PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
L’association SSTRN représentée par , Directeur d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
SNPST, représentée par , déléguée syndicale
CFDT, représentée par , déléguée syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le SSTRN a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir SNPST, CFDT et CGT ont été invitées par l’employeur à engager une négociation. Pour ce faire, trois dates de réunions ont été définies en commun. Elles se sont déroulées le :
6 mars 2018 à 14h
11 avril 2018 à 14h
16 mai 2018 à 14h
Tous les thèmes ont été abordés et traités. Certains points n’ont pas appelé de commentaires.
Tous les syndicats se sont accordés avec le SSTRN et ont acté au titre de l’année 2018 les points suivants :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant au sein du SSTRN.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Augmentation d’un titre restaurant par mois, pour les personnes bénéficiant mensuellement de dix titres restaurants. Le nombre de titres restaurants évolue donc à onze par mois (valeur faciale de 8€, dont 60% pris en charge par le SSTRN).
Le SSTRN propose de doubler le montant de la prime donnée pour la médaille du travail, si le salarié à plus de 15 ans d’ancienneté au sein de l’association.
Pour rappel montant actuellement versé : Médaille du Travail pour 20 ans : 200€ Médaille du Travail pour 30 ans : 250€ Médaille du Travail pour 35 ans : 300 € Médaille du Travail pour 40 ans : 400€
Les partenaires sociaux et le SSTRN, prévoient de se revoir en septembre 2018, afin d’envisager la mise en place d’une prime exceptionnelle, si l’Excédent Brut d’Exploitation de l’association est supérieur à 120 000€.
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Pas de modification particulière
Organisation du temps de travail :
Pas de modification particulière
2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Mise en place d’un Compte Epargne Temps par accord d’entreprise, où le SSTRN abondera d’une journée tous les dix jours cumulés, dans le cadre de la prise de ces jours pour la fin de carrière. Un accord sera travaillé avec les partenaires sociaux et mis en place d’ici septembre 2018.
Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
3-1 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les salariés sont à 92% des femmes et à 8% des hommes. Du fait de notre secteur d’activité (Assistant(e) de service Social et Infirmier (e) de Service Social), nous avons historiquement peu de candidatures masculines. A compétences égales, nous privilégions donc les candidatures masculines. Nous suivons plusieurs indicateurs :
Le recrutement : En 2017, sur 14 recrutements en CDI, 2 sont des hommes, soit 14,28%.
La rémunération effective : La rémunération des salariés se base sur une grille interne, définie par rapport à l’expérience de la personne. Les écarts de rémunération pouvant exister sont liés au secteur géographique. En effet, nous avons 9 salariés qui travaillent en région parisienne.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Nous avons mis en place début 2018 deux chartes : Une charte sur le Télétravail et une deuxième sur l’utilisation des outils digitaux et droit à la déconnexion, afin de favoriser l’articulation vie professionnelle et vie privée (pièce jointe 1 et 2)
3-2 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les salariés âgés de plus de 50 ans, pourront bénéficier de 2 jours « aidant familial », afin de pouvoir aider un ascendant / descendant qui en aurait besoin. Un justificatif sera à fournir au service RH du SSTRN (attestation de rendez-vous par exemple.)
3-3 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord souhaitent mettre en place ou consolider une série de mesures qui permettront d’ancrer l’égalité professionnelle femmes/hommes dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties ont prévu de débuter une négociation le 5 septembre prochain, dans l’objectif de mettre en place un accord sur l’égalité femme/homme.
3-4 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap :
Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’entreprise était de 100 Equivalents Temps Pleins. Le quota d’emploi obligatoire de travailleurs en situation de handicap est de 6 %. Cela représente 6 salariés pour le SSTRN. Le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap est de 8,79% en 2017. Le SSTRN suit, lorsque c'est possible, les recommandations du médecin du travail et de l'AGEFIPH afin de garantir le maintien dans l'emploi. Une assistante sociale, ainsi qu’un psychologue du travail sont à la disposition des salariés afin de les accompagner sur le sujet. Les salariés peuvent consulter l’assistante sociale, ainsi que le psychologue du travail, sans en informer la direction.
3-5 - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Deux régimes de remboursement complémentaires de frais de santé existent, un pour le personnel cadre et un le personnel non-cadre. Le SSTRN va dénoncer le contrat du personnel cadre, ainsi tous les salariés bénéficieront de la même mutuelle, celle dont bénéficie actuellement le personnel non-cadre via APREVA à compter de janvier 2019. Cette modification s’inscrit dans la politique d’harmonisation de l’association.
3-6 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les collaborateurs peuvent s’exprimer librement via différents canaux : le comité exécutif, les groupes de travail, les entretiens téléphoniques/physiques avec leur manager ou le service ressources humaines, le comité d'entreprise.
3-7 - Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Une charte informatique sur l’utilisation des outils digitaux et le droit à la déconnexion a été mise en place au sein de l’association.
Les parties s’engagent sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail: chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas à lire et à répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de ne pas envoyer de courriels et de ne pas passer d’appels téléphoniques durant ces mêmes périodes
Article 4 - Notification :
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 9 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 10 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée et une version complète sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Le texte du présent accord est également affiché dans les locaux de l’association aux endroits habituels.
Fait à Lille. Le 16 Mai 2018
Pour la délégation syndicale SNSPT Pour la Direction
