La Société SERVICES ORGANISATION METHODES SA, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : - F3C CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical - CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical - CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société SOM SA ont souhaité adapter les modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du temps de travail à l’activité de la société SOM SA, tout en veillant à préserver les conditions de travail des salariés, ainsi que leur motivation.
Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au contingent d’heures supplémentaires et au régime des heures supplémentaires au sein de la société SOM SA.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail et notamment de l’article L.2253-6 du code du travail qui dispose que « lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord »
1/ CHAMP D’APLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, des établissements de la société SOM SA présents et à venir.
2/ CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils (SYNTEC), l’accord d’entreprises Département SOM Conseil Industriel et Ingénierie en date du 23 Janvier 2001 et l’accord d’établissement département SOM Industrie en date du 19 Décembre 2001, est de 130 heures. Ce contingent étant trop bas, il ne permet pas de répondre aux besoins actuels de l’activité de l’entreprise.
Les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions légales (article L.3121-39 et D.3121-24 du code du travail).
La période de référence pour calculer le contingent reste l’année civile.
Conformément aux dispositions des articles L.3121-20 à L.3121-25 du code du travail, la durée légale hebdomadaire du travail sera respectée.
3/ REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les dispositions légales antérieures à la loi du 20 Août 2008 et celles des accords susnommés prévoyaient, concernant le régime des heures supplémentaires effectuées en deçà du contingent annuel :
Une majoration des heures effectuées au-delà de 41 heures
Ainsi qu’un repos compensateur (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés).
Ce dispositif a été supprimé par la loi du 20 Août 2008, toutefois la société SOM SA continue de l’appliquer. Les parties conviennent de ne plus se conformer à ces dispositions et d’appliquer dorénavant les dispositions légales, à savoir :
En deçà du contingent annuel de 220 heures :
Majoration légale des heures supplémentaires effectuées.
Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 36ème heure (concernant SOM département Industrie) ou de la 37ème heure (concernant SOM département Energie) est fixé de la façon suivante : majoration de salaire de 25 % jusqu’à la 43ème heure supplémentaire et 50 % pour les heures suivantes. Il n’est, de fait, plus attribué de repos compensateur.
Au-delà du contingent annuel de 220 heures :
Les dispositions actuelles sont :
Repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires effectuées.
Contrepartie obligatoire en repos de 100 %.
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales à savoir :
Paiement des heures supplémentaires effectuées aux taux de majoration légal.
Contrepartie obligatoire en repos de 100 %.
4/ DISPOSITIONS PARTICULIERES
Au regard des dispositions prises, les salariés, le souhaitant, pourront se faire rémunérer, sur demande écrite de leur part, les heures de repos compensateur acquises et présentes dans leur compteur. Cette demande devra intervenir le 30 Juin 2019 au plus tard, à défaut ces heures resteront inscrites dans leur compteur.
5/ DISPOSITIONS FINALES
5.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
5.3 – Notification et dépôt
Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société. Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence. Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur. Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (et dans la BADES).
