR L’ENSEMBLE DES ACTEURS
Les salariés
Prise de congés N-1.
Les salariés doivent solder leurs compteurs de congés N-1 pour le 31/05/2020, conformément aux dispositions légales, et ce de la manière suivante :
Les jours peuvent être pris en continu ou en discontinu
Les jours doivent prioritairement être posés sur des journées concernées par le chômage partiel.
A défaut de poser ces congés, le manager se réserve le droit de les imposer, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés francs (jour franc = 0 à 24h – pour un début de CP le lundi, information à faire le mardi précédent au plus tard). En cas de difficulté, la direction et le service RH pourront être saisis.
Prise de congés N pendant la période estivale.
Les salariés veilleront à prendre au minimum 15 jours ouvrés (avec 10 jours ouvrés en continu et possibilité de prendre les 5 jours restants en discontinu) sur la période du 1/06 au 31/10/2020. Ces congés sont à poser prioritairement sur les jours de fermetures des entreprises adhérentes. Ces demandes devront être enregistrées dans SAGE :
Pour le 31/05/2020 : concernant les 10 jours continus consécutifs minimum
Pour le 30/06/2020 : concernant éventuellement les 5 jours restants
Ils devront être validées par le manager.
La Direction.
En contrepartie, la direction fait valoir les dispositions suivantes :
Chômage partiel
Depuis le, et lors du CSE du, des mesures de chômage partiel ont été présentées puis mises en œuvre. Ces mesures sont appliquées lors d’une réduction ou d’une suspension d’activité chez les adhérents ou au siège de celui-ci.
La période d’activité partielle suspend le contrat de travail. Aussi, durant cette période, aucune activité professionnelle n’est attendue et les salariés disposent de toute latitude de leur organisation personnelle durant la période dite de chômage partiel. Ils ne devront évidemment pas se rendre sur leur lieu de travail ou de mission ni fournir de prestation de travail.
Par ailleurs, les salariés concernés par le chômage partiel ne verront pas d’impact de cette mesure sur le droit à congés payés ni sur le 13ème mois.
Participation aux bénéfices.
La Direction s’engage à maintenir le calendrier de versement, à savoir à fin mai 2020.
Titres restaurant dématérialisés.
Les salariés ayant droit aux titres restaurant se sont vus équipés d’une carte ticket restaurant leur permettant d’en bénéficier dès le début de confinement et ainsi pouvoir réaliser leurs achats de 1ère nécessité.
Caisse d’entraide.
Dans le cas de la mise en place de la caisse d’entraide, la direction s’engage à doubler la contribution reçue de la part des salariés.
Aménagement des horaires de travail/ retour sur sites.
A partir du début du déconfinement, les salariés seront invités à faire connaitre leur aspiration à poursuivre le travail en situation de télétravail, ou au contraire leur volonté de revenir en mission sur le site professionnel habituel.
L’organisation devra être définie en accord avec l’entreprise adhérente et validée par le manager (modalités et calendrier de télétravail ou présentiel).
De même, afin de permettre une reprise en accord avec les impératifs personnels liés à la garde d’enfants ou aux transports en commun, les salariés auront la possibilité : -De planifier leur plage d’intervention entre 8h et 19h du lundi au vendredi, sur la base du volume horaire prévu au contrat de travail. En tous les cas, ils devront informer leur manager de l’organisation souhaitée au plus tard le jeudi précédent la semaine concernée. Le manager sera en charge de la validation de cette organisation, ceci dans le but d’assurer un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et ainsi un meilleur service pour nos adhérents.
NAO
Compte tenu du contexte économique actuel, les parties conviennent d’analyser la situation après l’analyse des résultats et proposent de poursuivre les discussions dès que cela sera possible. Pour les exercices futurs, la direction envisage de conduire les NAO N+1 sur le dernier trimestre de l’année N.
CLAUSE DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé en fonction de :
La dégradation de la situation économique
L’évolution des textes législatifs et réglementaires liés à la crise.
DUREE DE L’ACCORD.
Cet accord COVID-19 se substitue à toute autre disposition qui pourrait exister dans le cadre d’autres accords. Le présent accord est valable depuis le début des mesures de confinement décidées par le gouvernement le 16/03/2020 et jusqu’au 31/12/2020. Il est convenu entre les parties que les dispositions de cet accord pourraient cesser de produire leurs effets selon l’évolution de la crise.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera adressé à chaque organisation syndicale. Il sera également adressé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
