L’ASSOCIATION SERVICE A DOMICILE DU CORONG (« SAD DU CORONG»)
Association civile à but non lucratif, dont le siège social est à MAEL CARHAIX (22340) 4 rue de la Poste. Représentée par xxxxxxxxxxson président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le «
SAD DU CORONG », ou l’« Employeur » ou l’« Association »
De première part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Organisation syndicale représentative au sein du SAD DU CORONG, ayant recueilli 100% des voix au premier tour des dernières élections des membres du comité social et économique, intervenues le 22 avril 2024, représentée par : xxxxxxxx Désignée en qualité de déléguée syndicale le 7 juin 2024, ci-après annexée.
Ci-après la «
CGT ».
De seconde part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les «
2.CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc177721995 \h 4
3.DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc177721996 \h 4
3.1.Diagnostic partage PAGEREF _Toc177721997 \h 4 3.2.Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc177721998 \h 4 3.2.1.Observations générales PAGEREF _Toc177721999 \h 4 3.2.2.Répartition par catégorie professionnelle PAGEREF _Toc177722000 \h 4 3.2.3.Répartition par service au 31/12/23 PAGEREF _Toc177722001 \h 4
4.THEME N°1 - EMBAUCHE PAGEREF _Toc177722002 \h 5
4.1.CONSTATS PAGEREF _Toc177722003 \h 5 4.2.OBJECTIF : PROMOUVOIR LA NEUTRALITE ET LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc177722004 \h 8 4.3.ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF PAGEREF _Toc177722005 \h 8
5.THEME N°2 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc177722006 \h 9
5.1.CONSTATS PAGEREF _Toc177722007 \h 9 5.2.OBJECTIF : FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc177722008 \h 9 5.3.ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF PAGEREF _Toc177722009 \h 9 5.4.INDICATEURS PAGEREF _Toc177722010 \h 10
6.1.CONSTATS PAGEREF _Toc177722012 \h 10 6.2.OBJECTIF : SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION EFFECTIVE ENTRE LES SALARIES PAGEREF _Toc177722013 \h 12 6.3.ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF PAGEREF _Toc177722014 \h 13 6.4.INDICATEURS PAGEREF _Toc177722015 \h 13
7.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc177722016 \h 13
7.1.SUIVI ET INFORMATION DES IRP PAGEREF _Toc177722017 \h 13 7.2.DUREE – DATE D’EFFET – CONDITION SUSPENSIVE PAGEREF _Toc177722018 \h 13 7.3.INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177722019 \h 13 7.4.RÉVISION PAGEREF _Toc177722020 \h 14 7.5.ADHESION PAGEREF _Toc177722021 \h 14 7.6.DÉNONCIATION PAGEREF _Toc177722022 \h 14 7.7.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc177722023 \h 15
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les Parties signataires de l'Accord renouvellent leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail qui instaure une obligation de négociation, ou à défaut d’accord, la mise en place d’un plan d’action ayant pour objet de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines prescrits au 2° de l’article L.2312-36 du code du travail, les Parties ont engagé une négociation portant sur :
La suppression des écarts de rémunération,
L’accès à l'emploi,
La formation professionnelle,
Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle,
Les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La mixité des emplois
L’application de l'article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale (relatif aux cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel sur la base d’un temps plein) et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations
Les Parties ont ainsi pu définir des objectifs de progression dans 3 des huit domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Ayant déterminé les mesures permettant d’atteindre ces objectifs de progression, les Parties ont définis des critères permettant un contrôle et un suivi de leur évolution.
Cet accord est établi à partir des éléments figurant dans le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes prescrits par l’article L.2312-36 2° du code du travail éventuellement complété par les indicateurs propres à la situation particulière de l’établissement.
La direction (ci-après «
la Direction ») étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique d’égalité et de justice sociale, elle a souhaité entendre poursuivre le dialogue et le processus de négociation avec les représentants du personnel afin de favoriser l’égalité entre femmes et hommes par des actions concertées impliquant l’ensemble de la collectivité, dans les conditions du présent accord (ci-après l’« Accord »).
