RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
ACCORD COLLECTIF
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
La
SAS SERVICES LOGISTICS FRANCE, inscrite au RCS sous le n° 823 635 099 00026, dont le siège social est situé 571, rue Irène Joliot Curie à HAMBACH (57910), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Services Logistics France : - Pour l’organisation Syndicale FO, délégué syndical - Pour l’organisation Syndicale CFDT, délégué syndical - Pour l’organisation Syndicale CGT, délégué syndical D’autre part, •
Préambule
Conformément aux dispositions des articles R5122-1 et suivants du Code du travail relatives à l’activité partielle, l’entreprise Services Logistics France se trouve dans la nécessité de recourir à l’activité partielle. A la suite de l’annonce de notre client principal INEOS AUTOMOTIVE, d’arrêter la production du véhicule GRENADIER jusqu’au début de l’année prochaine, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif. Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : Notre principal client est actuellement affecté par le dépôt de bilan de son fournisseur RECARO, fabriquant de sièges pour le véhicule GRENADIER, l’obligeant à arrêter la production. Nous sommes par conséquent directement impacté par cet arrêt. Pour pallier à la situation, nous sommes amenés à placer une majorité du personnel en Activité Partielle. Nos perspectives sont néanmoins encourageantes. D’une part, nous venons de signer le renouvellement de notre contrat avec INEOS AUTOMOTIVE jusqu’à fin 2026 et d’autres part, nous venons de décrocher un nouveau contrat avec DODO producteur français de couettes et d’oreillers qui débutera en fin d’année. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après : La Société s'est fortement impliquée dans le déploiement de l’activité INEOS. En partenariat avec France Travail, la Société à vu son effectif passé de 90 salariés allant jusqu’à 280 salariés. Grâce au dispositif AFPR de France Travail, 90 demandeurs d’emploi se sont vu bénéficier de formations leur permettant d’obtenir le titre professionnel de Cariste Caces 1B, 2B 3 et 5. En terme de surface, la majorité de l’espace a été mis à la disposition d’INEOS. Cette situation temporaire jusqu’à fin d’année va aboutir à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que l’engagement qui est pris en contrepartie en terme de maintien de l’emploi. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 02/10/2024 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les activités concernées sont les suivantes :
ARTICLE II. Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
Conformément à l’article L5122-1 du code du travail, l’activité partielle prendra la forme d’une réduction de l’horaire de travail des salariés de l’entreprise. La réduction sera fixée à 100% de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle habituelle des salariés pour la période d’activité partielle concernée.
Les salariés pourront être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
La société s’engage à respecter un délai de prévenance de 2 jours, dans la mesure du possible, en cas de modification du planning prévisionnel de l’activité partielle. Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles est réduite au maximum à 0 heures mensuelles pour la période d’activité partielle concernée. La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 0 jours pour la période d’activité partielle concernée. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
ARTICLE III. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN AP
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail. La Société SERVICES LOGISTICS France a néanmoins décidé de maintenir en totalité le salaire des salariés concernés ainsi que toutes les primes afférent à la fonction du salarié. Les absences pour activité partielle n’aurons de ce fait pas d’incidence sur le versement de la prime de performance. Celle-ci sera également maintenue en totalité durant ces périodes. Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de la mise en place de l’AP du 01/10/2024 au 30/09/2025. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE IV. ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI.
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’AP pour les salariés concernés par ce dispositif. Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord.
ARTICLE V. PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
ARTICLE VI. INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE VII. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – SUIVI DE L’ACCORD
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois (salariés concernés, indemnisation, durée du travail). La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
ARTICLE VIII. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF DE L’AP ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01/10/2024. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
ARTICLE IX. REVISION DE L’ACCORD
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
ARTICLE X. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines. Fait à Hambach, le 02 Octobre 2024 Signatures Pour la Société
