complémentaires de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SCET, Société Anonyme au capital de 26 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le N° B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par xxx xxx xxx en qualité de Président-Directeur général,
ET
Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par xxx xxx xxx, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent avenant :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxx xxx xxx, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxx xxx xxx, déléguée syndicale,
Les organisations syndicales représentatives de l’UES et la Direction se sont réunies le 20 novembre 2019 pour étudier la pertinence d’une renégociation du régime de frais de santé, suite à une hausse tarifaire exorbitante de la part de l’assureur (IPSEC) et aux difficultés rencontrées en termes de gestion. La volonté des parties est de changer de prestataire et de modifier les modalités de la couverture « Frais Médicaux » applicable à l’ensemble des salariés de la SCET et de SCET GE, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, en obtenant des tarifs plus compétitifs et des garanties conformes aux dispositions de la branche syntec relatives aux contrats responsables et à la réforme du « 100 % santé ». Les parties ont donc décidé de réviser l’accord du 24 avril 2015 et ont informé le C.S.E. le 20 décembre 2019.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant modifie le régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la SCET et SCET GE au bénéfice des salariés relevant du régime de sécurité sociale français et de leurs ayants droits.
ARTICLE 2 : ADHESION AU REGIME DE BASE
Le régime défini par le présent avenant est institué au profit de l’ensemble des salariés des personnes morales composant l’U.E.S., et de leurs ayants droits (tels que définis dans la notice).
L’adhésion des salariés au régime complémentaire de frais de santé collectif est obligatoire, sans condition d’ancienneté.
Toutefois, en application des dispenses écrites ci-après énumérées prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale pourront demander à ne pas adhérer au présent régime, les personnes suivantes quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif ;
les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;
à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’arrêté du 26 mars 2012 dans l’un des cas suivants :
dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1, II. 4° du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
contrat d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Le salarié devra retourner à la Direction des Ressources Humaines le coupon-réponse (dont un exemplaire type est annexé au présent avenant), dans un délai de 10 jours suivant leur date d’embauche.
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. Pour les couples travaillant dans la même entreprise ou dans des entreprises différentes au sein de l’Unité économique et sociale, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, et l’autre en tant qu’ayant droit.
ARTICLE 3 : COTISATIONS
3.1. Montant et répartition des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Les taux applicables au 1er janvier 2020 sont : Régime Général :
2,40% sur la tranche 1 (T 1- anciennement tranche A)
2,62% sur la tranche 2 (T2- anciennement tranche B).
Assiette minimale (prime plancher) de 447 points AGIRC-ARRCO.
Régime local (Alsace Moselle) : 1,60% sur la T1 et la T2. Assiette minimale (prime plancher) de 298 points AGIRC-ARRCO. La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droits affiliés au régime. Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, ainsi que des éventuelles évolutions de la législation et réglementation. Toute évolution ultérieure éventuelle sera répartie automatiquement entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie à l’article 3.2, sous réserve que lesdites évolutions ne dépassent pas 10 % des taux de l’année en cours. Au-delà, les parties se réuniront afin de négocier les modifications du présent avenant.
3.2. Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant, garantissant les salariés et leurs ayants droits pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :
85 % sur la tranche 1 à la charge de l’employeur,
47 % sur la tranche 2 à la charge de l’employeur,
15 % sur la tranche 1 à la charge du salarié,
53 % sur la tranche 2 à la charge du salarié.
ARTICLE 4 : GARANTIES DU REGIME DE BASE
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent avenant sont décrits par la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise individuellement. A titre informatif un exemplaire de cette notice est annexé au présent avenant.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. L’engagement patronal porte uniquement sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.
Le régime est conforme au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DES GARANTIES AU REGIME DE BASE
5.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse les mêmes contributions que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), peut être maintenu à la demande du salarié sous réserve qu’il s’acquitte de la cotisation (part patronale et part salariale).]
Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de procéder au précompte des cotisations, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire des régimes, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
5.2. Maintien des garanties au titre de la « Portabilité »
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 : INFORMATION
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
6.2. Information collective
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, le présent avenant sera transmis au C.S.E., qui sera informé préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année il pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant et notamment l’accord du 24 avril 2015 (garanties complémentaires frais de santé).
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Par ailleurs, il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions me, auprès de la DIRECCTE. ARTICLE 8 : DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, il sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et publié sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 28 février 2020, en 7 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société SCET : Pour SCET GE :
C.G.T. xxx xxxxxx xxx
C.F.D.T. xxx xxx
C.F.E. – C.G.C. xxx xxx
COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF
A retourner à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 10 jours suivant la date d’embauche.
Je soussigné …………………………
Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise. Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.
Et*
Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux
Ou
Refuse mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux, au titre de la disposition suivante :
Dispenses (dispenses facultatives prévues par l’accord d’entreprise)
En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois.
En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’une couverture Frais Médicaux souscrite par ailleurs.
En qualité de salarié à temps partiel, ou d’apprenti, dont la cotisation salariale pour le financement du régime représente une somme supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute.
En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et prend note que la dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.
En qualité de salarié titulaire d’un contrat Frais Médicaux souscrit à titre individuel en cours. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’un contrat individuel. J’ai noté que ma dispense d’affiliation prendra fin à la prochaine échéance dudit contrat individuel, date à laquelle je serai inscrit au bénéfice du présent régime collectif Frais Médicaux,
En qualité de salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective frais médicaux telle que définie par l’arrêté du 26 mars 2012. Je m’engage à justifier de cette couverture auprès de mon employeur chaque année.
Dispenses (dispenses obligatoires)
1°Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense
de droit doit être formulée à la mise en place, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.
2°Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
3°Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ; Ce cas de dispense vise le cas des salariés :
à employeurs multiples ;
couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire :
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
-> Pour rappel, cette dispense de droit
3° peut- être formulée :
à la (primo) mise en place,
au moment de ma date d’’embauche,
ou à la date à laquelle les garanties prennent effet dans l’entreprise de mon autre employeur ou celle de mon conjoint.
*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix
Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences de mon refus d’affiliation au présent régime : pas de bénéfice des prestations définies dans ce présent avenant et pas de bénéfice des garanties prévues par le régime sur-complémentaire.
Je reconnais également avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus : pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité ni au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment du refus et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
Pour les couples dans l’entreprise :
En couple avec …………………travaillant au sein de la SCET ou de SCET GE, demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
Dispenses des ayants droit au régime Socle :
Pour les salariés affiliés au régime mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation susvisée : Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :
NOM Prénom Lien avec le salarié Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs.