Cette volonté s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues des lois du 9 mai 2001, du 4 mai 2004, du 23 mars 2006, de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 du décret du 18 décembre 2012, de la loi du 17 août 2015 et de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Cet Accord s’inscrit dans une démarche d’employeur socialement responsable.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’Accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ACCORD
OBJET DE L'ACCORD
L’Accord a pour objet, dans le périmètre qu'il définit :
De déterminer les domaines dans lesquels les Parties estiment opportun d’œuvrer afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans le cadre des objectifs légaux prescrits par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
De définir des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
De fixer les indicateurs chiffrés permettant un suivi des objectifs fixés dans chacun des domaines d’action retenus.
Il est précisé que les Parties n'entendent pas, en tentant d'atteindre ces objectifs, créer de discrimination positive au profit l’un ou l’autre sexe. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL L’Accord est conclu à l’ensemble des salariés de l’Association exerçant au sein de l’ensemble de ses établissements (établissements secondaires et siège), situés sur le territoire français, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement
Ils sont ci-après désignés les «
Salariés ».
DIAGNOSTIC Diagnostic partage Les parties conviennent que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales, et d’en élaborer de nouveaux.
Ces indicateurs sont présentés annuellement au comité social et économique.
L’analyse des indicateurs et du suivi des actions menées est fondée sur les données chiffrées issues de la base de données économiques et sociales à jour. Résultats du diagnostic Observations générales L’Association compte 113 salariés(e)s au 31/12/2023, soit 108 femmes (95.58%) et 5 hommes (4.42%). Répartition par catégorie professionnelle On note une surreprésentation des femmes dans l’ensemble des catégories professionnelles. Répartition par service au 31/12/23 Filière administrative Cette filière représente 15 salariés(e)s sur 113 salariés, soit 13.27% de l’effectif total.
Elle accueille 13.9 % des femmes de l’Association (15 femmes sur 108) et 0% des hommes. Filière aide-soignant(e)s Cette filière représente 29 salariés(e)s, 27 femmes et 2 hommes, soit 25.66 % de l’effectif total.
Elle accueille 25.00 % (27 femmes aides-soignantes sur 108 des femmes de l’association) et 40.00% des hommes (2 hommes sur 5). Filière aide à domicile Cette filière représente 69 salariés(e)s, (66 femmes et 3 hommes) soit 61.06 % de l’effectif total.
Elle accueille 61.11% des femmes (66 femmes sur 108) de l’Association et 60.00% des hommes (3/5).
Au regard des éléments de diagnostic fournis; En comparant les éléments du diagnostic de 2023 et bien que les chiffres se soient améliorés Les parties conviennent de poursuivre des actions concrètes afin de :
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Veiller au respect du principe de non-discrimination à l’embauche,
Développer des actions en faveur d’une égalité de traitement en matière de classification
Compte tenu des résultats du diagnostic, il est apparu nécessaire aux Parties de privilégier à nouveau les domaines d’actions suivants :
Thème n°1 : Embauche
Les partenaires sociaux ont à cœur de promouvoir l’égal accès à l’emploi des femmes et des hommes en garantissant le principe de neutralité et de non-discrimination à l’embauche.
