Accord d'entreprise SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA

NAO 2024

5 accords de la société SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA

Le 18/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

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NEGOCIATION ANNUELLE 2024

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAEML Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SFMMM),  Société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 791 310 592 00021 dont le siège social est situé Avenue Albert EINSTEIN 34000 MONTPELLIER, représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  Délégué Syndical FO du collège 1,

ET,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical UNSA du collège 1,

 ET,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT du collège 2 ;

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux articles  L. 2242-1  et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé la négociation obligatoiresur les thèmes suivants :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

 Il est rappelé que la Direction a remis, le 6 mars 2025, aux Délégués Syndicaux qui ontfait la demande des documents suivants, qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

1. Rapport annuel du Délégataire 2023

2. Eléments sociaux au 31/12/2024

3. Accords NAO signés 2021, 2022 et 2023

 Les délégués syndicaux représentant le syndicat FO, UNSA etCFDT, attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.

 La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 13 février 2025 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.

 Deux autres réunions ont été planifiées, les 11 mars 2025 et 18 mars 2025.

Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes suivant :

 Article 1 : Les salaires effectifs et primes

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base

Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 1 % à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2025 sur la base des salaires au 31 décembre 2024.

Article 1.2 : Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants

Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant de 1 €, passant de 9 à 10 €. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er avril 2025.

Article 1.3 : Mise en place d’une prime pénibilité pour les fossoyeurs

 Les parties conviennent de mettre en place une prime de pénibilité de 30€ brut par mois pour le personnel exerçant la fonction de fossoyeur.

 

Article 1.4 : Attribution d’une prime de partage de la valeur en cas d’atteinte d’objectif qualité

  Les parties conviennent d’attribuer une Prime de Partage de laValeur (PPV) au titre de l’exercice 2025 qui sera versée en janvier 2026 en fonction des conditions d’objectifs suivants :

 Réduction des incidents qualité familles

 L’objectif est de pouvoir réduire d’une part le nombre d’incidents en qualité auprès des familles. Ainsi il est mis en place un suivi des incidents avec comptage de point incident pour la période d’observation totale du 01/01/2025 au 31/12/2025 découpée sur 12 mois.

 Chaque mois sera une période d’observation pour lequel l’attribution d’une prime sera attribuée en fonction du nombre d’incident comptabilisé dans le mois.

Un incident est défini comme : toute erreur commise par le personnel et rattachés de la SAEML SFMA pénalisant le bon déroulé des obsèques.

 Exemples non exclusifs : oubli de fleurs, mauvais salon, erreur de capiton, erreur d’urne, erreur d’ouverture de caveau, non présentation en salon dans les temps etc.

 Tout incident comptera pour 1 erreur sur le mois. La prime de partage de la valeur par mois est de 100 €, soit un total de 1 200 € pour la période du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025 (12 x 100 € par mois) en cas d’absence d’incident sur toute la période.

  A la fin de chaque mois, le nombre d’incident survenu sur la période mensuelle d’observation sera pris en compte avec lesconséquences suivantes sur la prime mensuelle :

•  En cas d’absence d’incident : la prime mensuelle est maintenue à 100 €

• En cas d’un incident : la prime est diminuée de 20 €, soit une prime mensuelle de 80 €

•  En cas de deux incidents : la prime est diminuée de 50 €, soit une prime mensuelle de 50 €

•  En cas de trois incidents : la prime est diminuée de 75 €, soit une prime mensuelle de 25 €

•  Au-delà de trois incidents : la prime n’est pas déclenchée, soit une prime mensuelle de 0 €

La somme totale des primes mensuelles constituera la prime de partage de valeur pour un salarié (avant prise en compte du temps de présence).

L’attribution de cette prime concernera le personnel présent au moment de son attribution (soit pour le salaire de janvier 2026) et sera modulée en fonction du critère de la durée effective pendant l’année glissante écoulée, c’est-à-dire sur les douze derniers mois précédant le mois d’attribution de la prime.

Article 2 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.

2-1 : Partage de la valeur ajoutée

 Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique d’intéressement signé le 16/05/2018 et modifié par avenant le 05/07/2018. Cet accord est actuellement en vigueur. Les salariés seront informés au 1er semestre 2025 des résultats de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2024.

2-1 : Egalité professionnelle

 Les partiesconstatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il est également rappelé que les parties ont conclu le 21 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

2-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.

2-3 : Qualité de vie au travail

 Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux ont demandé si l’organisation d’évènement durant l’été pouvait être envisageable. La direction va y réfléchir mais n’est pas opposé à cela.

2-4 : Durée effective du travail et organisation du travail

Les parties poursuivent la négociation sur ce sujet.

 Article 3 : Durée et application de l’accord

               Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 : Publicité et dépôt

 Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du présent accord sera également remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires du présent accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2025

Le Directeur Général de la SAEML SFMA

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Pour le Syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat UNSA

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx