Représentée par, le Président Monsieur X D’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par : -
Madame X
L’organisation syndicale SUD
Représentée par : -
Madame X
PREAMBULE :
Le 8 juillet 2022, Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, a envoyé un courrier aux Présidents et Présidentes d’association gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Dans ce courrier, elle fait part de la décision de l’assemblé départementale lors de sa session 2 du juin 2022 d’apporter son soutien aux salariés des services SAAD en votant une hausse de la dotation kilométrique en la portant à 0,40 €/km.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de la dotation kilométrique pour les salariés exerçant au dans le cadre de la convention de la Branche de l’Aide à Domicile de l’Enfance Catalane :
Le montant de l’augmentation ;
Le champ d’application de l’augmentation ;
La durée de l’augmentation ;
Article 2 – Montant de l’augmentation.
L’augmentation porte sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,40 €/km. Article 3 – Champ d’application de l’augmentation.
Cette revalorisation s'applique à l'ensemble des kilomètres parcourus depuis le 1er janvier 2022.
Article 4 – Durée de l’augmentation.
Cette augmentation est une mesure pérenne. Elle s'éteindra lorsque la Branche signera un accord plus favorable faisant passer l'IK conventionnelle à un montant supérieur à 0.40 €.
Article 5 - Publicité Ce présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Perpignan le 11 octobre 2022,
Pour les Syndicats
La Déléguée Syndicale CGTLa Déléguée Syndicale SUD