Thème n°2 : articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle
Les Parties souhaitent permettre aux Salariés de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
Thème n°3 : rémunération effective
Les partenaires sociaux ont à cœur de garantir l’égalité de rémunération effective des femmes et des hommes tant lors de l’embauche que tout au long de leur parcours professionnel.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines explicités ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
THEME N°1 - EMBAUCHE CONSTATS A la Date d'Effet de l'Accord, les Parties constatent que, sur l’exercice 2023 :
La répartition de l’effectif global de l’Association (hors contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et stagiaires) par sexe était la suivante :
Par âge
Femmes
Hommes
1- Moins de 20 ans
2 0
2- 20 à 29 ans
13 0
3- 30 à 39 ans
24 3
4- 40 à 49 ans
28 1
5- 50 à 59 ans
53 2
6- 60 ans et plus
26 3
Total
146
9
Par catégorie professionnelle :
Total
Femmes
Hommes
Effectif
%
Effectif
%
Effectif
%
EMPLOYE
138 89.03% 129 88.36% 9 100%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
8 5.16% 8 5.48% 0 0 %
CADRE
9 5.81% 9 6.16% 0 0 %
Total
155
100 %
146
100 %
9
100 %
Par filière et service
Service
Femmes
Hommes
Total
Effectif
%
Effectif
%
Filière administrative
SIEGE
13 92.86 % 1 7.14%
14
Service
Femmes
Hommes
Total
Effectif
%
Effectif
%
Filière soignante (IDEC, ergothérapeute ET AS)
SSIAD
39 90.70% 4 9.30%
43
MAJI
2 100% 0 0%
2
Service
Femmes
Hommes
Total
Effectif
%
Effectif
%
Filière aides à domicile
SAAD
92 95.83% 4 4.17%
96
Bien que les Parties conviennent qu’il n’existe pas d’emploi spécifiquement masculins ou féminins, elles constatent d’importants déséquilibres :
Le genre féminin est toujours très représentatif au sein de l’effectif global de l’association. Le genre masculin représenté dans les filières aide-soignant, aide à domicile et administratif ne représente que 5.81% (9/155)
La répartition des embauches par sexe a été la suivante :
Par catégorie professionnelle et nature de contrat
Total Embauches
Total
CDI
CDD
EMPLOYE
41 6 35
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
2 0 2
CADRE
3 2 1
Total
46
8
38
Total en %
100 % 17.39% 82.61%
Féminin
CDI
% des embauches en CDI
CDD
% des embauches en CDD
EMPLOYE
6 75.00% 30 90.91%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
0
0.00% 2
6.06%
CADRE
2 25.00% 1 3.03%
Total
8
100%
33
100%
Total en %
17.39% 71.74%
Masculin
CDI
% des embauches en CDI
CDD
% des embauches en CDD
EMPLOYE
0 0 % 5 100%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
0
0 % 0 0 %
CADRE
0 0 % 0 0 %
Total
0
0 %
5
100%
Total en %
0.00% 10.87%
Par nature de contrat et par filière métier
Filière administrative
Catégories professionnelles
Total
Femmes
Hommes
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
EMPLOYE
3 37.50% 0 2 0.00% 25.00% 0 1 0% 12.50%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
2 25.00%
0 2 0.00%
25.00%
0 0 0%
0%
CADRE
3 37.50% 2 1 25.00% 12.50% 0 0 0% 0%
Total
8
100%
2
5
87.50%
0
1
12.50%
Filière aides-soignants(e)
Catégories professionnelles
Total
Femmes
Hommes
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
EMPLOYE
11 100.00% 1 8 9.09% 72.73% 0 2 0.00% 18.18%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
0
0.00%
0 0 0.00% 0.00% 0 0 0.00% 0%
CADRE
0 0.00% 0 0 0.00% 0.00% 0 0 0.00% 0%
Total
11
100%
1
8
81.82%
0
2
18.18 %
Filière aides à domicile
Catégories professionnelles
Total
Femmes
Hommes
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
Effectif embauché
%
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
EMPLOYE
27 100% 5 20 18.52% 74.07% 0 2 0.00% 7.41%
TECHNICIEN /
AGENT DE MAITRISE
0 0 % 0 0 0% 0% 0 0 0% 0%
CADRE
0 0 % 0 0 0% 0% 0 0 0% 0%
Total
27
100
5
20
92.59%
0
2
7.41%
Bien que les Parties conviennent qu’aucun frein à l’embauche n’est mis à l’égard de l’un ou l’autre sexe, elles constatent un déséquilibre concernant le recrutement masculin :
Concernant le nombre total d’embauche : les postes en CDI ont été pourvus par des femmes. Les postes pourvus en CDD le sont majoritairement par des femmes.
OBJECTIF : PROMOUVOIR LA NEUTRALITE ET LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT L’accès à l’emploi est un facteur déterminant d’insertion et de mixité sociale. Les Parties conviennent donc qu’il est indispensable que les Salariés des deux sexes bénéficient d’un égal accès à l’emploi et ce dès la phase de recrutement.
Nous constatons à nouveau une disparité dans l’accès des femmes et des hommes à l’emploi au sein de l’Association, les Parties se fixent pour objectif de
promouvoir la neutralité et la non-discrimination en matière de recrutement de manière à atteindre une représentation équilibrée des deux sexes dans les métiers dans lesquels un sexe est sous-représenté.
