AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISCTINTS DE LA STE SMP EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Le présent avenant de révision est conclu entre les soussignés :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiées
SERVICES MAINTENANCES ET PROPRETE, dit SMP, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170),
Portant le numéro de SIREN : 428 900 021,
Représenté par , dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après, la « Société »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par et , dûment mandatés,
Le syndicat FO
Non représenté
Le syndicat CFTC
Représenté par , dûment mandaté,
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 ; OBJET
En date du 28 juin 2018, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les Organisation Syndicales CGT, FO, CFDT et SUD RAIL et la Direction SMP afin de reconnaitre l’existence de 7 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement.
Suite à l’adjudication d’un nouveau site disposant d’une autonomie de gestion et donc la création d’un nouvel établissement distinct, un avenant à l’accord du 28 juin 2018 est négocié actant la reconnaissance de ce nouvel établissement distinct.
Les parties au présent avenant reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la Société SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dit SMP.
ARTICLE 3 : REVISION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu le 28 juin 2018 relatif à la liste des établissements distincts au sein de la Société est remplacé par les dispositions suivantes :
A ce jour, la société SMP est constituée de 8 établissements, à savoir :
Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034
Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042
Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059
Etablissement de Buc (réf. Gare St Lazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026
Etablissement de Paris II (réf. Technicentres IDF) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067
Etablissement de Lille portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075
Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083
Etablissement de Vénissieux portant le numéro de SIRET 428 900 021 00109
Pour la mise en place des CSE d’établissement, il est retenu la constitution des établissements distincts par établissement secondaire, à savoir :
1er Etablissement – Nevers
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Varennes Vauzelles
2nd Etablissement - Paris I
Etablissement regroupant les marchés suivants :
Gare de Lyon (marché principal)
Gare de Bercy
Thello
3ème Etablissement – Montpellier
Etablissement regroupant les marchés suivants :
Nettoyage Matériel Roulant SNCF « Près d’Arènes » (marché principal)
4ème Etablissement - Buc
Etablissement regroupant le marché suivant :
Saint Lazare
5ème Etablissement - Paris II
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Atlantique Chatillon
6ème Etablissement - Lille
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre SNCF Hellemmes
7ème Etablissement - Paris III
Etablissement regroupant le marché suivant :
Gare du Nord
8ème Etablissement - Vénissieux
Etablissement regroupant le marché suivant :
NMR Vaise/ Clermont
Dans l’hypothèse où un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.
Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.
De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.
Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’établissement distinct visé ci-dessus dont le ou les nouveaux sites est/ sont le plus proche géographiquement.
Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.
Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 6 du présent avenant.
ARTICLE 5 : ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant de révision. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent avenant.
En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L. 2314-2 et L. 2232-12 nouveaux du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.
Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.
La dénonciation du présent avenant sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 6 : DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent avenant de révision sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier (compétence territoriale du siège social)
en un exemplaire sur support papier signé des parties auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montpellier.
En un exemplaire sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Le dépôt de l’avenant de révision sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la Société, aux comités d’établissement, aux comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux A Castelnau le Lez, le 16 avril 2019.
