L’organisation syndicale C.G.T. de L’ENFANCE CATALANE
Représentée par la déléguée syndicale , d’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association L’ENFANCE CATALANE - 43 , rue Paul Rubens à PERPIGNAN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ENFANCE CATALANE 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN
Article 1 - DATE et FIN des MANDATS des REPRESENTANTS du PERSONNEL :
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er Juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’aux élections du Comité Social et Economique qui auront lieu avant le 31 Décembre 2019. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Au-delà de ces élections, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de L’ENFANCE CATALANE , c'est-à-dire :
les élus Délégués du Personnel
les membres élus au Comité d’Entreprise
les membres élus au CHSCT
Article 3 – PROROGATION du Mandat des DELEGUES du PERSONNEL :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de:
Délégués du Personnel Titulaire et Suppléant des Services RESEDA
Déléguée du Personnel Suppléant sur la Direction 2
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE.,
Article 4 – PROROGATION du Mandat des MEMBRES du COMITE d’ENTREPRISE :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des élus au Comité d’Entreprise jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de :
Des Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Entreprise
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE
Article 5 – Mandat des MEMBRES des COMITES d’HYGIENE , de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des élus aux deux C.H.S.C.T. jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de :
Des Membres du CHSCT de RESEDA
Des Membre du CHSCT des Directions 1 et 2
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE
Article 6 – DUREE / REVISION de l’ACCORD :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Formalite de Dépôt et de Publicité :
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association L’ENFANCE CATALANE - 43 , rue Paul Rubens à PERPIGNAN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