Les Parties se fixent donc, sur la durée de l’Accord, un nouvel objectif de progression, de parvenir à une représentation : -actuellement 5.80% d’hommes dans l’association (9/155*100) sur l’exercice 2023. -objectif sur exercice 2026 : 10 % d’hommes toutes filières confondues, soit une augmentation de 4.2%. ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF
Favoriser la neutralité de la terminologie des offres d’emploi
Les Parties réaffirment leur volonté d’’instituer un processus de recrutement, interne ou externe, identique pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les Parties se fixent les mêmes objectifs qu’en 2021, c’est-à-dire :
Avant toute publication d’une offre d’emploi, le service Ressources Humaines, identifie, en partenariat avec le responsable de service concerné par le recrutement envisagé, les compétences nécessaires au poste à pourvoir ;
Les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes
Dans la mesure du possible, la proportion d’hommes et de femmes dont la candidature aura été retenue devra correspondre à la proportion d’hommes et de femmes ayant postulé à un poste donné.
L’Association s’engage à vérifier la terminologie des offres d’emploi de manière à ce qu’il soit recouru à la mention « H/F » dans 100% des offres d’emploi publiées. Favoriser la prise de conscience sur les stéréotypes Hommes / Femmes en matière de recrutement Les Parties renouvellent l’objectif de sensibiliser les usagers, les responsables de services et les membres de l’encadrement intermédiaire aux enjeux de la mixité et de la parité.
A cet effet, une sensibilisation pourra être réalisé régulièrement pendant les réunions administratives, les réunions avec les personnels de terrain ainsi qu’auprès des usagers lors des visites au domicile des responsables.
INDICATEURS Afin de suivre l'évolution de l'objectif « PROMOUVOIR LA NEUTRALITE ET LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT » et son degré de réalisation, les Parties conviennent que l’Association établira, sur la Durée de l'Accord, chaque année, un tableau récapitulatif reprenant :
Répartition de l’effectif de l’Association par sexe et par métier
Pourcentage d’offres d’emploi comportant la mention « H/F »
Nombre d’embauches sur l’exercice
Répartition de l’effectif embauché par sexe et par métier
Nombre d’actions de sensibilisation organisées
Nombre de postes pourvus en interne
Favoriser les demandes exprimées par les salariés lors des entretiens professionnels Prendre en compte les demandes écrites des salariés, lors des entretiens professionnels avec réponse écrite et motivée de l’employeur Favoriser le recrutement en interne Prendre en compte les demandes écrites des salariés avec réponse écrite et motivée de l’employeur Publier les postes vacants en interne Poursuivre la publication d’un poste vacant au moins un mois avant le recrutement, par voie d’affichage dans la structure et par télégestion mobile.
Les indicateurs porteront sur le nombre de postes pourvus en interne.
THEME N°2 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE Une bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle favorise l’intégration et l’implication des Salarié(e)s. Les contraintes de la vie personnelle ne doivent pas constituer un frein en matière d'évolution de carrière.
L’Association est consciente qu’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est facteur de bien-être et d’intégration. CONSTATS A la Date d'Effet de l'Accord, les Parties constatent que, sur l’exercice 2023 :
Constat L’association compte 155 salariés sur l’année 2023, représentant 95 CDI et 60 CDD. Pour les contrats en CDI, la répartition est la suivante : 94 femmes et 2 hommes. Pour les contrats en CDD, 52 femmes et 7 hommes
OBJECTIF : FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE Les Parties ont pour objectif de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, afin de favoriser une meilleure intégration de tous au sein de la collectivité de travail.
Les Parties se fixent donc, sur la durée de l’Accord, pour objectif de progression :
De favoriser la prise en compte des demandes individuelles lors de la pose des congés,
De veiller à respecter un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des Salarié(e)s.
ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF Afin de permettre, autant que faire se peut, la réalisation de l’objectif « FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE », les Parties conviennent de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes d’ordre personnel et familial dans l’organisation de l’activité.
