portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex, prise en son établissement de NMR TGV EST (TEE), situé rue Raymond Queneau, 93000 Bobigny, portant le numéro SIRET 428 900 021 00158,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de X.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X, en sa qualité de X ;
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur X, en sa qualité de X ;
L’organisation syndicale SUD RAIL représentée par X, en sa qualité de X;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées le 5 mars 2024, le 19 mars 2024, le 8 avril 2024 et le 24 avril 2024.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, à l’établissement NMR TGV EST (TEE), portant le numéro SIRET 428 900 021 00158, dans les conditions définies aux articles 6 et suivants du présent accord.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er mai 2024.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander sa révision totale ou partielle durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
PUBLICITE – DEPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la Direction de la Société.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
PRIME DE PANIER
Revalorisation : La prime de panier est revalorisée de 1€.
Montant : La valeur de la prime de panier est portée à
6€ par jour travaillé.
Conditions d’attribution : Il est alloué à chaque salarié, cadre et non-cadre, une prime de panier par journée de travail comptant au moins six heures de travail effectif.
PRIME DE VACANCES
Revalorisation : La prime de vacances est revalorisée de 5%.
Montant : La valeur de la prime de vacances telle que prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux annexes est portée à 65%.
PRIME DE SALISSURE DE CATEGORIE 1
Revalorisation : La prime de salissure est revalorisée de 5€.
Montant : La valeur
mensuelle de la prime de salissure est portée à 10€.
Le montant de la prime mensuelle de salissure
sera revalorisé de 10€, au 1er mai de chaque année, sans pouvoir dépasser le plafond mensuel prévu par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux annexes.
Conditions d’attribution : Il est alloué à chaque salarié non-cadre, une prime de salissure, dont le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif.
INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT
Revalorisation : L’indemnité de travail de nuit est revalorisée de 0.58€.
Montant : L’indemnité de travail de nuit prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes est portée
à 2€.
ENGAGEMENT
Fait à Paris, le 29 avril 2024.
Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, prise en son établissement NMR TGV EST (TEE) :
Monsieur X, en sa qualité de X
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X, en sa qualité de X
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur X, en sa qualité de X
L’organisation syndicale SUD RAIL représentée par Monsieur X, en sa qualité de X
