La SCET, Société Anonyme au capital de 11 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, représentée par M…, en qualité de Président Directeur général,
ET :
Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par M…, en qualité de Président,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux obligations légales relatives à la négociation annuelle, et notamment aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCET se sont réunies les 23 novembre 2017 et 18 janvier 2018.
Au terme de ces réunions, le présent accord constate le succès de cette négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel des membres de l’U.E.S., dans le cadre de l’accord du 25 mars 2013. Il ne s’applique pas au personnel mis à disposition (PMAD) dont les mesures salariales restent régies par les dispositions spécifiques à la mise à disposition.
En revanche, il est applicable au personnel de SCET GE mis à disposition de la SCET, afin de respecter les dispositions de l’article L 1253-9 du Code du travail, qui garantit notamment le respect de l’égalité de traitement en manière de rémunération, entre les salariés du Groupement et les salariés de l’entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent des mesures suivantes :
2-1. Augmentations catégorielles :
Il est consacré une mesure catégorielle d’augmentation de 40 euros bruts mensuels pour les salaires inférieurs ou égaux à 37 000 euros bruts annuels équivalent temps plein. Cette augmentation sera appliquée aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun comptant à cette date une ancienneté minimale de deux ans appréciée au 1er janvier 2018. Pour le calcul de celle-ci, les contrats à durée déterminée qui les auront précédés sans interruption seront pris en considération ; pour les salariés ayant fait l’objet d’un transfert volontaire entre les membres de l’UES, l’ancienneté totale reprise convention-nellement sera prise en compte.
Des mesures d’augmentations individuelles pourront être par ailleurs mises en œuvre, sur proposition des responsables hiérarchiques, étant précisé qu’il sera procédé à un examen des salaires par métiers et fonctions, compte tenu de l’ancienneté et de l’expérience de chacun, croisé d’une analyse comparée H/F.
2-2. Titres restaurant :
Les collaborateurs du site de Paris, également bénéficiaires du restaurant d’entreprise, pourront bénéficier de 20 titres restaurant à utiliser en 2018. Cette proposition leur sera faite à compter du 1er avril 2017.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et les mesures qu’il contient ne sont applicables qu’au titre de l’exercice 2017 au personnel présent dans les effectifs de l’UES SCET/SCET GE au 1er janvier 2018.
Les augmentations salariales individuelles entreront en application à effet rétroactif du 1er janvier 2018. Les primes individuelles et de performance seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2018.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT Le présent procès-verbal fera l’objet d’une notification aux délégués syndicaux et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet société.
Fait à Paris, le 18 janvier 2018, en 8 exemplaires originaux
Les organisations syndicales signataires :Pour la Société SCET Pour l’Association SCET GE
