DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SFH - 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SFH - 2024
Entre la Direction de la société Service
Flights Handling (SFH) SAS au capital de &10 000euros, immatriculée au RCS DE Toulouse sous le numéro 823 533 526, dont le siège social est situé 106 RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, et de Mme , dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CGT : Représentée par Monsieur
Pour la SMA : Représentée par Monsieur
Pour SUD AERIEN : Représentée par Monsieur
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’État et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’État.
La société fait face à une remontée en charge de l’activité depuis l’été 2022 dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et un contexte inflationniste.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions de négociation menées avec les partenaires sociaux, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SFH, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.
Article 2 : Eléments de rémunération
1- Augmentation générale
A compter du 1er avril 2024 : une augmentation générale de
53,40€ brut sur la base de la grille salariale applicable chez S.F.H à l’ouverture des négociations, pour les salariés du coefficient 175 au coefficient 300, ayant plus de 18 mois de présence continue et effective.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.
2- Paniers Repas
A compter du 1er avril 2024, le montant de l’indemnité Panier Repas est porté à
7,10 euros nets par jour travaillé, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 3 : Parcours Professionnel
La Direction s’engage à poursuivre des discussions afin de négocier avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise pour la mise en place d’un parcours professionnel.
Article 4 : Mesure spécifique en cas de présence effective complète pour la période estivale du 1er juillet au 15 septembre :
Les salariés justifiant de leur présence effective pour la totalité de la période estivale de référence du 1er juillet au 15 septembre, bénéficieront du versement d’une prime de
400€ brut.
Toute absence pour quelque cause que ce soit (à l’exception des congés exceptionnels pour décès sur présentation d’un justificatif) du salarié durant la période du 1er juillet au 15 septembre annule définitivement le bénéfice du dispositif prévu au présent article.
Les salariés présents sur la période estivale s’engagent à poser d’ores et déjà deux semaines de congés payés au cours des mois d’octobre, de novembre ou de janvier.
Article 5 : Prime de partage de valeur
Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’ouvrir la négociation d’un accord de prime de partage de valeur basé sur des critères d’attribution liés à l’organisation des Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, puis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
Article 6 : Compte-Epargne temps
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la thématique du compte-épargne temps qui aura pour objectif de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer un aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Les parties conviennent de se réunir dès le deuxième semestre 2024.
Article 7 : Participation exceptionnelle au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique :
De façon négociée et afin de permettre une amélioration du pouvoir d’achat, La Direction s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant de
7 000 euros, au titre de l’année 2024, versée en mai 2024.
Article 8 : Amélioration des conditions de travail des collaborateurs
Consciente de l’importance des conditions de travail de ses collaborateurs, la Direction s’engage à étudier les possibilités d’amélioration en la matière à travers la mise en place d’outils d’aide à la manutention mais aussi de partenariats avec des cabinets spécialisés sur le sujet.
Article 9 : Egalite professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Au 29 février 2024, l’effectif de S.F.H Est composé de 196 salariés, soit 194 salariés masculins et 2 salariées féminines.
Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.
En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 10 : Travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap. A ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservée à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
A Roissy, le 05 avril 2024
Pour l’entreprise, Responsable des Ressources Humaines
