Accord d'entreprise SERVICES MEDICAUX INTERENTREPRISES DE 80
Accord collectif sur le compte épargne temps (CET)
Début : 25/02/2025
Fin : 25/02/2028
15 accords de la société SERVICES MEDICAUX INTERENTREPRISES DE 80
Le 25/02/2025
Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
L’ASMIS, dont le siège social se situe 77, rue Debaussaux, représentée dûment mandatée à cet effet ;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ASMIS :
La CGT, représentée en qualité de déléguée syndicale,
La CFDT, représentée, en qualité de déléguée syndicale, d’autre part.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’ASMIS.
Le compte épargne-temps permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les négociations entre les parties ont été engagées le 30 novembre 2023. Après 5 réunions, le présent accord a été conclu.
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un compte épargne temps afin de mieux répondre aux exigences liées à l’activité de service tout en permettant au personnel une meilleur gestion de son temps de travail. En effet, le personnel de l’ASMIS bénéficie d’une organisation du temps de travail à horaires variables, selon le principe des horaires individualisés.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
ARTICLE 1 - OBJET
Le compte épargne-temps permet notamment au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
permettre aux collaborateurs de mieux gérer leur temps de travail sur chaque quadrimestre tout en permettant le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel,
de faire face aux aléas de la vie,
favoriser ou permettre un départ en retraite anticipé des collaborateurs dans de meilleurs conditions.
de permettre aux collaborateurs de se constituer une épargne retraite
Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés, des heures et jours de récupération.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES
Tout collaborateur de l'ASMIS en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne- temps.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte n’est pas obligatoire et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du collaborateur. Les collaborateurs souhaitant ouvrir un compte épargne temps en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque collaborateur peut alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.
L'alimentation du Compte Epargne Temps ne peut s'effectuer qu'une seule fois au 31 mai de l’année civile.
Tout collaborateur peut décider de porter sur son compte annuellement :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la limite de 3 jours.
les heures de récupération de son compteur (en cas de pointage) dans la limite de 21h par tranche de 7h correspondant à une journée.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an.
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés payés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 1 mois continu au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
ARTICLE 5 - PLAFOND
Le compte épargne-temps est plafonné à 50 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés ou déplacés sur le PERECOL, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
UTILISATION DU CET
Pendant un congé issu du CET, la maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et Incapacité dans les mêmes conditions que les salariés actifs
ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
des jours non travaillés, lorsque le collaborateur choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour l’accompagnement un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, accidenté ou handicapé ;
de la cessation progressive de l'activité des collaborateurs 12 mois avant la date effective de départ en retraite de manière progressive sous forme d’1 journée par semaine.
des jours non travaillées, lorsque le salarié fait face au décès d’un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
pour un congé passage à temps partiel, avec un préavis de 2 mois, par courrier remis en main propre ou une par LRAR, adressé au service des ressources humaines ;
pour une cessation progressive de l'activité des collaborateurs, avec un préavis de 2 mois avant le début de la prise effective des éléments placés sur le CET par courrier remis en main propre, adressé en LRAR ou en pièce jointe d’un mail avec accusé de réception, adressé au service des ressources humaines.
L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée ou 7 heure minimum.
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer des jours non travaillés, lorsque le salarié fait face au décès d’un proche (tel que défini dans l’article 9.1) sans préavis en contactant le service RH
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
J = Nombre de jours ouvrés dans l'année de référence (nombre annuel de jours/heures travaillés) S = Salaire : Rémunération annuelle brute (y compris l’éventuel 13ème mois).
SJR = Salaire journalier de référence : SJR = S/J
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE ÉPARGNE
Le collaborateur peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne retraite collectif (PERECOL).
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être liquidés sous forme monétaire pour alimenter un PERECOL dans la limite de 8 jours par an.
En cas d’alimentation du PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERECOL (dans la limite de 8 jours).
GESTION ET FIN DU CET
ARTICLE 8 - INFORMATION DU COLLABORATEUR SUR L'ÉTAT DU CET
Le collaborateur sera informé de l'état de son compte épargne-temps via le compteur dédié dans le logiciel de gestion des temps et sur la fiche de paie.
ARTICLE 9 - CESSATION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
ARTICLE 10 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE- TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du CET (équivalent monétaire) sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage).
Le compte épargne-temps est plafonné à 50 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés ou déplacés sur le PERECOL, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt.
ARTICLE 12 - RÉVISION
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Amiens le 25 février 2025
Pour l'ASMIS Pour la CFDT Pour la CGT
Mise à jour : 2025-03-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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