ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société SAH Roissy 106 avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, Siret 823510136 représentée par M. Directeur Général et M. Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC, représenté par M. délégué syndical, Le syndicat SNIS, représenté par M. délégué syndical, Le syndicat STAAAP, représenté par M. délégué syndical, Le syndicat SPAM AERO TRANS L., représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont souhaité ouvrir les négociations sur un accord relatif au compte épargne-temps afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ce dispositif.
Il est important et utile de rappeler l’esprit du dispositif CET.
Le CET a été conçu pour :
Encourager les salariés à préférer une forme de rémunération en temps plutôt qu’en argent ou primes, notamment pour permettre des congés prolongés tels que sabbatique, parental ou de fin de carrière.
Répondre à un besoin individuel de disposer d’un « capital temps » pour vivre certaines étapes importantes de la vie sans perte de revenus.
Le CET permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, pour anticiper une fin de carrière professionnelle ou diminuer son temps de travail en permettant le financement de cette réduction.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er avril 2026.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié volontaire et entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
L’ouverture d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de janvier.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
Par le report de 6 jours ouvrables ;
Par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos dans la limite de 10 jours ;
L'alimentation ne peut excéder 20 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
Le congé annuel payé ;
Les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Codedu travail ;
Les jours intempéries ;
Les jours hors saison (BHIV) ;
Les jours ancienneté.
Article 5 – Plafonnement du compte
Le principe : Les parties conviennent de plafonner le compte épargne-temps à 60 jours ouvrables.
La dérogation : Afin d’accompagner les seniors dans leur souhait de réduire leur temps de travail à partir de l’âge de 55 ans ou de partir de façon anticipée, le plafond du compte épargne-temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 90 jours ouvrables.
Article 6 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ.
Article 7 – Outil de gestion de parcours, de transition professionnelle ou de dons de jours de congés
Le compte épargne temps permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.
La flexibilité de carrière est ainsi possible : le salarié pourra financier des congés longs, des projets personnels ou une cessation progressive d’activité.
Le salarié pourra également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise :
- ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ;
- proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les salariés peuvent faire don de jours de repos dans la limite de 3 jours ouvrables par an à condition qu’ils conservent 24 jours de congés par an.
Le salarié donateur renonce sans contrepartie à des congés ou jours de repos non pris, affectés à son compte épargne temps. Les jours donnés sont convertis en unités monétaires. Leur valeur monétaire est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande d’y renoncer. Le versement au bénéficiaire est fait par l’employeur, dès qu’un accord écrit du salarié bénéficiaire.
Article 8 – Formalisme à respecter afin d’utiliser les jours de repos épargnés sur le compte
Le salarié devra adresser un courrier à son employeur par recommandé avec accusé réception en précisant le motif d’utilisation des jours de repos épargnés en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
L’employeur pourra demander le report si 10 % des salariés sont absents au cours de la même période lorsqu’il s’agit d’un motif de financement d’un congé sans solde.
Article 9 – Renonciation Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
Il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
En cas de renonciation au compte épargne temps, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’ouverture d’un nouveau compte.
Article 10 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.
Article 11 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 12 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 13 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de l’ensemble des délégués syndicaux.
Ce comité de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 14
– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 15 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