Favoriser la prise en compte des contraintes individuelles lors de la pose des congés et autres repos
Afin de favoriser la prise en compte des contraintes individuelles lors de la pose des congés et autres repos, les Parties conviennent que l’employeur respecte les critères indiqués sur le formulaire, dans la mesure du possible. Pour rappel ces critères sont les suivants :
Couple travaillant dans la même structure, enfants en bas âge et scolarisés de moins de 12 ans,
Enfant ou personne à charge présentant un handicap,
Activité professionnelle chez un autre employeur.
Prendre en compte les résultats d’enquête relative à la qualité de vie au travail.
Afin de garantir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des Salarié(e)s, les Parties conviennent d’aborder en CSE des axes d’amélioration selon les résultats des enquêtes annuelles.
Tenir compte des difficultés de mode de garde des jeunes enfants dans le cadre de la parentalité Réfléchir aux organisations du travail permettant aux salariés d’avoir des horaires de travail en adéquation avec les modes de garde de leurs jeunes enfants.
Prioriser l’entretien professionnel après une d’absence d’au moins 8 mois
Réaliser un entretien professionnel dans le mois qui suit le retour d’un salarié absent depuis au moins un an.
Favoriser le travail en équipe semi-autonome
Etendre l’expérimentation du travail en équipe semi-autonome en cours, sur d’autres secteurs d’intervention de l’association.
INDICATEURS Afin de suivre l'évolution de l'objectif « CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE » et son degré de réalisation, les Parties conviennent que l’Entreprise établira, sur la Durée de l'Accord, chaque année, un tableau récapitulatif reprenant :
Prise en compte des contraintes individuelles dans la fixation des congés et repos :
Nombre de formulaire avec des demandes de contrainte individuelle transmis et retournée
Enquête qualité de vie au travail
Axes d’améliorations retenus en CSE
Nombre d’équipe semi autonomes en place.
THEME N°3 – REMUNERATIONS EFFECTIVES CONSTATS Les Parties rappellent que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne peut en aucun cas constituer un critère de fixation des rémunérations.
Elles constatent que, à la Date d’Effet de l’Accord, la situation au regard des rémunérations était, au 31 décembre 2023, la suivante :
Répartition de l’effectif en fonction des degrés / échelons :
FILIERE INTERVENTION
Femmes
Hommes
Total
Effectif
%
Effectif
%
Effectif
%
EMPLOYE
Ech 1
4 2.96% 1 0.74%
5
3.70%
Degré 1
Ech 2
54 40.00% 3 2.22%
57
42.22%
Ech 3
21 15.55% 0 0.00%
21
15.55%
Sous-total
79
4
83
Degré 2
Ech 1
14 10.37% 4 2.96%
18
13.33%
Ech 2
8 5.93% 0 0.00%
8
5.93%
Ech 3
26 19.26% 0 0.00%
26
19.26%
Sous-total
48
4
52
TOTAL
127
94.07%
8
5.93%
135
100%
FILIERE SUPPORT
Femmes
Hommes
Total
Effectif
%
Effectif
%
Effectif
%
EMPLOYE
Ech 1
2 66.67% 1 33.33%
3
100%
Degré 2
Ech 2
0 0% 0 0.00%
0
0%
Ech 3
0 0% 0 0.00%
0
0%
TOTAL 1
2
66.67%
1
33.33%
3
100%
TECHNICIEN & AGENT DE MAITRISE
Ech 1
4 50.00% 0 0.00%
4
50.00%
Degré 1
Ech 2
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Ech 3
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Sous-total
4
0
4
Degré 2
Ech 1
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Ech 2
1 12.5% 0 0.00%
1
12.50%
Ech 3
3 37.50% 0 0.00%
3
37.50%
Sous-total
4
0
4
TOTAL 2
8
100%
0
0.00%
8
100%
CADRE
Ech 1
7 77.78% 0 0.00%
7
77.78%
Degré 1
Ech 2
1 11.11% 0 0.00%
1
11.11%
Ech 3
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Sous-total
8
0
8
Degré 2
Ech 1
1 11.11% 0 0.00%
1
11.11%
Ech 2
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Ech 3
0 0.00% 0 0.00%
0
0.00%
Sous-total
1
0
1
TOTAL 3
9
94.07%
0
5.93%
9
100%
TOTAL 1+2+3
19
95.00%
1
5.00%
20
100%
TOTAL GENERAL
146
94.19%
9
5.81%
155
100%
Rémunération moyenne, par sexe, selon le niveau de classification réelle sur 2023
FILIERE INTERVENTION
Femmes
Hommes
Moyenne
Ecart constaté en €
EMPLOYE
Ech 1
72.89 593.25 176.96
520.36
Degré 1
Ech 2
848.18 1072.89 860.01
224.71
Ech 3
1461.16
1461.16
Degré 2
Ech 1
774.75 1015.33 828.21
240.58
Ech 2
1351.79
1351.79
Ech 3
2005.60
2005.60
FILIERE SUPPORT
Femmes
Hommes
Moyenne
Ecart constaté en €
EMPLOYE
Ech 1
144.93 36.38 108.75
108.55
Degré 2
Ech 2
Ech 3
TECHNICIEN & AGENT DE MAITRISE
Ech 1
1282.88
1282.88
Degré 1
Ech 2
Ech 3
Degré 2
Ech 1
Ech 2
3080.31
3080.31
Ech 3
3125.09
3125.09
CADRE
Ech 1
2357.03
2357.03
Degré 1
Ech 2
4423.75
4423.75
Ech 3
Degré 2
Ech 1
5188.65
5188.65
Ech 2
Ech 3
TOTAL GENERAL
1 332.69
878.85
1 306.34
453.84
Les écarts de salaires ne sont pas représentatifs car ils dépendent de contrats de travail non équivalents, liés à la durée, au temps de travail effectif, et à l’ancienneté.
Le taux horaire d’un salarié d’une même catégorie, à ancienneté égale est équivalent qu’il soit homme ou femme.
OBJECTIF : SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION EFFECTIVE ENTRE LES SALARIES Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
L’Association souhaite s’inscrire dans une démarche de progrès continu visant à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste :
L’objectif des Parties est donc de faire en sorte que 100% des embauches soient réalisées en veillant à garantir une égalité de rémunération pour un même niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Appliquer une reprise d’ancienneté hors branche selon les termes de l’accord en cours de négociation, autant aux femmes qu’aux hommes, à la date d’effet dudit accord. ( accord portant sur la reprise d’ancienneté hors branche de l’aide a domicile)
ACTIONS DE NATURE A ATTEINDRE L’OBJECTIF Afin de permettre, autant que faire se peut, la réalisation de l’objectif « EVITER LES ECARTS DE REMUNERATION EFFECTIVE », les Parties conviennent de mettre en œuvre la mesure suivante :
Sensibilisation de l’encadrement dans la phase de recrutement
Les négociations étant menées par l’encadrement, il apparaît nécessaire aux Parties de sensibiliser l’ensemble du personnel d’encadrement aux notions de :
Egalité de traitement
Non-discrimination
Principe « à travail de valeur égal, salaire égal »
Justification objective et pertinente
Des actions de sensibilisation seront menées pour que le personnel d’encadrement soit à même de juger des critères retenus lors de la fixation des rémunérations à l’embauche. INDICATEURS Afin de suivre l'évolution de l'objectif « EVITER LES ECARTS DE REMUNERATION EFFECTIVE » et son degré de réalisation, les Parties conviennent que la Société établira, sur la Durée de l'Accord, chaque année, un tableau récapitulatif reprenant :
Nombre d’actions de sensibilisation de l’encadrement en matière d’égalité de traitement à l’embauche
La rémunération moyenne mensuelle Hommes / Femmes
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par niveau Hommes / Femmes
Rémunération comparée hommes/femmes à niveau de qualification équivalent
DISPOSITIONS FINALES SUIVI ET INFORMATION DES IRP Le suivi du présent Accord sera réalisé grâce aux indicateurs prévus par le présent Accord qui seront présentés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, en complément des documents déjà communiqués conformément à la réglementation en vigueur. DUREE – DATE D’EFFET – CONDITION SUSPENSIVE L'Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2024. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais. RÉVISION Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 7.7.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ADHESION Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salarié(e)s représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. DÉNONCIATION L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de GUINGAMP.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution. DÉPÔT ET PUBLICITÉ L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sous format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Guingamp.
L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
